LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043530276
NOR: INTX2028939L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/02/JORFTEXT000043530276.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180357
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- [Article L412-55](article_l412-55.md)
- [Article L412-56](article_l412-56.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043532928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/29/LEGIARTI000043532928.xml
---
<h1>Article L412-57</h1>
La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du
fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui
imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter
de la date de sa titularisation.<br />
Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt
l'engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune ou à
l'établissement public une somme correspondant au coût de sa formation. Dans ce
cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa
de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.<br />
Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt
l'engagement prévu au premier alinéa du présent article peut être dispensé par
le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés
de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial. Si l'exemption porte sur
la totalité du remboursement, il est fait application des dispositions prévues
au second alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article, en
particulier les modalités de calcul de la somme correspondant au coût de la
formation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-05-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044426156?vers=git&vers=legifrance">Code général de la fonction publique - article L423-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>