From c02fc0e7709040cf1b46612d3315291f5fc995a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 10 Feb 1994 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2094-112=20du=209=20f=C3=A9vrier=20199?= =?UTF-8?q?4=20portant=20diverses=20dispositions=20en=20mati=C3=A8re=20d'u?= =?UTF-8?q?rbanisme=20et=20de=20construction?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LA PRESENTE LOI PREVOIT PLUSIEURS MESURES VISANT A AMELIORER LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME,A REVENIR SUR CERTAINES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D'ETAT ET A VALIDER CERTAINS ACTES REGLEMENTAIRES OU NON.MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.MODIFIE LES LOIS 89935 DU 29-12-1989 DE FINANCES POUR 1990 ET 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE.LES ART. 10 ET 23 DE LA PRESENTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 93335DC DU 21-01-1994. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000713491 NOR: EQUX9300099L Ancien identifiant: 1LX994112 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713491.xml --- .../titre_1/chapitre_1/section_2/README.md | 1 - .../chapitre_1/section_2/article_l311-8.md | 45 ------------------- 2 files changed, 46 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/article_l311-8.md diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md index bc8c665d3..924065758 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163504 ###### SECTION 2 : Aliénation de biens. -- [Article L*311-8](article_l311-8.md) - [Article L311-10](article_l311-10.md) - [Article L311-12](article_l311-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/article_l311-8.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/article_l311-8.md deleted file mode 100644 index 4043ff19a..000000000 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/article_l311-8.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-30 -Date de fin: 1994-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006346688 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L08AAXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346688.xml ---- - -###### Article L*311-8 - -Lorsque les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements -publics, leurs concessionnaires ou sociétés d'économie mixte locales envisagent -de procéder à la vente à des personnes privées de terrains constructibles ou de -droits de construire, elles doivent publier, à peine de nullité d'ordre public -de la vente, un avis indiquant la nature des biens ou des droits cédés et les -conditions de la vente envisagée ainsi que, sauf lorsque la vente est destinée à -la réalisation, par des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés -d'économie mixte, de logements locatifs sociaux financés à l'aide de prêts aidés -par l'Etat, le lieu de réception des propositions des candidats, le délai dans -lequel celles-ci doivent être formulées et la forme qu'elles doivent revêtir. -L'avis doit être publié préalablement à la vente qui ne pourra intervenir à -partir dudit avis que dans un délai fixé par décret.
- -" Une société d'économie mixte locale qui envisage de céder un bien de nature -immobilière ou des droits de construire à une personne privée, physique ou -morale, détenant directement ou indirectement une partie du capital de cette -société, doit, préalablement à cette cession et à peine de nullité d'ordre -public, en informer ses actionnaires, collectivités locales ou groupements de -collectivités locales.
- -" Communication de cette information doit être inscrite à l'ordre du jour de la -plus proche réunion de l'organe délibérant de chacune des collectivités locales -ou groupements mentionnés à l'alinéa précédent. Le maire, le président de -l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, de l'établissement -public ou de la société d'économie mixte locale doit indiquer les raisons de son -choix devant l'organe délibérant de la collectivité ou de l'organisme -concerné.
- -" L'action en nullité se prescrit, dans les cas prévus aux alinéas précédents, -par cinq ans à compter de la publication de l'acte constatant la cession.
- -" Les modalités de la publicité prévue au premier alinéa sont déterminées par un -décret en Conseil d'Etat. "