From 6ee5a31cd4654a3de0a5021a322c7f5accefd4c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 9 May 1995 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-90=20du=2027=20janvier?= =?UTF-8?q?=201977=20PORTANT=20REVISION=20DU=20CODE=20DE=20L'ADMINISTRATIO?= =?UTF-8?q?N=20COMMUNALE=20ET=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20LEGISLATIFS?= =?UTF-8?q?=20APPLICABLES=20AUX=20COMMUNES=20(PREMIERE=20PARTIE:=20LEGISLA?= =?UTF-8?q?TIVE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml --- .../livre_2/titre_1/chapitre_2/README.md | 1 + .../titre_1/chapitre_2/article_l212-14.md | 58 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 59 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_l212-14.md diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_2/README.md index d4fad43a..82becc12 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148011 - [Article L212-1](article_l212-1.md) - [Article L212-2](article_l212-2.md) - [Article L212-12](article_l212-12.md) +- [Article L212-14](article_l212-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_l212-14.md b/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_l212-14.md new file mode 100644 index 00000000..de451b3f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_l212-14.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-05-09 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345790 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L14AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345790.xml +--- + +###### Article L212-14 + +Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la +mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les +quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après +règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
+ +Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de +publicité au choix du maire.
+ +Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans +préjudice des dispositions de l'article L. 241-6, sont assortis en annexe :
+ +1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
+ +2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme +de prestations en nature et de subventions ;
+ +3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice +connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Cette mesure +prend effet à compter de la production du compte administratif afférent à +l'année 1992 ;
+ +4° Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier +exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la +commune ;
+ +5° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans +lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la +commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500000 F ou +représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ;
+ +6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi +que l'échéancier de leur amortissement.
+ +Dans ces mêmes communes de 3500 habitants et plus, les documents visés au 1° +font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la +commune.
+ +7° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public +;
+ +8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au (c) du II +de l'article 5 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1993 relative aux sociétés +d'économie mixte locales.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +article.