From 6921ee9e6e3c775d4163acc737f67216177998e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 20 Mar 1977 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-3=20du=203=20janvier=201975=20P?= =?UTF-8?q?ORTANT=20DIVERSES=20AMELIORATIONS=20ET=20SIMPLIFICATIONS=20EN?= =?UTF-8?q?=20MATIERE=20DE=20PENSIONS=20OU=20ALLOCATIONS=20DES=20CONJOINTS?= =?UTF-8?q?=20SURVIVANTS,=20DES=20MERES=20DE=20FAMILLE=20ET=20DES=20PERSON?= =?UTF-8?q?NES=20AGEES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000521931 Ancien identifiant: 1LX9753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521931.xml --- partie_legislative/README.md | 1 + partie_legislative/livre_5/README.md | 9 + partie_legislative/livre_5/article_l501-2.md | 417 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 427 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_5/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_5/article_l501-2.md diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 7a7c6eb4..78b4670b 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085621 - [ADMINISTRATION DE LA COMMUNE](administration_de_la_commune) - [Administration et services communaux](administration_et_services_communaux) - [Services communaux](services_communaux) +- [LIVRE 5 : Dispositions finales.](livre_5) diff --git a/partie_legislative/livre_5/README.md b/partie_legislative/livre_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..ff240be9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1977-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006115378 +--- + +### LIVRE 5 : Dispositions finales. + +- [Article L501-2](article_l501-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_5/article_l501-2.md b/partie_legislative/livre_5/article_l501-2.md new file mode 100644 index 00000000..fa8890ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_5/article_l501-2.md @@ -0,0 +1,417 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006347198 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X501L02AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347198.xml +--- + +###### Article L501-2 + +Les dispositions contenues dans la première partie (Législative) du présent code +se substituent dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution et +à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 aux dispositions législatives +suivantes :
+ +Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités : article +60 (sauf en ce qui concerne la désignation de l'autorité chargée de vérifier les +faits).
+ +Décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police +rurale : articles 6, 7 et 8 de la section VII du titre I.
+ +Décret impérial du 15 pluviôse an 13 (4 février 1805) relatif au numérotage des +maisons de la ville de Paris : article 9 (en ce qu'il crée une dépense +obligatoire) et article 11 (en ce qu'il impose une charge aux propriétaires).
+ +Ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes du +royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 +relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris.
+ +Loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers +municipaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à +leurs enfants : article 10 (partie).
+ +Décret des 11 juin et 15 juillet 1881 déterminant les attributions de police du +maire de Lyon et les attributions des adjoints délégués aux arrondissements +municipaux : article 2.
+ +Loi du 20 juin 1885 modifiée par les lois du 31 juillet 1920, du 13 juillet +1925, du 29 avril 1926, du 27 mars 1928 et du 16 avril 1930 : article 8, +avant-dernier alinéa (partie).
+ +Loi du 27 juillet 1930 modifiant et complétant la loi du 28 juillet 1927 +relative aux subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel +d'incendie : articles 5 et 6.
+ +Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la nomination de directeurs et de +professeurs des écoles d'art subventionnées par l'Etat : article 1, sauf la +désignation de la personne du ministre.
+ +Décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant les pouvoirs de police des maires sur +les routes à grande circulation : articles 1 et 2 (sauf les rapports des +ministres).
+ +Décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant la procédure instituée pour +l'établissement, la suppression et les changements des foires et marchés.
+ +Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et +entreprises privées subventionnées (en ce qu'il concerne les communes et leurs +groupements).
+ +Loi du 20 février 1936 relative à la suspension et à la révocation des gardes +champêtres dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
+ +Loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du +Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril +1884 concernant les syndicats de communes : article 2.
+ +Décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée +des agglomérations par les grands itinéraires :
+ +articles 5 (sauf les contreseings des ministres), 6 (sauf la désignation de la +personne du préfet, la forme de la décision, le rapport du fonctionnaire +compétent et le point de départ du délai d'un an), 7 et 8 (sauf la mention du +décret et la désignation de la personne des ministres).
+ +Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à l'administration départementale et +communale : article 17 (en ce qu'il concerne la commune de Paris).
+ +Décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers +à Marseille : articles 3 et 7 (sauf en ce qui concerne le décret contresigné par +les ministres).
+ +Loi n° 860 du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des +biens légués ou donnés aux collectivités ou établissements publics (en ce +qu'elle concerne les communes) :
+ +article 2, deuxième phrase.
+ +Loi du 26 octobre 1943 tendant à remplacer l'article 2 du décret du 23 prairial +an XII sur les sépultures.
+ +Loi n° 210 du 22 mai 1944 modifiant les lois des 28 juillet 1927 et 27 juillet +1930 relatives aux pensions attribuées aux sapeurs-pompiers : article 4, alinéas +1 et 2.
+ +Ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 portant étatisation de la police +dans la région de Strasbourg : article 1 (sauf l'énumération des communes), 2 et +4.
+ +Ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 portant étatisation de la police +dans le département de la Moselle : articles 1 (sauf l'énumération des +communes), 2 et 4.
+ +Loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits pour +l'exercice 1946 ; article 44.
+ +Décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans les départements +d'outre-mer du régime des subventions aux collectivités locales : articles 3 et +4 (sauf la désignation de la personne du ministre).
+ +Loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 introduisant dans les départements du Bas-Rhin, +du Haut-Rhin et de la Moselle des textes législatifs et réglementaires modifiant +ou complétant l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : article +2.
