diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-58.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-58.md
index 11c85dcfa..486bbd15c 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-58.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-07-01
-Date de fin: 1992-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006346098
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L58AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346098.xml
+Date de début: 1992-02-08
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006346099
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L58AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346099.xml
---
###### Article L233-58
@@ -14,11 +14,11 @@ En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales,
publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues
d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social,
peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en
-commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés:
+commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :
- dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à
-30.000 habitants ;
+20.000 habitants ;
-- ou dans le ressort d'un district ou d'un syndicat de communes compétent pour
-l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des
-communes faisant partie de ces établissements publics atteint le seuil indiqué.
+- ou dans le ressort d'un groupement de communes compétent pour l'organisation
+des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres
+du groupement atteint le seuil indiqué.
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-61.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-61.md
index 191dae027..2183c899b 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-61.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_6/sous-section_1/article_l233-61.md
@@ -1,25 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-30
-Date de fin: 1992-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006346102
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L61AAXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346102.xml
+Date de début: 1992-02-08
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006346103
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L61AAXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346103.xml
---
###### Article L233-61
-Le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal
-ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de 1 p. 100
-des salaires définis à l'article L. 233-59.
+Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal
+ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :
-Cette limite peut être portée à 1,75 p. 100 si la commune ou l'établissement
-public a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu
-une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant.
+" - 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
+de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000
+habitants ;
-Toutefois, pour les communes dont la population est comprise entre 30.000 et
-100.000 habitants et pour les établissements publics, lorsque la population de
-l'ensemble des communes en faisant partie est comprise dans les mêmes limites,
-le taux du versement-transport ne peut dépasser 0,5 p. 100 des salaires définis
-à l'article L. 233-59.
+" - 1,05 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
+de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants
+;
+
+" - 1,80 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
+de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants et
+que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de
+transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement
+correspondant.
+
+" Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la faculté
+de majorer de 0,05 p. 100 les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents.
+
+" Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités
+organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté
+urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes. "