Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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@ -7,10 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115379
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<h1>LIVRE 1 : Organisation communale</h1>
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- [TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes](titre_1/README.md)
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- [TITRE 2 : Organes de la commune](titre_2/README.md)
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||||
- [TITRE 3 : Police](titre_3/README.md)
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||||
- [TITRE 4 : Stations classées](titre_4/README.md)
|
||||
- [TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants](titre_5/README.md)
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||||
- [TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes](titre_6/README.md)
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||||
- [TITRE 7 : Agglomérations nouvelles](titre_7/README.md)
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||||
- [TITRE 8 : Dispositions particulières](titre_8/README.md)
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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134654
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<h1>TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes</h1>
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||||
- [CHAPITRE 1 : Nom des communes.](chapitre_1/README.md)
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- [CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes](chapitre_2/README.md)
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||||
- [CHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire.](chapitre_3/README.md)
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||||
- [CHAPITRE 4 : Population des communes.](chapitre_4/README.md)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGISCTA000006148177
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<h1>CHAPITRE 1 : Nom des communes.</h1>
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- [Article R*111-1](article_r111-1.md)
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@ -1,61 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006347202
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X111R01AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347202.xml
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<h1>Article R*111-1</h1>
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Le décret mentionné à l'article L. 111-1 qui porte changement de nom d'une
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commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344967?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CONCORDANCE source Code de l'administration communale 1
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</li>
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<li>
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1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344967?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,10 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGISCTA000006148178
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<h1>CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes</h1>
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- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
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- [SECTION 2 : Fusion de communes](section_2/README.md)
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@ -1,10 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 2000-04-09
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006163635
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<h1>SECTION 1 : Dispositions générales.</h1>
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- [Article R*112-1](article_r112-1.md)
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||||
- [Article R112-3](article_r112-3.md)
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@ -1,59 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006347203
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R01AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347203.xml
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<h1>Article R*112-1</h1>
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Ainsi qu'il est dit à l'article 11 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, "les
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communes [*obligation*] sont tenues de délimiter le périmètre de leurs
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territoires respectifs".
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000686267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1955-04-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000686267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre</a>
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||||
</li>
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<li>
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1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,71 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-02-11
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006347470
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R03AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347470.xml
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<h1>Article R112-3</h1>
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Les arrêtés du commissaire de la République portant modification aux limites
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territoriales des communes sont publiés au recueil des actes administratifs de
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la préfecture.<br />
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Mention est faite au Journal officiel des arrêtés du commissaire de la
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République portant création ou suppression de communes.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396902?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396901?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CONCORDE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-83 du 9 février 1983 modifiant certaines dispositions réglementaires du livre Ier du code des communes.</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CONCORDANCE source Décret 1947-02-28 ART. 1
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</li>
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<li>
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1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1983-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-83 du 9 février 1983 modifiant certaines dispositions réglementaires du livre Ier du code des communes.</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396901?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396901?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006163636
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||||
<h1>SECTION 2 : Fusion de communes</h1>
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||||
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.](sous-section_1/README.md)
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|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180397
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.</h1>
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||||
|
||||
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
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||||
- [Article R112-5](article_r112-5.md)
|
||||
- [Article R112-6](article_r112-6.md)
|
||||
- [Article R112-7](article_r112-7.md)
|
||||
- [Article R112-8](article_r112-8.md)
|
||||
- [Article R112-9](article_r112-9.md)
|
||||
- [Article R112-10](article_r112-10.md)
|
||||
- [Article R112-11](article_r112-11.md)
|
||||
- [Article R*112-12](article_r112-12.md)
|
||||
- [Article R112-13](article_r112-13.md)
|
||||
- [Article R*112-14](article_r112-14.md)
|
||||
- [Article R112-15](article_r112-15.md)
|
||||
- [Article R112-16](article_r112-16.md)
|
|
@ -1,106 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347208
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R10AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347208.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R112-10</h1>
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||||
Sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section, sont
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||||
applicables à la consultation [*sur l'opportunité de la fusion, modalités*] les
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||||
articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et
|
||||
les opérations de vote.<br />
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||||
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||||
Les dispositions des articles L. 71 à L. 78, R. 72 à R. 80 du code électoral
|
||||
concernant le vote par procuration sont également applicables.<br />
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||||
Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R.
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||||
42, R. 43 (alinéas 1 et 3), R. 44 (alinéa 3) et R. 45 (alinéas 2 et 3) du code
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électoral.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354520?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354521?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620215?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043098416?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-06 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395717?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354522?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2021-02-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
|
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</li>
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<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités général D2113-7
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</li>
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||||
<li>
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||||
1972-02-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395717?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354520?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,102 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347209
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R11AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347209.xml
|
||||
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<h1>Article R112-11</h1>
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Le dépouillement des votes suit immédiatement **délai**<br />
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la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi
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||||
les électeurs présents. Le nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus
|
||||
grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au
|
||||
procès-verbal. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à
|
||||
vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque
|
||||
enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute
|
||||
voix. les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles
|
||||
préparées à cet effet*consultation sur l'opportunité d'une fusion, opérations de
|
||||
vote*.<br />
|
||||
|
||||
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les
|
||||
bulletins portent des réponses contradictoires **nullité**. Les bulletins
|
||||
multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral sont applicables
|
||||
*bulletins n'entrant pas en compte pour le résultat du dépouillement mais
|
||||
annexés au procès-verbal*.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395718?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395718?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639157?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1972-02-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395718?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395718?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,77 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-02-11
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006347476
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R12AAXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347476.xml
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<h1>Article R*112-12</h1>
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Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé
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en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la
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mairie, l'autre est transmis immédiatement au commissaire de la République.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025266859?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395707?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
|
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</li>
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<li>
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||||
1972-02-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1983-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395707?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395707?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,82 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347478
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R13AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347478.xml
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<h1>Article R112-13</h1>
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Au vu des procès-verbaux communaux, le commissaire de la République totalise et
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constate les résultats de la consultation [*sur l'opportunité de la fusion*]
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pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux
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maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune
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de ces communes.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395719?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-83 du 9 février 1983 modifiant certaines dispositions réglementaires du livre Ier du code des communes.</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1972-02-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-83 du 9 février 1983 modifiant certaines dispositions réglementaires du livre Ier du code des communes.</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347480?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*112-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347482?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395719?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395719?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,108 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347480
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R14AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347480.xml
|
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---
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||||
<h1>Article R*112-14</h1>
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||||
Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 112-3
|
||||
doivent être déposés sous peine de nullité au greffe du tribunal administratif
|
||||
(bureau central du greffe annexe) au plus tard dans les cinq jours qui suivent
|
||||
la publication des résultats *de la consultation sur l'opportunité de la fusion*
|
||||
prévue à l'article précédent.<br />
|
||||
|
||||
Le recours formé par le commissaire de la République dans les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 248 du code électoral est exercé dans le délai de quinzaine à
|
||||
dater de la réception du procès-verbal *communal dans lequel sont consignés les
|
||||
résultats de la consultation*.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347477?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-02-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347478?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025266853?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353588?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395708?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345333?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345334?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
