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index d128eaf7..4018599a 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148063
##### CHAPITRE 1 : Biens communaux.
+- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens.](section_1)
- [SECTION 2 : Aliénation de biens.](section_2)
- [SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.](section_3)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-05-09
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006346388
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L01AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346388.xml
+---
+
+###### Article L311-1
+
+Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations
+immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens
+appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 151-1 à
+L. 151-14.
+
+Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de
+plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée
+agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque
+année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte
+administratif de la commune.
+
+Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de
+coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics
+visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est également soumis chaque
+année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte
+administratif de l'établissement concerné.
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index 92406575..bc8c665d 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163504
###### SECTION 2 : Aliénation de biens.
+- [Article L*311-8](article_l311-8.md)
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
- [Article L311-12](article_l311-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/article_l311-8.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/article_l311-8.md
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index 00000000..701a367d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/article_l311-8.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-05-09
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006346689
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L08AAXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346689.xml
+---
+
+###### Article L*311-8
+
+I. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de
+plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal
+portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le
+conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est
+réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce
+service.
+
+Toute opération de même nature envisagée par un établissement public de
+coopération intercommunale, un syndicat mixte ou l'un des établissements publics
+visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est également motivée dans les
+mêmes conditions par l'organe délibérant de l'établissement public concerné.
+Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une
+commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans
+les deux mois suivant son adoption.
+
+II. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le
+territoire d'une commune de plus de 3 500 habitants est inscrite sur un tableau
+récapitulatif annexé au compte administratif de la commune concernée, lorsque
+l'opération a été conclue par la commune elle-même ou par une personne publique
+ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune. Cette
+inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété,
+l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la
+cession.
+
+Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des établissements
+publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou de l'un des
+établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme font
+l'objet d'une inscription comportant les mêmes éléments que ci-dessus sur un
+tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement.