Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085623
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<h1>Partie réglementaire</h1>
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- [LIVRE 2 : Finances communales](livre_2/README.md)
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- [ADMINISTRATION DE LA COMMUNE](administration_de_la_commune/README.md)
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- [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3/README.md)
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- [LIVRE 4 : Personnel communal](livre_4/README.md)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-03-18
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Date de fin: 2001-12-19
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Identifiant: LEGISCTA000006115385
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<h1>ADMINISTRATION DE LA COMMUNE</h1>
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- [TRAVAUX COMMUNAUX](travaux_communaux/README.md)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-03-18
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Date de fin: 2001-12-19
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Identifiant: LEGISCTA000006134699
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<h1>TRAVAUX COMMUNAUX</h1>
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- [TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LES EAUX; TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL .](travaux_de_defense_contre_les_eaux_travaux_d_equipement_rural/README.md)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-03-18
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Date de fin: 2001-12-19
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Identifiant: LEGISCTA000006148327
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<h1>TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LES EAUX; TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL .</h1>
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- [Article R*315-7](article_r315-7.md)
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@ -3,19 +3,23 @@
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-18
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Date de fin: 2001-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006348404
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R15AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348404.xml
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Identifiant: LEGIARTI000006349350
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R07AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349350.xml
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<h1>Article R*315-15</h1>
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<h1>Article R*315-7</h1>
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Lorsqu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est
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poursuivie pour permettre l'exécution des travaux, l'enquête préalable à la
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déclaration d'utilité publique ou l'enquête parcellaire peuvent être faites en
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même temps que l'enquête [*sur le projet*] prévue aux articles précédents.
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L'acte déclarant l'utilité publique des travaux est distinct de l'arrêté [*qui
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définit les travaux à réaliser*] prévu à l'article précédent.
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L'arrêté prévu à l'article R. 315-4 :<br />
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Indique les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée est de
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trente jours ;<br />
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Désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête
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choisis selon les modalités fixées par l'article 3 du décret n° 59-701 du 6 juin
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1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure
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d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la déclaration des
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parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité.
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<details>
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@ -25,10 +29,10 @@ définit les travaux à réaliser*] prévu à l'article précédent.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 pris pour l'application de la loi 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-10-16 au 2001-12-19</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 pris pour l'application de la loi 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-10-16 au 2001-12-19</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823358?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-06-07 au 1977-04-14</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -41,22 +45,16 @@ définit les travaux à réaliser*] prévu à l'article précédent.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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SPEC_APPLI source Cet article est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer*
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1959-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823358?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-06-07 au 1977-04-14</a>
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</li>
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<li>
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1974-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 pris pour l'application de la loi 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-10-16 au 2001-12-19</a>
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||||
1974-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 pris pour l'application de la loi 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-10-16 au 2001-12-19</a>
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</li>
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<li>
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1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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@ -64,12 +62,6 @@ définit les travaux à réaliser*] prévu à l'article précédent.
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1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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</li>
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<li>
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1993-10-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a>
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</li>
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2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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2001-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -6,16 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163775
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<h1>SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.</h1>
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- [Article R*315-4](article_r315-4.md)
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- [Article R*315-5](article_r315-5.md)
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- [Article R*315-6](article_r315-6.md)
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- [Article R*315-7](article_r315-7.md)
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- [Article R*315-8](article_r315-8.md)
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- [Article R*315-9](article_r315-9.md)
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- [Article R*315-10](article_r315-10.md)
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- [Article R*315-11](article_r315-11.md)
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- [Article R*315-11-1](article_r315-11-1.md)
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- [Article R*315-12](article_r315-12.md)
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- [Article R*315-13](article_r315-13.md)
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- [Article R*315-14](article_r315-14.md)
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||||
- [Article R*315-15](article_r315-15.md)
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@ -1,80 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-18
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Date de fin: 2001-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006348398
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R10AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348398.xml
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<h1>Article R*315-10</h1>
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Pendant le délai [*correspondant à la durée de l'enquête*] fixé à l'article R.
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315-7, les observations des intéressés peuvent être consignées directement sur
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les registres d'enquête.<br />
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L'accomplissement des formalités de l'enquête est certifié par le maire de
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chaque commune.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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SPEC_APPLI source Cet article est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer*
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</li>
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<li>
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1974-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE</a>
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</li>
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<li>
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1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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</li>
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<li>
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1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-10-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2001-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,83 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-18
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Date de fin: 2001-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006348399
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R11AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348399.xml
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<h1>Article R*315-11</h1>
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Avant l'expiration de l'enquête le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le
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président de la commission d'enquête reçoit pendant trois jours consécutifs, à
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la mairie de la commune désignée par le préfet du département ou le préfet
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centralisateur, et aux heures indiquées par lui, les déclarations des
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intéressés.<br />
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Il peut également recevoir et annexer au dossier les déclarations qui lui sont
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adressées par écrit à la mairie de cette commune depuis l'ouverture de l'enquête
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jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article R. 315-7.<br />
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Après avoir clos et signé les registres des déclarations, le commissaire
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enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête les
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transmet, avec son avis motivé et accompagné des pièces de l'instruction ayant
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servi de base à l'enquête, au préfet du département.<br />
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Lorsque les opérations s'étendent sur le territoire de plusieurs départements,
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le préfet de chacun de ces départements transmet le dossier, complété par son
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avis, au préfet centralisateur [*compétence*].