|
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</li>
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<li>
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||||
1972-02-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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1983-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)</a>
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</li>
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<li>
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2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345333?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347477?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-02-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395708?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353588?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395708?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,99 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006347210
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R15AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347210.xml
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<h1>Article R112-15</h1>
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Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de
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l'enregistrement de la réclamation *recours des électeurs ou du préfet contre
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les résultats des votes sur la fusion* au greffe.<br />
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Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la
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requête transmise d'office au Conseil d'Etat.<br />
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Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral sont applicables *le
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recours au Conseil d'Etat doit être déposé dans le délai d'un mois à dater de la
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notification dudit délai au requérant*.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354731?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354732?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395720?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395720?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509040?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
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</li>
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<li>
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||||
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509040?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
1972-02-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395720?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354731?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395720?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,106 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-02-11
|
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Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347482
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R16AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347482.xml
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<h1>Article R112-16</h1>
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Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des
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départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des
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commissaires de la République des départements intéressés, suivant les
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conditions définies aux articles R. 112-4 et R. 112-5.<br />
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Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le commissaire de la
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République [*compétence*] du département où sont situées la ou les communes
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totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la
|
||||
publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à
|
||||
l'article R. 112-13, sont effectuées à la diligence de chacun des commissaires
|
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de la République des départements concernés.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347477?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-02-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347478?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347204?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395721?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347471?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-02-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347472?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-83 du 9 février 1983 modifiant certaines dispositions réglementaires du livre Ier du code des communes.</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1972-02-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1983-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-83 du 9 février 1983 modifiant certaines dispositions réglementaires du livre Ier du code des communes.</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347477?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-02-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347471?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-02-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347204?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395721?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395721?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -1,101 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347472
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R04AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347472.xml
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<h1>Article R112-4</h1>
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Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes
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en application de l'article L. 112-2 sont convoqués par arrêté du commissaire de
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la République, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant
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la date du scrutin.<br />
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Dans le cas où la consultation est demandée par des conseils municipaux suivant
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les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112-2, le commissaire
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de la République constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des
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communes concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par
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lesdites dispositions sont réunies. La consultation est organisée dans le cadre
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intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à
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la demande de consultation des électeurs.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345331?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345332?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395710?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-02-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-83 du 9 février 1983 modifiant certaines dispositions réglementaires du livre Ier du code des communes.</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
1972-02-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-83 du 9 février 1983 modifiant certaines dispositions réglementaires du livre Ier du code des communes.</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345331?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347482?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347204?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395710?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,100 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006347204
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R05AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347204.xml
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<h1>Article R112-5</h1>
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Pour l'application des dispositions de l'article précédent les chiffres de
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population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations
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municipales totales des communes concernées, tels qu'ils ressortent du dernier
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recensement général de la population, éventuellement rectifié par un recensement
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complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347481?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-02-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347482?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347471?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-02-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347472?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396903?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396903?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396904?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2005-12-13</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1972-02-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347482?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347471?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-02-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396903?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396903?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,96 +0,0 @@
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|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347474
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R06AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347474.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R112-6</h1>
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||||
|
||||
Dans le cas de la consultation [*sur l'opportunité d'une fusion de communes,
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||||
modalités*] prévue à l'article L. 112-2, les électeurs ont à se prononcer par
|
||||
oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de communes. A cet effet, il est
|
||||
mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont
|
||||
l'un porte la réponse oui et l'autre la réponse non. Ces bulletins sont envoyés
|
||||
par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté
|
||||
du commissaire de la République prévu à l'article précédent.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la consultation a été demandée par les conseils municipaux,
|
||||
l'envoi comprend également le texte des délibérations des conseils municipaux
|
||||
des communes concernées par le projet de fusion ainsi que l'avis du conseil
|
||||
général si celui-ci a été appelé à se prononcer sur ledit projet par application
|
||||
des dispositions en vigueur.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395713?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-02-01</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345331?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395712?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345332?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-83 du 9 février 1983 modifiant certaines dispositions réglementaires du livre Ier du code des communes.</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
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</li>
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<li>
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1972-02-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1983-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-83 du 9 février 1983 modifiant certaines dispositions réglementaires du livre Ier du code des communes.</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345331?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395713?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395712?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,78 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-20
|
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006347205
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R07AAXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347205.xml
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<h1>Article R112-7</h1>
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||||
Le jour du scrutin*vote sur l'opportunité d'une fusion, modalités*, des
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bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés,
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dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la
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responsabilité du président du bureau de vote.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CONCORDANCE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
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</li>
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<li>
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||||
1972-02-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,86 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1977-03-20
|
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006347206
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R08AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347206.xml
|
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<h1>Article R112-8</h1>
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||||
La consultation *sur l'opportunité de la fusion, modalités*<br />
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a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de
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fusion.<br />
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Le scrutin est organisé par commune.<br />
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||||
Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale
|
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arrêtée suivant les dispositions du code électoral.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395715?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395715?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1972-02-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395715?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395715?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,79 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347207
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R09AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347207.xml
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---
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<h1>Article R112-9</h1>
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||||
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la
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||||
propagande sont applicables à la consultation *sur l'opportunité de la fusion*.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395716?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395716?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
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</li>
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<li>
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||||
1972-02-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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||||
</li>
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<li>
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1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395716?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395716?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148179
|
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||||
<h1>CHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire.</h1>
