From 8e3e735e4cddba2f47acee349b196834dafd6612 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 Feb 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B073-640=20du=2011=20juillet=201973?= =?UTF-8?q?=20AUTORISANT=20CERTAINES=20COMMUNES=20ET=20ETABLISSEMENTS=20PU?= =?UTF-8?q?BLICS=20A=20INSTITUER=20UN=20VERSEMENT=20DESTINE=20AUX=20TRANSP?= =?UTF-8?q?ORTS=20EN=20COMMUN.=20CONDITIONS;=20SOURCE;=20AFFECTATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000334814 Ancien identifiant: 1LX973640 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/48/JORFTEXT000000334814.xml --- .../sous-section_1/article_l233-58.md | 22 +++++----- .../sous-section_1/article_l233-61.md | 42 ++++++++++++------- 2 files changed, 37 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-58.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-58.md index 11c85dcfa..486bbd15c 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-58.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-58.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-01 -Date de fin: 1992-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006346098 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L58AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346098.xml +Date de début: 1992-02-08 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006346099 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L58AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346099.xml --- ###### Article L233-58 @@ -14,11 +14,11 @@ En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en -commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés:
+commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :
- dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à -30.000 habitants ;
+20.000 habitants ;
-- ou dans le ressort d'un district ou d'un syndicat de communes compétent pour -l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des -communes faisant partie de ces établissements publics atteint le seuil indiqué. +- ou dans le ressort d'un groupement de communes compétent pour l'organisation +des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres +du groupement atteint le seuil indiqué. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-61.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-61.md index 191dae027..2183c899b 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-61.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-61.md @@ -1,25 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-30 -Date de fin: 1992-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006346102 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L61AAXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346102.xml +Date de début: 1992-02-08 +Date de fin: 1992-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006346103 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L61AAXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346103.xml --- ###### Article L233-61 -Le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal -ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de 1 p. 100 -des salaires définis à l'article L. 233-59.
+Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal +ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :
-Cette limite peut être portée à 1,75 p. 100 si la commune ou l'établissement -public a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu -une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant.
+" - 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population +de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000 +habitants ;
-Toutefois, pour les communes dont la population est comprise entre 30.000 et -100.000 habitants et pour les établissements publics, lorsque la population de -l'ensemble des communes en faisant partie est comprise dans les mêmes limites, -le taux du versement-transport ne peut dépasser 0,5 p. 100 des salaires définis -à l'article L. 233-59. +" - 1,05 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population +de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants +;
+ +" - 1,80 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population +de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants et +que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de +transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement +correspondant.
+ +" Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la faculté +de majorer de 0,05 p. 100 les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents.
+ +" Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités +organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté +urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes. "