diff --git a/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_3/README.md index 904f7422f..f8e53cf62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163640 - [Article R*121-11](article_r121-11.md) - [Article R*121-12](article_r121-12.md) +- [Article R*121-14](article_r121-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r121-14.md b/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r121-14.md new file mode 100644 index 000000000..22970e0ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r121-14.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-02-11 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347505 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R14AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347505.xml +--- + +

Article R*121-14

+ +Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des +conseils municipaux [*pour refus de remplir une des fonctions qui leur sont +dévolues par les lois*] est prononcée par le tribunal administratif +[*compétence*].
+ +Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. +121-23 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal +administratif.
+ +Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal +administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le maire +en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour +saisir le Conseil d'Etat.
+ +Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller +municipal, le secrétaire-greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant +connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat +[*recours*].
+ +La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le +délai de trois mois. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/membres_du_conseil_municipal/README.md b/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/membres_du_conseil_municipal/README.md index 4670ff7b7..751ce064a 100644 --- a/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/membres_du_conseil_municipal/README.md +++ b/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/membres_du_conseil_municipal/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163682

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL .

- [Article R*121-13](article_r121-13.md) -- [Article R*121-14](article_r121-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/membres_du_conseil_municipal/article_r121-14.md b/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/membres_du_conseil_municipal/article_r121-14.md deleted file mode 100644 index c007160e9..000000000 --- a/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/membres_du_conseil_municipal/article_r121-14.md +++ /dev/null @@ -1,69 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1983-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006347504 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R14AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347504.xml ---- - -

Article R*121-14

- -Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des -conseils municipaux [*pour refus de remplir une des fonctions qui leur sont -dévolues par les lois*]
- -est prononcée par le tribunal administratif [*compétence*].
- -Sur avis à lui transmis par l'autorité qui a donné à un conseiller municipal -l'avertissement d'avoir à remplir les fonctions qui lui sont dévolues par la -loi, suivi de refus, le préfet saisit, dans le délai d'un mois, à peine de -déchéance le tribunal administratif [**]recours[**]. Ce dernier statue sans -frais dans le délai d'un mois [*procédure*].
- -Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal -administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le préfet -en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour -saisir le Conseil d'Etat.
- -Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller -municipal, le secrétaire-greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant -connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat -[*recours*].
- -La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le -délai de trois mois. - - -
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