diff --git a/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_1/titre_2/chapitre_1/section_3/README.md
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163640
- [Article R*121-11](article_r121-11.md)
- [Article R*121-12](article_r121-12.md)
+- [Article R*121-14](article_r121-14.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-02-11
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347505
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R14AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347505.xml
+---
+
+
Article R*121-14
+
+Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des
+conseils municipaux [*pour refus de remplir une des fonctions qui leur sont
+dévolues par les lois*] est prononcée par le tribunal administratif
+[*compétence*].
+
+Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L.
+121-23 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal
+administratif.
+
+Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal
+administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le maire
+en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour
+saisir le Conseil d'Etat.
+
+Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller
+municipal, le secrétaire-greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant
+connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat
+[*recours*].
+
+La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le
+délai de trois mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/membres_du_conseil_municipal/README.md b/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/membres_du_conseil_municipal/README.md
index 4670ff7b7..751ce064a 100644
--- a/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/membres_du_conseil_municipal/README.md
+++ b/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/membres_du_conseil_municipal/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163682
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL .
- [Article R*121-13](article_r121-13.md)
-- [Article R*121-14](article_r121-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/membres_du_conseil_municipal/article_r121-14.md b/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/membres_du_conseil_municipal/article_r121-14.md
deleted file mode 100644
index c007160e9..000000000
--- a/partie_reglementaire/organisation_communale/organes_de_la_commune/conseil_municipal/membres_du_conseil_municipal/article_r121-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 1983-02-11
-Identifiant: LEGIARTI000006347504
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R14AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347504.xml
----
-
-Article R*121-14
-
-Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des
-conseils municipaux [*pour refus de remplir une des fonctions qui leur sont
-dévolues par les lois*]
-
-est prononcée par le tribunal administratif [*compétence*].
-
-Sur avis à lui transmis par l'autorité qui a donné à un conseiller municipal
-l'avertissement d'avoir à remplir les fonctions qui lui sont dévolues par la
-loi, suivi de refus, le préfet saisit, dans le délai d'un mois, à peine de
-déchéance le tribunal administratif [**]recours[**]. Ce dernier statue sans
-frais dans le délai d'un mois [*procédure*].
-
-Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal
-administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le préfet
-en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour
-saisir le Conseil d'Etat.
-
-Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller
-municipal, le secrétaire-greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant
-connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat
-[*recours*].
-
-La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le
-délai de trois mois.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
-
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