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||||
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||||
- [Article R*113-1](article_r113-1.md)
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||||
- [Article R*113-2](article_r113-2.md)
|
|
@ -1,77 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347221
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X113R01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347221.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R*113-1</h1>
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||||
|
||||
Le décret *de suppression* prévu au premier alinéa de l'article L. 113-1 est
|
||||
pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et
|
||||
des finances après accomplissement des formalités prévues aux articles R. 112-2
|
||||
et R. 112-17 à R. 112-29 *modification aux limites territoriales des communes*
|
||||
dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles des
|
||||
articles L. 113-1 à L. 113-3.<br />
|
||||
|
||||
Les observations des habitants de la commune, mentionnées au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 113-1, sont adressées à la préfecture *compétence*.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395734?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion*
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 12 al. 1 et 2 (parties)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395734?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,82 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347495
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X113R02AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347495.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R*113-2</h1>
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||||
|
||||
La commission [*chargée de formuler des propositions sur la répartition des
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||||
droits et obligations des communes et établissements supprimés*] prévue à
|
||||
l'article L. 113-2 comprend [*composition*, outre les autorités *]maires des
|
||||
communes supprimés et de rattachement[* désignées audit article, le directeur
|
||||
des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Elle est présidée par le commissaire de la République *]attributions*.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344981?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395735?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-05-30</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029006671?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion*
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344981?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 13 AL. 1 (PARTIE)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395735?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-05-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148180
|
|||
|
||||
<h1>CHAPITRE 4 : Population des communes.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R114-1](article_r114-1.md)
|
||||
- [Article R114-2](article_r114-2.md)
|
||||
- [Article R114-3](article_r114-3.md)
|
||||
- [Article R114-4](article_r114-4.md)
|
||||
- [Article R114-5](article_r114-5.md)
|
||||
- [Article R114-6](article_r114-6.md)
|
||||
- [Article R114-7](article_r114-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,99 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347222
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R114-1</h1>
|
||||
|
||||
Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à
|
||||
l'application des lois d'organisation municipale est celui qui résulte de
|
||||
l'addition, au chiffre de la population municipale totale, du chiffre de la
|
||||
population comptée à part.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391188?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378350?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1997-12-11 au 1998-11-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391187?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344512?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396905?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-731 du 25 mai 1955 D'APPLICATION DES LOIS D'ORGANISATION MUNICIPALE : CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1955-05-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-731 du 25 mai 1955 D'APPLICATION DES LOIS D'ORGANISATION MUNICIPALE : CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION</a>
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</li>
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<li>
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1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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1997-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378350?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1997-12-11 au 1998-11-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
1999-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-08</a>
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</li>
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<li>
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2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344512?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-20</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391188?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-12-20</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396905?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,76 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006347223
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R02AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347223.xml
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<h1>Article R114-2</h1>
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Le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier
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recensement général de la population, reste le chiffre de population auquel il
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convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par
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les articles R. 121-2 et R. 121-6 *élection du conseil municipal, désignation
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des membres de la délégation spéciale*.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362202?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CONCORDE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-731 du 25 mai 1955 D'APPLICATION DES LOIS D'ORGANISATION MUNICIPALE : CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1955-05-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-731 du 25 mai 1955 D'APPLICATION DES LOIS D'ORGANISATION MUNICIPALE : CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION</a>
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</li>
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<li>
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1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362202?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006347225
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R04AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347225.xml
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<h1>Article R114-4</h1>
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Lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est situé dans la zone d'une
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agglomération nouvelle, les chiffres officiels de la population d'une commune
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sont rectifiés selon les modalités prévues aux articles R. 255-2 à R. 255-7.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Décret 72-428 1972-03-30 art. 7 et 8
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</li>
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<li>
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||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347226
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R05AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347226.xml
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<h1>Article R114-5</h1>
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||||
Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de
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construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la
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||||
formule énoncée à l'article R. 114-3, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris
|
||||
sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, peut décider qu'il
|
||||
est ajouté à la population légale une population fictive correspondant à quatre
|
||||
fois le nombre de logements en chantier (chiffre C de l'article R. 114-3) pour
|
||||
le calcul des subventions de l'Etat aux communes, des attributions directes du
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||||
versement représentatif de la taxe sur les salaires et des attributions du fonds
|
||||
d'action locale, et pour répartition de fonds commun.<br />
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||||
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Le chiffre de la population ainsi défini (A + B + C) est utilisé pour le calcul
|
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de la valeur du centime démographique.<br />
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||||
Est considéré comme logement en chantier au sens du premier alinéa du présent
|
||||
article, le logement situé dans un immeuble dont les fondations ont commencé à
|
||||
être coulées.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348237?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*234-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1980-01-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343840?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395843?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347224?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R114-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-05 au 2000-04-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348304?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-07-14</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025096915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2011 portant modification du chiffre de la population de Koné et attribution de population fictive - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-393 du 28 mars 1957 GIM</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1957-03-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-393 du 28 mars 1957 GIM</a>
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</li>
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<li>
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||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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1998-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343840?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025096915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2011 portant modification du chiffre de la population de Koné et attribution de population fictive - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348237?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*234-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1980-01-13</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347224?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R114-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-05 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348304?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-07-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395843?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,62 +0,0 @@
|
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006347227
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R06AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347227.xml
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<h1>Article R114-6</h1>
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||||
Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et
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d'attribution de population fictive [*modalités*] prévue aux articles R. 114-3
|
||||
et R. 114-5.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
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||||
</li>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Décret 64-255 1964-03-16 art. 3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,95 +0,0 @@
|
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006347228
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R07AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347228.xml
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<h1>Article R114-7</h1>
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Les majorations de population fictive [*modalités*] sont attribuées uniformément
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pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans
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||||
qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population
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fictive résiduelle.<br />
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||||
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||||
En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un
|
||||
nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population
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||||
fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de
|
||||
son recensement complémentaire obligatoire.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 1985 relatif à la modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343838?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 64-255 1964-03-16 art. 4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 1985 relatif à la modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343838?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-05-19
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006134655
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>TITRE 2 : Organes de la commune</h1>
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||||
|
||||
- [CHAPITRE 1 : Conseil municipal.](chapitre_1/README.md)
|
||||
- [CHAPITRE 2 : Maires et adjoints](chapitre_2/README.md)
|
||||
- [CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales](chapitre_3/README.md)
|
||||
- [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre](chapitre_4/README.md)
|
||||
- [CHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale](chapitre_5/README.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148181
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>CHAPITRE 1 : Conseil municipal.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*121-1](article_r121-1.md)
|
||||
- [SECTION 1 : Formation.](section_1/README.md)
|
||||
- [SECTION 2 : Fonctionnement.](section_2/README.md)
|
||||
- [SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.](section_3/README.md)
|
||||
- [SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.](section_4/README.md)
|
||||
- [SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.](section_6/README.md)
|
||||
- [SECTION 8 : Droit à la formation](section_8/README.md)
|
|
@ -1,59 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347229
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-1</h1>
|
||||
|
||||
Après le maire, les adjoints réglementaires et, éventuellement, les adjoints
|
||||
supplémentaires prennent rang dans l'ordre de leur nomination et les conseillers
|
||||
municipaux, dans l'ordre du tableau.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 25 al. 1 modifié
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163638
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>SECTION 1 : Formation.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*121-2](article_r121-2.md)
|
||||
- [Article R*121-3](article_r121-3.md)
|
||||
- [Article R*121-4](article_r121-4.md)
|
|
@ -1,59 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347230
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R02AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-2</h1>
|
||||
|
||||
Conformément à l'article R. 114-2, le chiffre de la population à retenir pour
|
||||
l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-2 est celui
|
||||
de la population municipale totale tel qu'il résulte du dernier recensement.
