diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md
index 50f77c327..c77c3ab0e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134671
- [Article R221-7](article_r221-7.md)
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
+- [Article R221-12](article_r221-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-12.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-12.md
new file mode 100644
index 000000000..f5505deec
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-12.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-01-01
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347678
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R12AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347678.xml
+---
+
+###### Article R221-12
+
+I. - Les dotations aux provisions spéciales pour dette financière faisant
+l'objet d'un différé de remboursement mentionnées au 29° de l'article L2321-2 du
+code général des collectivités territoriales sont inscrites au budget primitif
+et calculées selon les modalités suivantes.
+
+Le montant de la dotation aux provisions est au minimum égal à la moitié de la
+différence entre la moyenne des annuités de dette afférentes aux cinq exercices
+suivants, telles que celles-ci résultent du tableau prévisionnel d'amortissement
+mentionné au II ci-dessous, et l'annuité de dette afférente à l'exercice. Il est
+déterminé par l'assemblée délibérante. Pour les communes de 3 500 habitants et
+plus, le montant de l'annuité de dette afférente au budget de l'exercice
+comprend la totalité des intérêts courus non échus.
+
+Toutefois, il n'est pas obligatoirement constitué de provision lorsque l'annuité
+de dette afférente à l'exercice est inférieure à la moyenne des annuités de
+dette afférentes aux cinq exercices suivants et que la différence entre ces deux
+valeurs est inférieure à 5 p. 100 du total des ressources propres de la section
+d'investissement à l'exclusion des provisions constituées en application des
+dispositions du présent article.
+
+Les ressources propres mentionnées ci-dessus sont constituées des recettes de la
+section d'investissement, diminuées du produit des emprunts, des recettes
+affectées à des équipements spécifiques et du montant des reprises, reversements
+et autres dépenses en atténuation de recettes. Elles comprennent, le cas
+échéant, le virement de la section de fonctionnement et les amortissements et
+provisions.
+
+II. - Un état de la dette, un tableau d'amortissement prévisionnel de la dette
+et un état des provisions constituées annuellement en application des
+dispositions du présent article sont joints au budget primitif et au compte
+administratif. Les annexes jointes au budget primitif expriment les situations
+au 1er janvier de l'exercice. Les annexes jointes au compte administratif
+expriment les situations au 31 décembre de l'exercice.
+
+L'état de la dette présente les caractéristiques de chaque emprunt ou dette
+assimilée contracté, notamment les modalités de remboursement du capital et des
+intérêts. Le tableau d'amortissement prévisionnel est établi pour au moins les
+cinq exercices suivants et fait apparaître la somme des annuités, en intérêts et
+en capital, de la totalité de ces emprunts ou dettes.
+
+III. - Les provisions constituées annuellement peuvent être reprises au budget
+primitif lorsque l'annuité de dette afférente à l'exercice est supérieure à la
+moyenne des annuités afférentes aux cinq exercices suivants.
+
+L'assemblée délibérante se prononce sur la reprise des provisions constituées au
+vu des annuités prévisionnelles des exercices suivants telles que celles-ci
+résultent du tableau d'amortissement prévisionnel annexé au budget.