diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_4/article_l164-8.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_4/article_l164-8.md index 3f86c9818..f6606f3de 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_4/article_l164-8.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_4/article_l164-8.md @@ -1,14 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1990-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000006345167 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X164L08AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345167.xml +Date de début: 1990-12-02 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345168 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X164L08AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345168.xml --- ###### Article L164-8 -Le présidentattributions assure l'exécution des décisions du conseil et -représente le district dans les actes de la vie civile. +Le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente le +district dans les actes de la vie civile.
+ +Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses +fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces +derniers, à des membres du conseil du district.
+ +Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
+ +Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, +délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les districts +dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des +agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000 +habitants.