From a56055cb17699ed2b37928f8266c031e8beabe3f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 1996 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-91=20du=2027=20janvier?= =?UTF-8?q?=201977=20PORTANT=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20REGLEMENTAIRE?= =?UTF-8?q?S=20APPLICABLES=20AUX=20COMMUNES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335057 Ancien identifiant: 1DX97791 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml --- .../livre_2/titre_2/README.md | 1 + .../livre_2/titre_2/article_r221-12.md | 59 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 60 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-12.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md index 50f77c32..c77c3ab0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134671 - [Article R221-7](article_r221-7.md) - [Article R221-8](article_r221-8.md) - [Article R221-9](article_r221-9.md) +- [Article R221-12](article_r221-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-12.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-12.md new file mode 100644 index 00000000..f5505dee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-12.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-01-01 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347678 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R12AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347678.xml +--- + +###### Article R221-12 + +I. - Les dotations aux provisions spéciales pour dette financière faisant +l'objet d'un différé de remboursement mentionnées au 29° de l'article L2321-2 du +code général des collectivités territoriales sont inscrites au budget primitif +et calculées selon les modalités suivantes.
+ +Le montant de la dotation aux provisions est au minimum égal à la moitié de la +différence entre la moyenne des annuités de dette afférentes aux cinq exercices +suivants, telles que celles-ci résultent du tableau prévisionnel d'amortissement +mentionné au II ci-dessous, et l'annuité de dette afférente à l'exercice. Il est +déterminé par l'assemblée délibérante. Pour les communes de 3 500 habitants et +plus, le montant de l'annuité de dette afférente au budget de l'exercice +comprend la totalité des intérêts courus non échus.
+ +Toutefois, il n'est pas obligatoirement constitué de provision lorsque l'annuité +de dette afférente à l'exercice est inférieure à la moyenne des annuités de +dette afférentes aux cinq exercices suivants et que la différence entre ces deux +valeurs est inférieure à 5 p. 100 du total des ressources propres de la section +d'investissement à l'exclusion des provisions constituées en application des +dispositions du présent article.
+ +Les ressources propres mentionnées ci-dessus sont constituées des recettes de la +section d'investissement, diminuées du produit des emprunts, des recettes +affectées à des équipements spécifiques et du montant des reprises, reversements +et autres dépenses en atténuation de recettes. Elles comprennent, le cas +échéant, le virement de la section de fonctionnement et les amortissements et +provisions.
+ +II. - Un état de la dette, un tableau d'amortissement prévisionnel de la dette +et un état des provisions constituées annuellement en application des +dispositions du présent article sont joints au budget primitif et au compte +administratif. Les annexes jointes au budget primitif expriment les situations +au 1er janvier de l'exercice. Les annexes jointes au compte administratif +expriment les situations au 31 décembre de l'exercice.
+ +L'état de la dette présente les caractéristiques de chaque emprunt ou dette +assimilée contracté, notamment les modalités de remboursement du capital et des +intérêts. Le tableau d'amortissement prévisionnel est établi pour au moins les +cinq exercices suivants et fait apparaître la somme des annuités, en intérêts et +en capital, de la totalité de ces emprunts ou dettes.
+ +III. - Les provisions constituées annuellement peuvent être reprises au budget +primitif lorsque l'annuité de dette afférente à l'exercice est supérieure à la +moyenne des annuités afférentes aux cinq exercices suivants.
+ +L'assemblée délibérante se prononce sur la reprise des provisions constituées au +vu des annuités prévisionnelles des exercices suivants telles que celles-ci +résultent du tableau d'amortissement prévisionnel annexé au budget.