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1974-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE</a>
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</li>
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<li>
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1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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</li>
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<li>
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1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2001-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,94 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1977-03-18
|
||||
Date de fin: 2001-12-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006348401
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||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R12AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348401.xml
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<h1>Article R*315-12</h1>
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Lorsque l'enquête est terminée, le dossier est communiqué par le préfet du
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département ou le préfet centralisateur à celui des fonctionnaires mentionnés au
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premier alinéa de l'article R. 315-4 qui a instruit l'affaire [*formalités*].<br />
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||||
Lorsque les travaux intéressent la défense contre la mer, il est aussi soumis
|
||||
pour avis à la commission départementale des rivages de la mer instituée par le
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||||
décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28
|
||||
novembre 1963 relative au domaine public maritime.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509507?vers=git&vers=legifrance">Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513669?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-413 du 17 juin 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source Cet article est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer*
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</li>
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<li>
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||||
1963-11-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509507?vers=git&vers=legifrance">Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1966-06-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513669?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-413 du 17 juin 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME</a>
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</li>
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<li>
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||||
1974-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE</a>
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</li>
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<li>
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||||
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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</li>
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||||
1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1993-10-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -1,97 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1977-03-18
|
||||
Date de fin: 2001-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006348402
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R13AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348402.xml
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<h1>Article R*315-13</h1>
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||||
Si, d'après les résultats de l'enquête et, le cas échéant, après avis du chef du
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||||
service maritime ou de navigation, du directeur départemental de l'équipement ou
|
||||
de la commission départementale des rivages de la mer, le préfet juge nécessaire
|
||||
d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les
|
||||
dispositions essentielles, notamment la nature des ouvrages projetés ou la
|
||||
définition des critères retenus pour la fixation des participations des
|
||||
intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, l'organe délibérant de la
|
||||
personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L.
|
||||
315-4 se prononce sur le projet modifié, ou seulement sur son complément.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le maître d'ouvrage entend poursuivre l'opération, le nouveau projet, ou
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seulement son complément, est alors soumis à une nouvelle enquête, totale ou
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partielle, dans les formes prévues ci-dessus.<br />
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Le chef du service maritime ou de navigation ou le directeur départemental de
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l'équipement, chargé du contrôle des travaux, le cas échéant après
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l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent,
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transmet le dossier, avec ses propositions définitives accompagnées, s'il y a
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lieu, de l'avis du service chargé de la police des eaux, au préfet du
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département ou au préfet centralisateur.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346420?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L315-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1974-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE</a>
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</li>
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<li>
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1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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</li>
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<li>
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1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-10-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a>
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</li>
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||||
<li>
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SPEC_APPLI source Cet article est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer*
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2001-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346420?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L315-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-01-04</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,86 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-18
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Date de fin: 2001-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006348403
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||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R14AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348403.xml
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<h1>Article R*315-14</h1>
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Lorsque les travaux s'étendent sur le territoire d'un seul département, le
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préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 315-5.<br />
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Lorsque les travaux s'étendent sur deux départements, il est statué par arrêté
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conjoint des préfets intéressés[*compétence*].<br />
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Lorsqu'ils portent sur plus de deux départements, il est statué par arrêté
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conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur, après
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avis du ministre chargé de la police des eaux [*conditions de forme*].
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 pris pour l'application de la loi 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-10-16 au 2001-12-19</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346421?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-01-04</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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SPEC_APPLI source Cet article est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer*
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</li>
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<li>
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||||
1974-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 pris pour l'application de la loi 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-10-16 au 2001-12-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1993-10-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2001-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346421?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,97 +0,0 @@
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|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-18
|
||||
Date de fin: 2001-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006348393
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R04AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348393.xml
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||||
---
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||||
<h1>Article R*315-4</h1>
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||||
Lorsqu'une commune, un groupement de communes ou un syndicat mixte prend
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l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des
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||||
intéressés, de travaux [*de protection contre les inondations et contre la mer
|
||||
présentant pour eux un caractère d'intérêt général*] compris parmi ceux que
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||||
concerne l'article L. 315-4, le préfet du lieu des travaux fait instruire
|
||||
l'affaire, selon le cas, par le chef du service maritime ou de navigation ou le
|
||||
directeur départemental de l'équipement chargé du contrôle des travaux de
|
||||
défense contre les eaux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il apparaît, au vu du rapport établi par le fonctionnaire compétent, que
|
||||
les conditions posées à l'article L. 315-4 sont réunies, le préfet ordonne
|
||||
[**]attributions[**], par arrêté, l'ouverture de l'enquête qui, en application
|
||||
de l'article L. 315-5, précède l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R.