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||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,64 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347231
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R03AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-3</h1>
|
||||
|
||||
L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux articles
|
||||
R. 1 à R. 97, R. 118 à R. 128 du code électoral.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353639?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353639?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,67 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347497
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R04AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-4</h1>
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4, le commissaire de la
|
||||
République doit rendre compte immédiatement au ministre de l'Intérieur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345359?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345360?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345359?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 18 AL. 2 (PARTIE)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163639
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>SECTION 2 : Fonctionnement.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*121-7](article_r121-7.md)
|
||||
- [Article R*121-8](article_r121-8.md)
|
||||
- [Article R*121-9](article_r121-9.md)
|
||||
- [Article R*121-10](article_r121-10.md)
|
||||
- [Article R*121-10-1](article_r121-10-1.md)
|
|
@ -1,55 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-28
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347235
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R10BAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-10-1</h1>
|
||||
|
||||
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du
|
||||
conseil municipal et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, sont
|
||||
publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins
|
||||
trimestrielle.<br />
|
||||
|
||||
Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant,
|
||||
dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies
|
||||
d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le
|
||||
recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de
|
||||
l'affichage officiel.<br />
|
||||
|
||||
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
|
||||
numéro ou par abonnement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1121 du 20 septembre 1993 RELATIF AUX RECUEILS DES ACTES ADMINISTRATIFS DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS,DE LA COLLECTIVITES TERRITORIALE DE CORSE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-09-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1121 du 20 septembre 1993 RELATIF AUX RECUEILS DES ACTES ADMINISTRATIFS DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS,DE LA COLLECTIVITES TERRITORIALE DE CORSE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,86 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347502
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R10AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-10</h1>
|
||||
|
||||
Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et
|
||||
paraphé par le commissaire de la République.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par
|
||||
arrêté du commissaire de la République*conditions de forme, compétence*, pris
|
||||
après avis du directeur des services d'archives du département, à tenir ce
|
||||
registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin
|
||||
d'année. Ces feuillets sont préalablement cotés et paraphés par le commissaire
|
||||
de la République.<br />
|
||||
|
||||
Les caractéristiques de ces feuillets mobiles et les règles à observer pour leur
|
||||
classement provisoire et leur reliure sont fixées par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la culture et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté peut prévoir des
|
||||
dispositions particulières pour les communes qui font imprimer les délibérations
|
||||
de leurs conseils municipaux.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations accordées en application du présent article sont révocables à
|
||||
tout moment.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022474844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-12 au 2022-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044194942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395744?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-12</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307233?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-150 du 17 février 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE TENUE DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1970-02-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307233?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-150 du 17 février 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE TENUE DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395744?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,64 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347233
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R07AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-7</h1>
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'article L. 121-10, l'affichage a lieu à la porte de la
|
||||
mairie.
|
||||
|
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Alsace-Lorraine)*
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 24 AL. 1 (partie)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347500
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R08AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-8</h1>
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-13, la délibération
|
||||
relative au compte administratif du maire est transmise par le président de
|
||||
séance au commissaire de la République ou à son délégué dans l'arrondissement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Alsace-Lorraine)*
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 28 AL. 4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,61 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347234
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R09AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-9</h1>
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'article L. 121-17, l'affichage a lieu, par extraits, à la
|
||||
porte de la mairie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344996?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344996?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163640
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*121-11](article_r121-11.md)
|
||||
- [Article R*121-14](article_r121-14.md)
|
|
@ -1,84 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347236
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R11AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-11</h1>
|
||||
|
||||
Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau.<br />
|
||||
|
||||
L'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier
|
||||
renouvellement intégral du conseil municipal ;<br />
|
||||
|
||||
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages
|
||||
obtenus ;<br />
|
||||
|
||||
3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.<br />
|
||||
|
||||
Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la
|
||||
sous-préfecture et de la préfecture où chacun peut en prendre communication ou
|
||||
copie [*publicité*].
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353538?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2014-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684953?vers=git&vers=legifrance">Loi n°64-620 du 27 juin 1964 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE PLUS DE 30.000 HABITANTS</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 25 modifié al. 2 à 4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1964-06-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684953?vers=git&vers=legifrance">Loi n°64-620 du 27 juin 1964 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE PLUS DE 30.000 HABITANTS</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353538?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2014-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,86 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-02-11
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Date de fin: 2000-04-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006347505
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R14AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347505.xml
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<h1>Article R*121-14</h1>
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Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des
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conseils municipaux [*pour refus de remplir une des fonctions qui leur sont
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dévolues par les lois*] est prononcée par le tribunal administratif
|
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[*compétence*].<br />
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Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L.
