diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/README.md index 8c3917ca1..f2ba7a42b 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134606 #### TITRE 2 : Dépenses. - [Article L221-1](article_l221-1.md) +- [Article L221-2](article_l221-2.md) - [Article L221-4](article_l221-4.md) - [Article L221-6](article_l221-6.md) - [Article L221-7](article_l221-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/article_l221-2.md new file mode 100644 index 000000000..9424ddcd8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/article_l221-2.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1994-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000006345991 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X221L02AAXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345991.xml +--- + +###### Article L221-2 + +Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de +ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une +salle pour en tenir lieu ;
+ +2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais +de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs +du département et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de +conservation du Journal officiel ;
+ +3° Les indemnités de fonctions des magistrats municipaux et les cotisations des +communes au régime de retraite des maires et adjoints ;
+ +4° La rémunération des agents communaux ;
+ +5° La cotisation au budget du centre de formation du personnel communal ;
+ +6° Les traitements et autres frais de personnel de la police municipale et +rurale ;
+ +7° Les dépenses du personnel et de matériel relatives au service de secours et +de défense contre l'incendie, ledit service étant organisé dans le cadre +communal, intercommunal ou départemental.
+ +Toutefois, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit +le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion +d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est +établie par décret en Conseil d'Etat. Elles déterminent les conditions dans +lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses qui peut porter sur tout +ou partie des frais visés.
+ +Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du +présent article sur leur territoire par une publicité appropriée en mairie et +sur les lieux où se pratiquent ces activités sportives ;
+ +8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement +liquidées et approuvées ;
+ +9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois ;
+ +10° Les dépenses résultant de l'application de l'article 80 du code de la +mutualité ;
+ +11° Les contingents assignés à la commune dans les dépenses d'aide sociale +conformément aux dispositions du titre IV du code de la famille et de l'aide +sociale ;
+ +12° Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux +municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par le titre 1er du Livre I du +code de la santé publique et l'article 190 du code de la famille et de l'aide +sociale ;
+ +13° Les frais de livrets de famille ;
+ +14° les frais de loyer et de réparation du local du tribunal d'instance, ainsi +que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes sièges de ce +tribunal ;
+ +15.
+ +16° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas +déterminés par le titre VI du Livre III et les règlements d'administration +publique ;
+ +17° 18° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles +nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article +1er de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article 65 de la loi n° +74-1129 du 30 décembre 1974 ;
+ +19° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de +nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de +l'urbanisme ;
+ +20° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre +au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;
+ +21° Les dépenses d'entretien des voies communales ;
+ +22° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages +exécutés en application des articles 175 à 178 du code rural ;
+ +23° Les dépenses normales d'entretien et de conservation en bon état des +ouvrages exécutés en application des articles L. 315-4 à L. 315-7 ;
+ +24° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés +au 21°, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de +l'urbanisme et qui ont été déclarées obligatoires par décret en Conseil d'Etat +;
+ +25° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et +revenus communaux ;
+ +26° L'acquittement des dettes exigibles ;
+ +27° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 122-14 ;
+ +28° Les dépenses résultant de l'application de l'article 25 de la loi du 31 +décembre 1913 sur les monuments historiques. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md index 92f57c01a..edd7c3939 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180281 ###### SOUS-SECTION 2 : Recettes de la section d'investissement. - [Article L231-7](article_l231-7.md) +- [Article L231-8](article_l231-8.md) - [Article L231-9](article_l231-9.md) - [Article L231-10](article_l231-10.md) - [Article L231-11](article_l231-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-8.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-8.md new file mode 100644 index 000000000..6415f2038 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006346007 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L08AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346007.xml +--- + +###### Article L231-8 + +Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :
+ +1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement +ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;
+ +2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à +l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
+ +3° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en +vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.