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--- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134606
#### TITRE 2 : Dépenses.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
+- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/article_l221-2.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-01-04
+Date de fin: 1994-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006345991
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X221L02AAXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345991.xml
+---
+
+###### Article L221-2
+
+Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de
+ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une
+salle pour en tenir lieu ;
+
+2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais
+de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs
+du département et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de
+conservation du Journal officiel ;
+
+3° Les indemnités de fonctions des magistrats municipaux et les cotisations des
+communes au régime de retraite des maires et adjoints ;
+
+4° La rémunération des agents communaux ;
+
+5° La cotisation au budget du centre de formation du personnel communal ;
+
+6° Les traitements et autres frais de personnel de la police municipale et
+rurale ;
+
+7° Les dépenses du personnel et de matériel relatives au service de secours et
+de défense contre l'incendie, ledit service étant organisé dans le cadre
+communal, intercommunal ou départemental.
+
+Toutefois, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit
+le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion
+d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est
+établie par décret en Conseil d'Etat. Elles déterminent les conditions dans
+lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses qui peut porter sur tout
+ou partie des frais visés.
+
+Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du
+présent article sur leur territoire par une publicité appropriée en mairie et
+sur les lieux où se pratiquent ces activités sportives ;
+
+8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement
+liquidées et approuvées ;
+
+9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois ;
+
+10° Les dépenses résultant de l'application de l'article 80 du code de la
+mutualité ;
+
+11° Les contingents assignés à la commune dans les dépenses d'aide sociale
+conformément aux dispositions du titre IV du code de la famille et de l'aide
+sociale ;
+
+12° Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux
+municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par le titre 1er du Livre I du
+code de la santé publique et l'article 190 du code de la famille et de l'aide
+sociale ;
+
+13° Les frais de livrets de famille ;
+
+14° les frais de loyer et de réparation du local du tribunal d'instance, ainsi
+que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes sièges de ce
+tribunal ;
+
+15.
+
+16° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas
+déterminés par le titre VI du Livre III et les règlements d'administration
+publique ;
+
+17° 18° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles
+nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article
+1er de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article 65 de la loi n°
+74-1129 du 30 décembre 1974 ;
+
+19° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de
+nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de
+l'urbanisme ;
+
+20° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre
+au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;
+
+21° Les dépenses d'entretien des voies communales ;
+
+22° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages
+exécutés en application des articles 175 à 178 du code rural ;
+
+23° Les dépenses normales d'entretien et de conservation en bon état des
+ouvrages exécutés en application des articles L. 315-4 à L. 315-7 ;
+
+24° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés
+au 21°, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de
+l'urbanisme et qui ont été déclarées obligatoires par décret en Conseil d'Etat
+;
+
+25° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et
+revenus communaux ;
+
+26° L'acquittement des dettes exigibles ;
+
+27° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 122-14 ;
+
+28° Les dépenses résultant de l'application de l'article 25 de la loi du 31
+décembre 1913 sur les monuments historiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md
index 92f57c01a..edd7c3939 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180281
###### SOUS-SECTION 2 : Recettes de la section d'investissement.
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
+- [Article L231-8](article_l231-8.md)
- [Article L231-9](article_l231-9.md)
- [Article L231-10](article_l231-10.md)
- [Article L231-11](article_l231-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-8.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-8.md
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index 000000000..6415f2038
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+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-8.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-01-04
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006346007
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L08AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346007.xml
+---
+
+###### Article L231-8
+
+Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :
+
+1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement
+ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;
+
+2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à
+l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
+
+3° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en
+vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.