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121-23 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal
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administratif.<br />
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Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal
|
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administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le maire
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en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour
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||||
saisir le Conseil d'Etat.<br />
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||||
Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller
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municipal, le secrétaire-greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant
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connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat
|
||||
[*recours*].<br />
|
||||
|
||||
La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le
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||||
délai de trois mois.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345004?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341098?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-216 du 17 mars 1970 relatif au refus par les conseillers généraux ou municipaux de remplir certaines de leurs fonctions et portant déconcentration - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-18 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1970-03-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341098?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-216 du 17 mars 1970 relatif au refus par les conseillers généraux ou municipaux de remplir certaines de leurs fonctions et portant déconcentration - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-18 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345004?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
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||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163641
|
||||
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||||
<h1>SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.</h1>
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||||
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||||
- [Article R*121-15](article_r121-15.md)
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@ -1,91 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347238
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R15AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347238.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R*121-15</h1>
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||||
Le conseil municipal donne son avis :<br />
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1. Dans le cas du 7. de l'article L. 121-28 lorsque, conformément à l'article
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||||
125 du code de la famille et de l'aide sociale, le maire ou le bureau d'aide
|
||||
sociale demande la consultation du conseil municipal sur la demande d'admission
|
||||
au bénéfice de l'aide sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2. Conformément à l'article 22 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, sur les
|
||||
délibérations des commissions administratives des hospices publics communaux
|
||||
portant sur l'aliénation des biens immeubles formant la dotation de ces
|
||||
hospices.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681281?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681283?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681282?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. ABROGE, en vigueur du 1961-05-19 au 2004-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000485834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1958-12-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000485834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681281?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1961-05-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. ABROGE, en vigueur du 1961-05-19 au 2004-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163642
|
||||
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||||
|
||||
<h1>SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*121-16](article_r121-16.md)
|
||||
- [Article R*121-17](article_r121-17.md)
|
||||
- [Article R*121-18](article_r121-18.md)
|
||||
- [Article R*121-19](article_r121-19.md)
|
||||
- [Article R*121-20](article_r121-20.md)
|
||||
- [Article R*121-21](article_r121-21.md)
|
||||
- [Article R*121-22](article_r121-22.md)
|
||||
- [Article R*121-23](article_r121-23.md)
|
||||
- [Article R*121-24](article_r121-24.md)
|
||||
- [Article R*121-25](article_r121-25.md)
|
||||
- [Article R*121-26](article_r121-26.md)
|
||||
- [Article R*121-27](article_r121-27.md)
|
|
@ -1,66 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347507
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R16AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347507.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R*121-16</h1>
|
||||
|
||||
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances
|
||||
et réunions visées à l'article L. 121-36, l'élu membre d'un conseil municipal,
|
||||
qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a
|
||||
connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
|
||||
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||||
|
||||
<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345395?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345396?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345395?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,62 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006347509
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R17AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347509.xml
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||||
---
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||||
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<h1>Article R*121-17</h1>
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|
||||
Les dispositions de l'article R. 121-16 sont applicables, lorsqu'ils ne
|
||||
bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par
|
||||
les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des
|
||||
collectivités territoriales, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
|
||||
qui exercent des fonctions publiques électives.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,85 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347511
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R18AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347511.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R*121-18</h1>
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de la compensation financière prévue à l'article L. 121-37,
|
||||
l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié
|
||||
doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution
|
||||
de rémunération du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à
|
||||
l'article L. 121-36.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des
|
||||
fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que les agents
|
||||
contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques
|
||||
électives ne donnant pas lieu au versement d'indemnités de fonction, lorsqu'ils
|
||||
subissent une réduction de leur traitement du fait de l'assistance à ces séances
|
||||
et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de justifier de la diminution de
|
||||
leur rémunération, de la compensation financière prévue à l'article L. 121-37.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345395?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345396?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345397?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345398?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345395?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345397?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,67 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347513
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R19AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347513.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R*121-19</h1>
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||||
|
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Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 121-38, l'élu membre
|
||||
d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins
|
||||
avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi
|
||||
que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du
|
||||
trimestre en cours.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345399?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345400?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345399?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,59 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347515
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R20AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-20</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 121-19 sont applicables, lorsqu'ils ne
|
||||
bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par
|
||||
les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des
|
||||
collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
|
||||
qui exercent des fonctions publiques électives.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347517
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R21AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347517.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R*121-21</h1>
|
||||
|
||||
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
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1° A cent dix-sept heures pour les maires des villes d'au moins 10 000 habitants
|
||||
et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />
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2° A cinquante-huit heures trente pour les maires des communes de moins de 10
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000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants
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;<br />
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3° A vingt-trois heures trente pour les conseillers municipaux des villes d'au
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moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des villes de moins de 10 000
|
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habitants.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
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</li>
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<li>
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1959-01-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000492074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-37 du 5 janvier 1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (ABROGE L'ARTICLE 617 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET 50980 DU 12-08-1950 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,82 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347519
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R22AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347519.xml
|
||||
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||||
<h1>Article R*121-22</h1>
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||||
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service
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hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emploi
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||||
d'enseignant, qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L.
