diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-51.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-51.md index 872c8f43..734983ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-51.md +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-51.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-04-16 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006346931 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L51AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346931.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020629476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629476.xml --- ###### Article L412-51 @@ -16,9 +15,16 @@ représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention prévue par l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales.
-" Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et +Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération +intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions +prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des +collectivités territoriales, cette demande est établie conjointement par +l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation -par la commune et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise -les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. " +par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et +les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de +la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-52.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-52.md index 3b59cafb..7bef9651 100644 --- a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-52.md +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-52.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-04-16 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006346933 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L52AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346933.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020629744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629744.xml --- ###### Article L412-52 @@ -14,10 +13,11 @@ La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service e les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police -nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques ainsi que les -catégories et les normes techniques des équipements sont fixées par décret en -Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales +nationale et la gendarmerie nationale. Les caractéristiques de la carte +professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes +techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de +l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales.
-" Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires -pendant le service. " +Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires +pendant le service.