diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md index a5055c3f..b32f8af8 100644 --- a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180357 - [Article L412-50](article_l412-50.md) - [Article L412-55](article_l412-55.md) - [Article L412-56](article_l412-56.md) +- [Article L412-57](article_l412-57.md) diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-57.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-57.md new file mode 100644 index 00000000..e96cf501 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-57.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043532928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/29/LEGIARTI000043532928.xml +--- + +###### Article L412-57 + +La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du +fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui +imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter +de la date de sa titularisation.
+ +Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt +l'engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune ou à +l'établissement public une somme correspondant au coût de sa formation. Dans ce +cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa +de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions +statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
+ +Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt +l'engagement prévu au premier alinéa du présent article peut être dispensé par +le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale +de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés +de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial. Si l'exemption porte sur +la totalité du remboursement, il est fait application des dispositions prévues +au second alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 +précitée.
+ +Un décret détermine les conditions d'application du présent article, en +particulier les modalités de calcul de la somme correspondant au coût de la +formation.