|
||||
121-38, fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.<br />
|
||||
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||||
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en
|
||||
présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de
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||||
service dont ils sont redevables en application de l'article 2 du décret n°
|
||||
85-1022 du 24 septembre 1985.<br />
|
||||
|
||||
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en
|
||||
présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport
|
||||
entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée
|
||||
fixée à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 précité.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345399?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345400?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336575?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1022 du 24 septembre 1985 RELATIF A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345399?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-09-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336575?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1022 du 24 septembre 1985 RELATIF A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,64 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347521
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R23AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347521.xml
|
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---
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||||
<h1>Article R*121-23</h1>
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||||
|
||||
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 121-39 ne
|
||||
peut dépasser 30 p. 100 par élu.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345402?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345403?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345402?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,124 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347523
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R24AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-24</h1>
|
||||
|
||||
Pour fixer le temps d'absence maximum auquel les élus qui ont la qualité de
|
||||
salarié ont droit en application de l'article L. 121-40, la durée légale du
|
||||
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
|
||||
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail, en décomptant cinq
|
||||
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
|
||||
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, il est tenu compte de la durée
|
||||
du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.<br />
|
||||
|
||||
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
|
||||
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
|
||||
4° de l'article L. 124-3 du code du travail.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345009?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-20 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1982-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647754?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1986-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-01 au 1987-06-20</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2000-02-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345009?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1982-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CREATION source Décret 92-1205 1992-11-17 ART. 1 JORF 17 novembre 1992
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,61 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347239
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R25AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347239.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R*121-25</h1>
|
||||
|
||||
Pour fixer le temps d'absence maximum auquel ont droit, en application de
|
||||
l'article L. 121-40, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les
|
||||
titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des
|
||||
collectivités territoriales ou d'agents contractuels de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs,
|
||||
la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la
|
||||
durée fixée à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985, en
|
||||
décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,107 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347240
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R26AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347240.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article R*121-26</h1>
|
||||
|
||||
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
|
||||
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
|
||||
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail, et la durée
|
||||
hebdomadaire du travail définie aux articles R. 121-24 et R. 121-25 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général
|
||||
des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un agent
|
||||
contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale, et de leurs
|
||||
établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata
|
||||
du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du
|
||||
travail prévue à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1986-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647779?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647781?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647782?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336575?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1022 du 24 septembre 1985 RELATIF A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-09-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336575?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1022 du 24 septembre 1985 RELATIF A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376276?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,189 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-02-29
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347242
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R27AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347242.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-27</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3 du code général des
|
||||
collectivités territoriales :<br />
|
||||
|
||||
1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de
|
||||
l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux
|
||||
articles L. 5212-1, L. 5332-1 et L. 5711-1 du même code sont, lorsqu'ils
|
||||
n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement au maire, aux
|
||||
adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de
|
||||
cet établissement public ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de
|
||||
l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux
|
||||
articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1 et L. 5331-1 du même code sont
|
||||
assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers
|
||||
municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble
|
||||
des communes composant cet établissement public.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381589?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389986?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389987?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389988?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393207?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245012?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245025?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534420?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019883?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031111756?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190730?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393206?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393295?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393117?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393053?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2014-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469135?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-162 du 28 février 2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale de leurs droits en matière de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640699?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640738?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640753?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393398?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393400?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393291?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-02-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-162 du 28 février 2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale de leurs droits en matière de crédit d'heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389986?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393117?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393291?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393295?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163643
|
||||
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<h1>SECTION 8 : Droit à la formation</h1>
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||||
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
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||||
- [SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux élus salariés](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux élus régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs](sous-section_3/README.md)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180398
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*121-28](article_r121-28.md)
|
||||
- [Article R*121-29](article_r121-29.md)
|
||||
- [Article R*121-30](article_r121-30.md)
|
|
@ -1,73 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347243
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R28AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347243.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R*121-28</h1>
|
||||
|
||||
La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des
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||||
élus locaux à la formation, dans les conditions prévues aux articles L. 121-46 à
|
||||
L. 121-49, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la
|
||||
session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les
|
||||
conditions fixées par le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992.
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000528446?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de ivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée élus locaux</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1992-11-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000528446?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de ivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée élus locaux</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1992-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
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</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,61 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-11-17
|
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Date de fin: 2000-04-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006347244
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R29AAXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347244.xml
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---
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||||
<h1>Article R*121-29</h1>
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||||
Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune
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dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708821?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708821?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,62 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347245
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R30AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347245.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R*121-30</h1>
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|
||||
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 121-47, l'élu doit
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justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu
|
||||
du fait de l'exercice de son droit à la formation.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345016?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345016?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180399
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux élus salariés</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*121-31](article_r121-31.md)
|
||||
- [Article R*121-32](article_r121-32.md)
|
||||
- [Article R*121-33](article_r121-33.md)
|
||||
- [Article R*121-34](article_r121-34.md)
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347246
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R31AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-31</h1>
|
||||
|
||||
Le membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il
|
||||
souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 121-48, présenter
|
||||
par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en
|
||||
précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
|
||||
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur
|
||||
accuse réception de cette demande.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède
|
||||
le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345018?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345018?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,65 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347247
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R32AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-32</h1>
|
||||
|
||||
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
|
||||
une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de
|
||||
l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du
|
||||
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise
|
||||
en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à
|
||||
la production et à la bonne marche de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois
|
||||
après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être
|
||||
opposé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,54 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347248
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R33AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-33</h1>
|
||||
|
||||
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,56 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006347249
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R34AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347249.xml
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<h1>Article R*121-34</h1>
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L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une
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attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise
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à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180400
|
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||||
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||||
<h1>SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux élus régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*121-35](article_r121-35.md)
|
||||
- [Article R*121-36](article_r121-36.md)
|
||||
- [Article R*121-37](article_r121-37.md)
|
||||
- [Article R*121-38](article_r121-38.md)
|
|
@ -1,71 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347250
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R35AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-35</h1>
|
||||
|
||||
Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres Ier à IV du statut
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||||
général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou agent
|
||||
contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
établissements publics administratifs doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du
|
||||
congé de formation prévu à l'article L. 121-48, présenter par écrit sa demande à
|
||||
l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en
|
||||
précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
|
||||
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité
|
||||
hiérarchique accuse réception de cette demande.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède
|
||||
le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345018?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345018?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,67 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347251
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R36AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-36</h1>
|
||||
|
||||
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
|
||||
une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de
|
||||
l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service
|
||||
s'y opposent.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions qui rejettent des demandes de congés de formation doivent être
|
||||
communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours
|
||||
de la réunion qui suit cette décision.<br />
|
||||
|
||||