|
||||
315-14.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est envisagé de confier la maîtrise d'ouvrage à un groupement de
|
||||
collectivités locales ou à un syndicat mixte, l'intervention de l'arrêté
|
||||
ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création de ce
|
||||
groupement ou du syndicat mixte.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour
|
||||
centraliser les mesures d'instruction est celui du département où est situé le
|
||||
siège du groupement de collectivités locales ou du syndicat mixte.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 pris pour l'application de la loi 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-10-16 au 2001-12-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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|
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1993-10-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source Cet article est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer*
|
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</li>
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<li>
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||||
1974-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 pris pour l'application de la loi 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-10-16 au 2001-12-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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||||
</li>
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<li>
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1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,88 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-18
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Date de fin: 2001-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006348394
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||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R05AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348394.xml
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<h1>Article R*315-5</h1>
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Le dossier de l'enquête comprend :[*contenu*]<br />
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1° Une notice explicative indiquant notamment l'objet des travaux ;<br />
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2° Le plan de situation ;<br />
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3° L'indication du périmètre intéressé par les travaux ;<br />
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4° Le plan général des travaux ;<br />
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5° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;<br />
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6° L'appréciation sommaire des dépenses ;<br />
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7° Un mémoire définissant les modalités prévues pour<br />
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l'exploitation et l'entretien de l'aménagement ; 8° Un projet d'arrêté.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source Cet article est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer*
|
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</li>
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<li>
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||||
1974-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-10-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,94 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-18
|
||||
Date de fin: 2001-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006348395
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R06AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348395.xml
|
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<h1>Article R*315-6</h1>
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|
||||
Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de
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||||
l'enquête comprend en outre [*contenu*] :<br />
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||||
|
||||
1° La liste de ceux des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé et de
|
||||
celles des collectivités publiques ou des personnes physiques ou morales qui
|
||||
seront éventuellement appelées à participer aux dépenses ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux :<br />
|
||||
|
||||
- la proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de
|
||||
l'ouvrage ;<br />
|
||||
|
||||
- la proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire
|
||||
participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et
|
||||
aux frais d'exploitation et d'entretien ;<br />
|
||||
|
||||
- en vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour
|
||||
faire participer les intéressés à ces charges, et l'importance relative de ces
|
||||
critères, en tenant compte de la mesure dans laquelle chaque intéressé a rendu
|
||||
l'aménagement nécessaire ou utile, ou y trouve son intérêt ;<br />
|
||||
|
||||
- les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des
|
||||
participations aux dépenses des différents intéressés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
SPEC_APPLI source Cet article est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer*
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1974-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-10-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,85 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-18
|
||||
Date de fin: 2001-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006349351
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R07AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*315-7</h1>
|
||||
|
||||
L'arrêté prévu à l'article R. 315-4 :<br />
|
||||
|
||||
Indique les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée est de
|
||||
trente jours ;<br />
|
||||
|
||||
Désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête
|
||||
choisis selon les modalités fixées par l'article R. 11-5 du code de
|
||||
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-23 au 2002-11-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1998-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-13 au 2012-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-10-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2001-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1998-07-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source Cet article est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer*
|
||||
</li>
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</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,87 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-18
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Date de fin: 2001-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006348396
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R08AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348396.xml
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<h1>Article R*315-8</h1>
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L'arrêté [*qui ordonne l'ouverture de l'enquête*] est publié par voie d'affiches
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et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes désignées
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par le préfet sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes
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où ont lieu les opérations. En outre, lorsque la participation des intéressés
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aux dépenses est prévue, l'arrêté est notifié aux propriétaires, collectivités
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publiques et personnes physiques ou morales mentionnés sur la liste prévue au 1°
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de l'article R. 315-6.<br />
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L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.<br />
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Le texte de l'arrêté qui prescrit l'enquête est, de plus, inséré en caractères
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apparents dans au moins l'un des journaux publiés dans chacun des départements
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intéressés.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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SPEC_APPLI source Cet article est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer*
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</li>
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<li>
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1974-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE</a>
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</li>
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<li>
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||||
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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</li>
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<li>
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1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-10-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,80 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-18
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Date de fin: 2001-12-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006348397
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R09AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348397.xml
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<h1>Article R*315-9</h1>
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Le dossier de l'enquête et le registre destiné à recevoir les observations des
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intéressés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle
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s'étend le périmètre de l'opération projetée. Lorsque ce périmètre s'étend sur
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plusieurs communes d'un département, le préfet désigne celles des mairies où le
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dossier et le registre sont déposés.<br />
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Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire de plusieurs départements,
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cette désignation est faite par le préfet centralisateur [*compétence*], en
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accord avec le ou les préfets intéressés.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1993-10-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU</a>
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</li>
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<li>
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SPEC_APPLI source Cet article est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer*
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</li>
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1974-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE</a>
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</li>
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1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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</li>
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<li>
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1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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</li>
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2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2001-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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