Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Le décret 93-1182 a fixé la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (ex article 31 de la loi 92-3), sauf pour ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer. Ceux-ci restaient soumis aux dispositions du décret 74-851 modifié, pris pour l'application de la loi 73-624 relative à la défense contre les eaux et à celles des articles R. 315-4 à R. 315-15 du code des communes, abrogées pour toutes autres opérations.
Par ailleurs, ce décret prévoit actuellement une procédure d'enquête publique particulière assez lourde qui ouvre le périmètre d'enquête à toutes les communes concernées par l'opération alors que le décret 93-742 modifié fixant les procédures d'application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (ex article 10 de la loi 92-3) ne prévoit qu'une procédure de publicité élargie à toutes les communes et une ouverture de dossier dans les communes désignées par le préfet.
Modification des articles 2 et 17 du décret 93-1182 et abrogation de l'article 16.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000395586
NOR: ATEE0190010D
Ancien identifiant: 1DE0011206
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/55/JORFTEXT000000395586.xml
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République française 2001-12-19 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085623
<h1>Partie réglementaire</h1>
- [LIVRE 2 : Finances communales](livre_2/README.md)
- [ADMINISTRATION DE LA COMMUNE](administration_de_la_commune/README.md)
- [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3/README.md)
- [LIVRE 4 : Personnel communal](livre_4/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006115385
---
<h1>ADMINISTRATION DE LA COMMUNE</h1>
- [TRAVAUX COMMUNAUX](travaux_communaux/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006134699
---
<h1>TRAVAUX COMMUNAUX</h1>
- [TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LES EAUX; TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL .](travaux_de_defense_contre_les_eaux_travaux_d_equipement_rural/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006148327
---
<h1>TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LES EAUX; TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL .</h1>
- [Article R*315-7](article_r315-7.md)

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006349350
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349350.xml
---
<h1>Article R*315-7</h1>
L'arrêté prévu à l'article R. 315-4 :<br />
Indique les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée est de
trente jours ;<br />
Désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête
choisis selon les modalités fixées par l'article 3 du décret n° 59-701 du 6 juin
1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure
d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la déclaration des
parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 pris pour l'application de la loi 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-10-16 au 2001-12-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823358?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-06-07 au 1977-04-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823358?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-06-07 au 1977-04-14</a>
</li>
<li>
1974-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 pris pour l'application de la loi 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-10-16 au 2001-12-19</a>
</li>
<li>
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2001-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115383
<h1>LIVRE 3 : Administration et services communaux</h1>
- [TITRE 1 : Administration de la commune](titre_1/README.md)
- [TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux](titre_7/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006134683
---
<h1>TITRE 1 : Administration de la commune</h1>
- [CHAPITRE 5 : Travaux communaux](chapitre_5/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006148269
---
<h1>CHAPITRE 5 : Travaux communaux</h1>
- [SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.](section_2/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006163775
---
<h1>SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.</h1>
- [Article R*315-11-1](article_r315-11-1.md)

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@ -1,89 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348400
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R11BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348400.xml
---
<h1>Article R*315-11-1</h1>
Lorsque, par application de l'article 1er du décret n. 85-453 du 23 avril 1985,
l'opération doit être précédée d'une enquête régie par les dispositions de la
loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à
la protection de l'environnement, cette enquête est, par dérogation aux
dispositions des articles R. 315-7 à R. 315-11 ci-dessus, organisée conformément
aux dispositions des chapitres I et II du décret précité.<br />
Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier
comprend [*contenu*] en outre les pièces prévues à l'article R. 315-6. Dans ce
cas, l'arrêté du commissaire de la République organisant l'enquête est notifié
aux propriétaires, collectivités publiques et personnes physiques ou morales
mentionnés sur la liste prévue au 1° de l'article R. 315-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856374?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692490?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
SPEC_APPLI source Cet article est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer*
</li>
<li>
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1983-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692490?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT</a>
</li>
<li>
1985-04-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
1985-04-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856374?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-10-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a>
</li>
<li>
2001-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>