Si le fonctionnaire ou l'agent concerné renouvelle sa demande à l'expiration
|
||||
d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau
|
||||
refus ne peut lui être opposé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,54 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347252
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R37AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-37</h1>
|
||||
|
||||
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,59 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-17
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347253
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R38AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*121-38</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 121-35 à R. 121-37 sont applicables aux agents
|
||||
contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
établissements publics administratifs.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376329?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
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||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148182
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<h1>CHAPITRE 2 : Maires et adjoints</h1>
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||||
- [SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints.](section_2/README.md)
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||||
- [SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.](section_3/README.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163644
|
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||||
<h1>SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints.</h1>
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- [Article R*122-1](article_r122-1.md)
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||||
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
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||||
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
|
||||
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
|
||||
- [Article R122-5](article_r122-5.md)
|
||||
- [Article R122-6](article_r122-6.md)
|
|
@ -1,64 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347254
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347254.xml
|
||||
---
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||||
<h1>Article R*122-1</h1>
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Dans le cas prévu à l'article L. 122-6, l'affichage des nominations
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[*publicité*] a lieu à la porte de la mairie.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345410?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345411?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345410?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347255
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R02AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347255.xml
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<h1>Article R122-2</h1>
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||||
Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les
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cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut
|
||||
rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396899?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2000-12-23</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1852-03-20 art. 2 (partie)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347256
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R03AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R122-3</h1>
|
||||
|
||||
L'insigne officiel des maires aux couleurs nationales est conforme au modèle
|
||||
ci-après : " Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " MAIRE " sur le
|
||||
blanc et R. F. sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople,<br />
|
||||
|
||||
d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de
|
||||
licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbée et crêtée de gueules. "
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395752?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1951-11-22 art. 1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395752?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,66 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347257
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R04AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R122-4</h1>
|
||||
|
||||
Le port de l'insigne officiel des maires aux couleurs nationales, dont l'usage
|
||||
est facultatif, est réservé aux maires dans l'exercice de leurs fonctions et ne
|
||||
dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes
|
||||
en vigueur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395754?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395754?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1951-11-22 art. 2
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,80 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006347258
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R05AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347258.xml
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<h1>Article R122-5</h1>
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Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 122-7,
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l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité [*procédure*]
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court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611883?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*148-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2003-06-22</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345435?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1989-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345436?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395750?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 61 al. 1 phr. 2
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
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</li>
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<li>
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||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345435?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1989-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611883?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*148-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2003-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395750?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,65 +0,0 @@
|
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347259
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R06AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347259.xml
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||||
<h1>Article R122-6</h1>
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||||
Le recours contentieux exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de
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révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans
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frais.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395751?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 68 al. 3 (partie)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395751?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163645
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R122-7](article_r122-7.md)
|
||||
- [Article R*122-8](article_r122-8.md)
|
||||
- [Article R*122-9](article_r122-9.md)
|
||||
- [Article R*122-11](article_r122-11.md)
|
|
@ -1,82 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347262
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R11AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*122-11</h1>
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'article L. 122-29, la publication des arrêtés du
|
||||
maire[*leur conférant le caractère exécutoire*]<br />
|
||||
|
||||
est constatée par une déclaration certifiée du maire [*conditions de forme*].<br />
|
||||
|
||||
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son
|
||||
défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la
|
||||
mairie.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de
|
||||
notification a lieu sur le registre de la mairie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345031?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345032?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Alsace-Lorraine)*
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 83 al. 2, 3, 4 (partie)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345031?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,92 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347525
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R07AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R122-7</h1>
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-21, les décisions prises par
|
||||
le maire, en vertu de l'article L. 122-20, sont soumises aux mêmes règles de
|
||||
publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables en vertu
|
||||
des dispositions réglementaires en vigueur aux délibérations des conseils
|
||||
municipaux portant sur le même objet et notamment à celles de l'article R.
|
||||
121-27.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345446?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345441?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1985-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345440?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1985-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345439?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345445?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345442?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345443?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1991-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345444?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-83 du 9 février 1983 modifiant certaines dispositions réglementaires du livre Ier du code des communes.</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1983-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-83 du 9 février 1983 modifiant certaines dispositions réglementaires du livre Ier du code des communes.</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345439?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345445?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,83 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347260
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R08AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347260.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*122-8</h1>
|
||||
|
||||
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,<br />
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||||
|
||||
et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté
|
||||
délégation de signature:<br />
|
||||
|
||||
- à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent pour
|
||||
la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés
|
||||
municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents
|
||||
présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 122-26, la
|
||||
légalisation des signatures ;<br />
|
||||
|
||||
- aux secrétaires généraux de mairie et à un ou plusieurs agents d'un grade au
|
||||
moins égal à celui de chef de bureau pour la certification de la conformité et
|
||||
de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de
|
||||
paiement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345452?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345453?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000506825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-543 du 19 juin 1970 AUTORISANT LES MAIRES A DELEGUER LEUR SIGNATURE POUR LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES ET ABROGEANT LE DECRET 59798 DU 30-06-1959 DU MEME OBJET</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1970-06-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000506825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-543 du 19 juin 1970 AUTORISANT LES MAIRES A DELEGUER LEUR SIGNATURE POUR LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES ET ABROGEANT LE DECRET 59798 DU 30-06-1959 DU MEME OBJET</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345452?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,72 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347261
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R09AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*122-9</h1>
|
||||
|
||||
Conformément à l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant
|
||||
certaines règles relatives aux actes de l'état-civil et dans les conditions qui
|
||||
y sont prévues, le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa
|
||||
responsabilité,<br />
|
||||
|
||||
à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent les
|
||||
fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état-civil pour la réception des
|
||||
déclarations, la rédaction,<br />
|
||||
|
||||
la transcription et la mention en marge des actes de l'état-civil.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285939?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-17 au 1997-09-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-18 au 2000-04-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1962-08-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285939?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-17 au 1997-09-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148183
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales</h1>
|
||||
|
||||
- [SECTION 3 : Indemnités de fonctions.](section_3/README.md)
|
||||
- [SECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints.](section_4/README.md)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163646
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>SECTION 3 : Indemnités de fonctions.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*123-1](article_r123-1.md)
|
||||
- [Article R*123-2](article_r123-2.md)
|
||||
- [Article R*123-3](article_r123-3.md)
|
|
@ -1,281 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347263
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*123-1</h1>
|
||||
|
||||
Les indemnités [*annuelles*] maxima prévues à l'article L. 123-4 sont fixées par
|
||||
référence aux indices des traitements de la fonction publique conformément au
|
||||
tableau ci-après :<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 1<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- Moins de 501 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 40.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 2<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 501 à 1.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 50.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 3<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 1.001 à 2.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 75.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 4<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 2.001 à 3.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 124.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 5<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 3.001 à 5.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 174.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 45.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 6<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 5.001 à 9.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 240.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 7<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 9.001 à 15.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 269.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 8<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 15.001 à 30.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 307.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 9<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 30.001 à 50.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 363.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 10<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 50.001 à 80.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 392.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
|
||||
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||||
CATEGORIE : 11<br />
|
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|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 80.001 à 120.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
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||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 432.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 12<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- De 120.001 à 150.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 472.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
|
||||
|
||||
CATEGORIE : 13<br />
|
||||
|
||||
- POPULATION TOTALE :<br />
|
||||
|
||||
- Au-delà de 150.000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 523.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
|
||||
|
||||
- LYON ET MARSEILLE :<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 545.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
|
||||
|
||||
- PARIS :<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des maires<br />
|
||||
|
||||
- Indice de référence (net ancien) : 650.<br />
|
||||
|
||||
- INDEMNITES des adjoints<br />
|
||||
|
||||
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
|
||||
|
||||
- PARIS (INDEMNITES des conseillers) : 300.
