From af4b91a23cbab8dc556dd7638b36c7dbe04d400f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 9 May 1995 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2077-240=20du=207=20mars?= =?UTF-8?q?=201977=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20de=20l'administ?= =?UTF-8?q?ration=20communale=20et=20=E2=80=8Ecodification=20des=20textes?= =?UTF-8?q?=20l=C3=A9gislatifs=20applicables=20aux=20communes=20(premi?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20partie:=20L=C3=A9gislative).=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎ L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000328845 Ancien identifiant: 1DX977240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml --- .../livre_3/titre_1/chapitre_1/README.md | 1 + .../titre_1/chapitre_1/article_l311-1.md | 28 +++++++++++++ .../titre_1/chapitre_1/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_1/section_2/article_l311-8.md | 41 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 71 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_l311-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/article_l311-8.md diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/README.md index d128eaf7..4018599a 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148063 ##### CHAPITRE 1 : Biens communaux. +- [Article L311-1](article_l311-1.md) - [SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens.](section_1) - [SECTION 2 : Aliénation de biens.](section_2) - [SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_l311-1.md new file mode 100644 index 00000000..aafe0e49 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_l311-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-05-09 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006346388 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L01AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346388.xml +--- + +###### Article L311-1 + +Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations +immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens +appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 151-1 à +L. 151-14.
+ +Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de +plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée +agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque +année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte +administratif de la commune.
+ +Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de +coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics +visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est également soumis chaque +année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte +administratif de l'établissement concerné. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md index 92406575..bc8c665d 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163504 ###### SECTION 2 : Aliénation de biens. +- [Article L*311-8](article_l311-8.md) - [Article L311-10](article_l311-10.md) - [Article L311-12](article_l311-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/article_l311-8.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/article_l311-8.md new file mode 100644 index 00000000..701a367d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/article_l311-8.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-05-09 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006346689 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L08AAXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346689.xml +--- + +###### Article L*311-8 + +I. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de +plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal +portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le +conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est +réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce +service.
+ +Toute opération de même nature envisagée par un établissement public de +coopération intercommunale, un syndicat mixte ou l'un des établissements publics +visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est également motivée dans les +mêmes conditions par l'organe délibérant de l'établissement public concerné. +Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une +commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans +les deux mois suivant son adoption.
+ +II. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le +territoire d'une commune de plus de 3 500 habitants est inscrite sur un tableau +récapitulatif annexé au compte administratif de la commune concernée, lorsque +l'opération a été conclue par la commune elle-même ou par une personne publique +ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune. Cette +inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, +l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la +cession.
+ +Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des établissements +publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou de l'un des +établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme font +l'objet d'une inscription comportant les mêmes éléments que ci-dessus sur un +tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement.