diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md
index ca8324a17..7b1dfc29d 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163444
SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
+- [Article L234-2](article_l234-2.md)
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
- [SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2/README.md)
- [SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement](sous-section_3/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/article_l234-2.md
@@ -1,63 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-03
-Date de fin: 1994-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006346132
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L02AAXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346132.xml
+Date de début: 1994-01-04
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006346133
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L02AAXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346133.xml
---
Article L234-2
-Chaque commune reçoit une dotation de base destinée à tenir compte des charges
-liées à l'importance de la population et calculée à partir d'une attribution
-moyenne par habitant pondérée, pour chaque groupe démographique, par le
-coefficient suivant :
+La population à prendre en compte pour l'application du présent chapitre est
+celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée chaque
+année des accroissements de population dans des conditions définies par décret
+en Conseil d'Etat.
-- communes de 0 à 499 habitants : 1 ;
-
-- communes de 500 à 999 habitants : 1,1071 ;
-
-- communes de 1000 à 1999 habitants : 1,2142 ;
-
-- communes de 2000 à 3499 habitants : 1,3213 ;
-
-- communes de 3500 à 4999 habitants : 1,4284 ;
-
-- communes de 5000 à 7499 habitants : 1,5355 ;
-
-- communes de 7500 à 9999 habitants : 1,6426 ;
-
-- communes de 10000 à 14999 habitants : 1,7497 ;
-
-- communes de 15000 à 19999 habitants : 1,8568 ;
-
-- communes de 20000 à 34999 habitants : 1,9639 ;
-
-- communes de 35000 à 49999 habitants : 2,0710 ;
-
-- communes de 50000 à 74999 habitants : 2,1781 ;
-
-- communes de 75000 à 99999 habitants : 2,2852 ;
-
-- communes de 100000 à 199999 habitants : 2,3923 ;
-
-- communes de 200000 habitants et plus : 2,5.
-
-La part des ressources affectée à la dotation de base est fixée à 40 p. 100 de
-la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des sommes
-prévues pour les concours particuliers régis par les articles L. 234-13 et L.
-234-14 et pour la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1.
-
-Pour les communes de 2000 habitants au plus, la croissance annuelle de la
-dotation de base par rapport à la dotation forfaitaire perçue en 1985 ne peut
-être supérieure à un taux défini par décret en Conseil d'Etat.
-
-Le montant des sommes prélevées en application de l'alinéa précédent est affecté
-aux communes de 2000 habitants au plus pour lesquelles la croissance annuelle de
-la dotation de base par rapport à la dotation forfaitaire perçue en 1985 est, au
-plus, égale à un taux défini par décret en Conseil d'Etat.
+Cette population est la population totale majorée, sauf disposition
+particulière, d'un habitant par résidence secondaire.
@@ -67,67 +26,37 @@ plus, égale à un taux défini par décret en Conseil d'Etat.
-
- Code des communes - article L234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-04 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-12-03 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-05-14 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-03 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-12-31 CITATION cible
+ Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 ABROGATION cible
-
- Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-05-14 CITATION cible
-
- -
- Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04 CITATION cible
-
- -
- Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04 CITATION cible
-
- -
- Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-05-14 CITATION cible
-
- -
- Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CONCORDE cible
@@ -135,10 +64,10 @@ plus, égale à un taux défini par décret en Conseil d'Etat.
@@ -160,9 +89,6 @@ plus, égale à un taux défini par décret en Conseil d'Etat.
1985-02-22 CITATION cible Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-06
-
- 1985-11-29 MODIFICATION source Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
-
1985-11-29 CITATION cible Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04
@@ -190,18 +116,15 @@ plus, égale à un taux défini par décret en Conseil d'Etat.
1994-05-10 CITATION cible Décret n°94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-12 au 2000-04-09
+
+ 1993-12-31 MODIFICATION source LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)
+
+
+ 1996-02-21 ABROGATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
+
2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L165-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-12-29
-
2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_l234-1.md
index 9e77e71d9..9d994055d 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_l234-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_l234-1.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-12-31
-Date de fin: 1994-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006346126
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346126.xml
+Date de début: 1994-01-04
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006346127
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346127.xml
---
Article L234-1
Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et
-de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation de base, d'une
-dotation de péréquation, d'une dotation de compensation et, le cas échéant, de
-concours particuliers.
+de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et
+d'une dotation d'aménagement.
+
+Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable
+éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation
+globale de fonctionnement au prorata des sommes perçues au titre de la dotation
+initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée.
@@ -23,22 +27,40 @@ concours particuliers.
-
- Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-28 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2001-12-29 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-03 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1992-02-08 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L234-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CONCORDE cible
-
- Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31 MODIFICATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 ABROGATION cible
@@ -46,25 +68,16 @@ concours particuliers.
Références faites par l'article
- -
- SPEC_APPLI source Anciens combattants
-
- -
- SPEC_APPLI source Cette disposition s'applique à compter de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1993
-
-
1968-11-29 CONCORDANCE source Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
@@ -77,9 +90,6 @@ concours particuliers.
-
1980-01-18 CITATION cible Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 27 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01
- -
- 1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
-
-
1984-12-29 CITATION cible Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-12-30 au 2007-09-01
@@ -98,9 +108,6 @@ concours particuliers.
-
1987-12-31 CITATION cible Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2004-10-26
- -
- 1992-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
-
-
1993-03-05 CITATION cible Décret n°93-289 du 5 mars 1993 pris pour l'application des articles 126 et 130 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et relatif aux modalités de répartition de la quote-part de la dotation de développement rural entre les communes des départements d'outre-mer, entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-19 au 2011-05-13
@@ -114,14 +121,14 @@ concours particuliers.
1993-03-05 CITATION cible Décret n° 93-289 du 5 mars 1993 pris pour l'application des articles 128 et 130 de la loi n° 92-125 du 8 février 1992 et relatif aux modalités de répartition de la quote-part de la dotation de développement rural entre les communes des départements d'outre-mer, entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-07 au 1994-08-19
-
- 1993-12-30 MODIFICATION source Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31
+ 1993-12-31 MODIFICATION source LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)
+
+ -
+ 1996-02-21 ABROGATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-12-03
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-12 au 2000-04-09
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/README.md
index feea62163..370da6497 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180389
SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire.
-- [Article L234-2](article_l234-2.md)
- [Article L234-3](article_l234-3.md)
- [Article L234-7](article_l234-7.md)
- [Article L234-8](article_l234-8.md)