|
||||
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345039?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345037?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345038?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-05 au 1995-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497229?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-858 du 6 septembre 1973 RELATIF AUX INDEMNITES ACCORDEES AUX TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS MUNICIPALES</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Décret 64-629 1964-06-29
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1973-09-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497229?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-858 du 6 septembre 1973 RELATIF AUX INDEMNITES ACCORDEES AUX TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS MUNICIPALES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345037?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,95 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-02-11
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347528
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R02AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*123-2</h1>
|
||||
|
||||
Les majorations d'indemnités de fonctions résultant de l'application de
|
||||
l'article L. 123-5 [*conseils municipaux pouvant voter des majorations
|
||||
d'indemnités de fonctions*] peuvent s'élever au maximum pour les magistrats
|
||||
municipaux :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton
|
||||
respectivement à 25 p. 100, à 20 p. 100 et 15 p. 100 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage
|
||||
d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler,
|
||||
le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci-dessus, mais il doit être
|
||||
calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est fixé à l'article
|
||||
précédent ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 123-5 [*stations
|
||||
classées et communes dont la population, depuis le dernier recensement, a
|
||||
augmenté à la suite de travaux publics d'intérêt national*], à 50 p. 100 pour
|
||||
les communes dont la population totale est inférieure à 5.OOO habitants
|
||||
[*nombre*] et à 25 p. 100 pour celles dont la population totale est supérieure à
|
||||
ce chiffre. Des arrêtés des commissaires de la République déterminent les
|
||||
communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l'article L. 123-5
|
||||
sont applicables ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans les communes mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 123-5, les
|
||||
indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à
|
||||
l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes à
|
||||
l'article précédent.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345040?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345041?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345040?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 89, 90, 91, 92 (PARTIES)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,72 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347264
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R03AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347264.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*123-3</h1>
|
||||
|
||||
Les indemnités de fonctions des conseillers municipaux [*autres que les maires
|
||||
et adjoints, dans les villes de plus de 400.000 habitants*] prévues à l'article
|
||||
L. 123-6 peuvent être votées dans la limite des deux tiers [**]proportion[**] du
|
||||
montant de l'indemnité accordée aux membres du conseil de Paris.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345044?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-05 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345045?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345043?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345043?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 94 al. 1 (partie)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163647
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>SECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R123-4](article_r123-4.md)
|
||||
- [Article R123-5](article_r123-5.md)
|
||||
- [Article R123-6](article_r123-6.md)
|
||||
- [Article R123-7](article_r123-7.md)
|
||||
- [Article R123-8](article_r123-8.md)
|
|
@ -1,101 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006347265
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R04AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347265.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R123-4</h1>
|
||||
|
||||
Le régime de retraite auquel les maires et adjoints réglementaires et
|
||||
supplémentaires, qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des
|
||||
dispositions de la section III du présent chapitre, sont affiliés à titre
|
||||
obligatoire, est le régime de l'institution de retraite complémentaire des
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||||
agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques .<br />
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Compte tenu des dispositions des articles L. 153-4 et L. 165-2, les maires
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délégués dans les communes associées et les présidents et vice-présidents des
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communautés urbaines sont affiliés à ce régime de retraite.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345136?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L153-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345171?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L165-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347268?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347266?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347267?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000494374?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-197 du 27 février 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET DES MAIRES ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1973-02-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000494374?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-197 du 27 février 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET DES MAIRES ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345136?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L153-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345171?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L165-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347266?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347267?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347268?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,110 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006347266
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R05AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347266.xml
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<h1>Article R123-5</h1>
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Les élus mentionnés à l'article précédent [*maires délégués, présidents et
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vice-présidents des communautés urbaines*] peuvent,<br />
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sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis [*date*] avant
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||||
le 1er janvier 1973 et pour lesquels ils ont perçu une indemnité de fonctions
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||||
[*par application des dispositions des articles L. 123-4 à L. 123-9*] telle
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||||
qu'elle est définie par l'article L. 123-10.<br />
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|
||||
Ils doivent, [*conditions*] à cet effet, effectuer un versement égal au montant
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||||
des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'institution
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||||
de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des
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||||
collectivités publiques ou des régimes qui l'ont précédé, si ces régimes leur
|
||||
avaient été appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; la commune
|
||||
doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombée.<br />
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||||
La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter
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||||
de l'affiliation de l'intéressé.<br />
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||||
La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa
|
||||
précédent est subordonnée au versement par l'intéressé de sa cotisation majorée
|
||||
dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de
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||||
forclusion.<br />
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||||
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||||
Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en
|
||||
totalité, sous peine de déchéance du droit à validation [**]sanctions[**], avant
|
||||
l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé
|
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et calculé à raison d'un trimestre par année entière de services à valider.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395797?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347265?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345052?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L123-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345051?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000494374?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-197 du 27 février 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET DES MAIRES ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1973-02-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000494374?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-197 du 27 février 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET DES MAIRES ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES</a>
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</li>
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<li>
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1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
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</li>
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<li>
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2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345051?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-05</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347265?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395797?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
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</li>
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<li>
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CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
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</ul>
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</details>
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