diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/README.md b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/README.md
index f3f4e9536..518a1ef8f 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/README.md
@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147952
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
+- [Article L125-2-1](article_l125-2-1.md)
+- [Article L125-2-2](article_l125-2-2.md)
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
- [Article L125-5](article_l125-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-2-1.md b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-2-1.md
new file mode 100644
index 000000000..b79f1d055
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-2-1.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345065
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X125L02BAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345065.xml
+---
+
+
Article L125-2-1
+
+Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent saisir le
+conseil municipal en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération
+d'aménagement relevant de la décision des autorités municipales.
+
+Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à
+l'organisation d'une consultation.
+
+Cette saisine du conseil municipal ne peut intervenir avant la fin de la
+deuxième année ni après la fin de la quatrième année suivant l'élection du
+conseil municipal de la commune concernée.
+
+Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de
+cette consultation.
+
+La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette
+consultation n'est qu'une demande d'avis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-2-2.md b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-2-2.md
new file mode 100644
index 000000000..511bce680
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-2-2.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345066
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X125L02CAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345066.xml
+---
+
+Article L125-2-2
+
+Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération
+intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'assemblée ou le
+président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires
+de la compétence de l'établissement en matière d'aménagement.
+
+Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande
+écrite de la moitié des membres de l'assemblée délibérante, l'assemblée
+délibérante de l'établissement délibère sur le principe et les modalités
+d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être
+invoquée.
+
+Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes
+membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent saisir
+celui-ci en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération
+d'aménagement relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut
+signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.
+L'assemblée délibérante de l'établissement délibère dans les conditions prévues
+à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités d'organisation de cette
+consultation.
+
+La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette
+consultation n'est qu'une demande d'avis.
+
+Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l'établissement
+public de coopération intercommunale qui l'organise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-3.md b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-3.md
index 95d3936af..baa312db5 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-02-08
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006345067
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X125L03AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345067.xml
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345068
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X125L03AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345068.xml
---
Article L125-3
@@ -15,7 +15,13 @@ du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe quinz
jours au moins avant le scrutin. L'accès du public au dossier est assuré dans
les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
-le public.
+le public.
+
+Lorsque la consultation est organisée par un établissement public de coopération
+intercommunale, le dossier d'information mentionné à l'alinéa précédent est mis
+à la disposition du public dans les mêmes conditions au siège de l'établissement
+public, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des communes
+membres de l'établissement public.
@@ -25,7 +31,43 @@ le public.
-
- LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 ABROGATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2005-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08 CONCORDE cible
@@ -47,7 +89,10 @@ le public.
1978-07-17 CITATION source Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13
- 1992-02-06 CREATION source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1995-02-04 MODIFICATION source LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 85 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1996-02-21 ABROGATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13
diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-4.md b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-4.md
index a1b26214d..9dd643a54 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-4.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-02-08
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006345069
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X125L04AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345069.xml
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345070
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X125L04AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345070.xml
---
Article L125-4
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil
-municipal délibère dans les conditions prévues à l'article L. 121-12.
+municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération
+intercommunale délibère dans les conditions prévues à l'article L. 121-12.
@@ -21,7 +22,22 @@ municipal délibère dans les conditions prévues à l'article L. 121-12.
@@ -40,7 +56,10 @@ municipal délibère dans les conditions prévues à l'article L. 121-12.
1977-01-27 CODIFICATION source Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
- 1992-02-06 CREATION source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1995-02-04 MODIFICATION source LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 85 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1996-02-21 ABROGATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-08
diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-6.md b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-6.md
index f4f537b93..b0673abd6 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_5/article_l125-6.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-02-08
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006345074
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X125L06AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345074.xml
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345075
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X125L06AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345075.xml
---
Article L125-6
-En cas de recours en annulation devant le tribunal administratif et, s'il y a
-lieu, en appel devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu
-tant que l'élection du conseil municipal n'a pas fait l'objet d'une décision
-devenue définitive.
+Lorsque l'élection du conseil municipal ou du maire ou la désignation des
+délégués à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération
+intercommunale, ou du président de celle-ci, fait l'objet d'un recours
+contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le
+Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette élection
+ou cette désignation n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive.
@@ -23,7 +25,16 @@ devenue définitive.
@@ -42,7 +53,10 @@ devenue définitive.
1977-01-27 CODIFICATION source Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
- 1992-02-06 CREATION source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1995-02-04 MODIFICATION source LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 85 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1996-02-21 ABROGATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13
diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_7/article_l167-2.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_7/article_l167-2.md
index 45ca2d6d1..caf217049 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_7/article_l167-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_7/article_l167-2.md
@@ -1,31 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-02-08
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006345209
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X167L02AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345209.xml
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345210
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X167L02AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345210.xml
---
Article L167-2
-Les membres du conseil de la communauté de communes sont élus par les conseils
-municipaux des communes intéressées.
+La communauté de communes est administrée par un conseil composé de délégués des
+communes adhérentes. Les délégués de chaque commune sont élus au sein du conseil
+municipal ou parmi les citoyens éligibles au sein du conseil d'une des communes
+de la communauté de communes.
-" La répartition des sièges au sein du conseil est assurée en fonction de la
+La répartition des sièges au sein du conseil est assurée en fonction de la
population, chaque commune disposant au minimum d'un siège, aucune commune ne
pouvant disposer de plus de la moitié des sièges.
-" Le nombre et le mode de répartition des sièges sont fixés par décision des
-deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
-représentant plus des trois quarts de la population totale, cette majorité
-devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la
+Le nombre et le mode de répartition des sièges sont fixés par décision des deux
+tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
+plus des trois quarts de la population totale, cette majorité devant
+nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la
population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
-" La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la
-désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil
-avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.
+La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation
+d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix
+délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.
@@ -35,7 +37,34 @@ avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.
-
- LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 71 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-03-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CONCORDE cible
@@ -54,7 +83,10 @@ avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.
1977-01-27 CODIFICATION source Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
- 1992-02-06 CREATION source LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 71 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1995-02-04 MODIFICATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05
+
+
+ 1996-02-21 ABROGATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L5214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/README.md
index b75ec5ecc..98d0dbf88 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148015
CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- [SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1/README.md)
+- [SECTION 4 : Concours particuliers](section_4/README.md)
- [SECTION 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.](section_2/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/README.md
new file mode 100644
index 000000000..fb24138d2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-12-03
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGISCTA000006163445
+---
+
+SECTION 4 : Concours particuliers
+
+- [SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.](sous-section_6/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_6/README.md
new file mode 100644
index 000000000..0b6bedf78
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-12-03
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGISCTA000006180381
+---
+
+SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.
+
+- [Article L234-21-1](article_l234-21-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_6/article_l234-21-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_6/article_l234-21-1.md
new file mode 100644
index 000000000..06bbd0640
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_6/article_l234-21-1.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006346247
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L21BAXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346247.xml
+---
+
+Article L234-21-1
+
+Le comité des finances locales a pour mission de fournir au Gouvernement et au
+Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de
+loi de finances intéressant les collectivités locales.
+
+Il établit chaque année sur la base des comptes administratif un rapport sur la
+situation financière des collectivités locales.
+
+Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les
+facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font
+l'objet d'un rapport au Gouvernement.
+
+Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une
+formation spécialisée du comité, dénommée observatoire des finances locales et
+comportant des représentants de toutes ses composantes. Les membres de
+l'observatoire des finances locales sont désignés par le président du comité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+