diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_l234-1.md
index c445f6d74..f35a4828c 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-01
-Date de fin: 1991-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006346123
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346123.xml
+Date de début: 1991-05-14
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006346124
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346124.xml
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###### Article L234-1
@@ -13,4 +13,43 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346123.xml
Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et
de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation de base, d'une
dotation de péréquation, d'une dotation de compensation et, le cas échéant, de
-concours particuliers.
+concours particuliers.
+
+" A compter du 1er janvier 1992, le montant de la dotation globale de
+fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de
+leurs groupements évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du
+taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages
+et des deux tiers du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume
+sous réserve que celui-ci soit positif.
+
+" La dotation inscrite dans le projet de loi de finances est arrêtée en
+appliquant à la dotation de l'année en cours l'indice prévu à l'alinéa précédent
+et calculé à partir des estimations figurant dans la projection économique
+annexée au projet de loi de finances.
+
+" Il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de
+la dotation afférente à l'exercice précédent, lorsque l'indice calculé sur la
+base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des
+ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume
+relatifs à cet exercice tels qu'ils sont constatés à cette date est supérieur à
+l'indice qui a été retenu pour le calcul de la dotation prévisionnelle.
+
+" Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable
+éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation
+globale de fonctionnement selon les modalités appliquées pour la dotation
+initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée.
+
+" Lorsque la dotation globale de fonctionnement présente, par rapport à celle de
+l'exercice précédent, un taux de progression inférieur à celui constaté, pendant
+la même période de référence, pour la valeur annuelle du traitement des
+fonctionnaires défini à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
+portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l'indice 100
+majoré, ce dernier taux est appliqué lors de la régularisation visée
+ci-dessus.
+
+" Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté,
+pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des
+finances locales institué par l'article L. 234-20, qui est saisi des éléments
+d'évaluation fournis par le ministre chargé du budget. Il est tenu compte, pour
+le calcul de ce montant, de celui de la régularisation opérée au titre de
+l'année précédente. "