From d379479928230069c3adc0f59ed19cd9a8b457e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 4 Jan 1994 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B068-1043=20du=2029=20novembre=20196?= =?UTF-8?q?8=20RELATIVE=20A=20DIVERSES=20DISPOSITIONS=20D'ORDRE=20ECONOMIQ?= =?UTF-8?q?UE=20ET=20FINANCIER?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317287 Ancien identifiant: 1LX9681043 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml --- .../titre_3/chapitre_4/section_1/README.md | 1 + .../{sous-section_2 => }/article_l234-2.md | 139 ++++-------------- .../sous-section_1/article_l234-1.md | 77 +++++----- .../section_1/sous-section_2/README.md | 1 - 4 files changed, 74 insertions(+), 144 deletions(-) rename partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/{sous-section_2 => }/article_l234-2.md (60%) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md index ca8324a17..7b1dfc29d 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163444

SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement

+- [Article L234-2](article_l234-2.md) - [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md) - [SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2/README.md) - [SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement](sous-section_3/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/article_l234-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/article_l234-2.md similarity index 60% rename from partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/article_l234-2.md rename to partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/article_l234-2.md index dd0c3899b..fcd1039d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/article_l234-2.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/article_l234-2.md @@ -1,63 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-03 -Date de fin: 1994-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006346132 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L02AAXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346132.xml +Date de début: 1994-01-04 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006346133 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L02AAXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346133.xml ---

Article L234-2

-Chaque commune reçoit une dotation de base destinée à tenir compte des charges -liées à l'importance de la population et calculée à partir d'une attribution -moyenne par habitant pondérée, pour chaque groupe démographique, par le -coefficient suivant :
+La population à prendre en compte pour l'application du présent chapitre est +celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée chaque +année des accroissements de population dans des conditions définies par décret +en Conseil d'Etat.
-- communes de 0 à 499 habitants : 1 ;
- -- communes de 500 à 999 habitants : 1,1071 ;
- -- communes de 1000 à 1999 habitants : 1,2142 ;
- -- communes de 2000 à 3499 habitants : 1,3213 ;
- -- communes de 3500 à 4999 habitants : 1,4284 ;
- -- communes de 5000 à 7499 habitants : 1,5355 ;
- -- communes de 7500 à 9999 habitants : 1,6426 ;
- -- communes de 10000 à 14999 habitants : 1,7497 ;
- -- communes de 15000 à 19999 habitants : 1,8568 ;
- -- communes de 20000 à 34999 habitants : 1,9639 ;
- -- communes de 35000 à 49999 habitants : 2,0710 ;
- -- communes de 50000 à 74999 habitants : 2,1781 ;
- -- communes de 75000 à 99999 habitants : 2,2852 ;
- -- communes de 100000 à 199999 habitants : 2,3923 ;
- -- communes de 200000 habitants et plus : 2,5.
- -La part des ressources affectée à la dotation de base est fixée à 40 p. 100 de -la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des sommes -prévues pour les concours particuliers régis par les articles L. 234-13 et L. -234-14 et pour la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1.
- -Pour les communes de 2000 habitants au plus, la croissance annuelle de la -dotation de base par rapport à la dotation forfaitaire perçue en 1985 ne peut -être supérieure à un taux défini par décret en Conseil d'Etat.
- -Le montant des sommes prélevées en application de l'alinéa précédent est affecté -aux communes de 2000 habitants au plus pour lesquelles la croissance annuelle de -la dotation de base par rapport à la dotation forfaitaire perçue en 1985 est, au -plus, égale à un taux défini par décret en Conseil d'Etat. +Cette population est la population totale majorée, sauf disposition +particulière, d'un habitant par résidence secondaire.
@@ -67,67 +26,37 @@ plus, égale à un taux défini par décret en Conseil d'Etat. @@ -135,10 +64,10 @@ plus, égale à un taux défini par décret en Conseil d'Etat. @@ -160,9 +89,6 @@ plus, égale à un taux défini par décret en Conseil d'Etat.
  • 1985-02-22 CITATION cible Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-06
  • -
  • - 1985-11-29 MODIFICATION source Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) -
  • 1985-11-29 CITATION cible Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04
  • @@ -190,18 +116,15 @@ plus, égale à un taux défini par décret en Conseil d'Etat.
  • 1994-05-10 CITATION cible Décret n°94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-12 au 2000-04-09
  • +
  • + 1993-12-31 MODIFICATION source LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif) +
  • +
  • + 1996-02-21 ABROGATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L165-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-12-29 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_l234-1.md index 9e77e71d9..9d994055d 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_l234-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_l234-1.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-31 -Date de fin: 1994-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006346126 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346126.xml +Date de début: 1994-01-04 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006346127 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346127.xml ---

    Article L234-1

    Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et -de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation de base, d'une -dotation de péréquation, d'une dotation de compensation et, le cas échéant, de -concours particuliers. +de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et +d'une dotation d'aménagement.
    + +Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable +éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation +globale de fonctionnement au prorata des sommes perçues au titre de la dotation +initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée.
    @@ -23,22 +27,40 @@ concours particuliers. @@ -46,25 +68,16 @@ concours particuliers.

    Références faites par l'article