+ +Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes +et des établissements publics communaux : article 47 bis (sauf, au troisième +alinéa, en tant qu'il prévoit le rapport des ministres).
+ +Loi n° 53-79 du 7 février 1953 portant loi de finances pour l'exercice 1953, +article 38.
+ +Loi n° 53-661 du 1er avril 1953 fixant le régime des redevances dues pour +l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution +d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie +électrique et de gaz (en ce qu'elle concerne les communes).
+ +Décret n° 53-904 du 26 septembre 1953 relatif aux caisses de secours et de +retraites des sapeurs-pompiers volontaires :
+ +article 1.
+ +Décret n° 53-949 du 30 septembre 1953 relatif aux transports publics secondaires +et d'intérêt local : articles 1 (sauf, au deuxième alinéa, le rapport des +ministres) et 2.
+ +Loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits +affectés aux dépenses du ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1954 : article +9.
+ +Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux +dépenses du ministère des Finances et des Affaires économiques pour l'exercice +1955 (charges communes) :
+ +article 24-II.
+ +Décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions +immobilières réalisées à l'amiable pour le compte des communes et des +établissements publics qui en dépendent : article 1, alinéas 1 et 2.
+ +Loi n° 57-801 du 19 juillet 1957 relative à la réglementation de l'ouverture et +de la fermeture des boulangeries pendant la période des congés annuels payés.
+ +Loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux +travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière :
+ +article 5 (partie).
+ +Ordonnance n° 58-937 du 11 octobre 1958 relative aux services publics des +départements et des communes ; article 1 (partie).
+ +Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes.
+ +Ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : +articles 1 (sauf, aux deuxième et troisième alinéas, la désignation de la +personne du préfet et la forme de la décision), 2, 3 (sauf la mention du décret +n° 55-612 du 20 mai 1955), 4 (sauf, au deuxième alinéa, la désignation de la +personne du préfet), 5, 6 (alinéas 1, 2 et première phrase de l'alinéa 3), 7, 8 +(alinéa 1), 9 et 10.
+ +Ordonnance n° 59-31 du 5 janvier 1959 relative aux modifications des limites +territoriales des communes.
+ +Ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 concernant l'administration communale : +articles 4 à 13.
+ +Ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des +collectivités locales : articles 9 et 10.
+ +Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités +locales : article 8.
+ +Ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959 relative au régime provisoire des +nouveaux ensembles d'habitations : articles 1 (sauf la forme de la décision et +la désignation de la personne des ministres), 2 (sauf, au deuxième alinéa, la +forme de la décision), 3 et 4, 5 (première phrase), 6 et 8.
+ +Ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959 relative à l'élection des conseillers +municipaux de la métropole et des départements d'outre-mer : articles 8 et +17.
+ +Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 : articles +73 à 75.
+ +Loi n° 61-750 du 22 juillet 1961 modifiant l'article 19 du code de +l'administration communale : article 1.
+ +Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 +: articles 5 et 11 (alinéa 1, en ce qu'il concerne les communes).
+ +Loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961 portant loi de finances rectificative pour +1961 : article 6 (alinéa 1, sauf en tant qu'il fixe le taux minimum de +l'incapacité permanente, et alinéa 3, sauf en tant qu'il prévoit un décret).
+ +Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 : article +71.
+ +Loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux +travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et +animateurs pour la jeunesse, en ce qu'elle concerne les communes et leurs +établissements publics : articles 1 à 4 .
+ +Loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme +dans les stations classées.
+ +Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne +: articles 10 (alinéas 2 et 3, sauf la désignation de la personne du préfet de +police), 11, 32, 33, 39 et 40.
+ +Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des +eaux et à la lutte contre la pollution :
+ +article 19.
+ +Loi n° 65-503 du 29 juin 1965 relative à certains déclassements, classements et +transferts de propriétés, de dépendances domaniales et de voies privées : +article 2.
+ +Loi n° 65-560 du 10 juillet 1965 complétant et modifiant les dispositions du +livre IV du code de l'administration communale :
+ +articles 1, 2 (parties) et 3.
+ +Loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 : articles +15-IV, 75-I et 75-III.
+ +Loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre +d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier :
+ +articles 39-3 et 39-4, 40 à 44, 45, 46 a et 47 (en ce qu'ils concernent les +communes).
+ +Loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de +l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux +maires en matière de circulation.
+ +Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines, à +l'exception des articles 3, 9-I, 30 à 32, 36 et 43 (alinéa 2).
+ +Loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime +juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux +dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : à l'exception, au deuxième +alinéa de l'article 3, de l'affichage à la porte de la mairie et en tous lieux +utiles, de la notification par lettre recommandée et du délai de cette +notification, ainsi que du dernier alinéa de l'article 5.
+ +Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 : article +67 en ce qu'il concerne les communes.
+ +Loi n° 68-695 du 31 juillet 1968 portant loi de finances rectificative pour 1968 +: article 10.
+ +Loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative à diverses dispositions d'ordre +économique et financier : article 5.
+ +Loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la +responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes : +article 1 et, en ce qu'il concerne les communes, article 3.
+ +Loi n° 69-1137 du 20 décembre 1969 relative à la rémunération et à l'avancement +du personnel communal : articles 1, 2 (partie), 3, 4, 5 (partie) et 6 +(partie).
+ +Loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 portant loi de finances rectificative pour +1969 : article 8 (en ce qu'il concerne la taxe communale et intercommunale sur +l'électricité).
+ +Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 : articles +20-II, 20-III et 20-IV.
+ +Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique +et financier : article 18.
+ +Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création +d'agglomérations nouvelles, à l'exception des articles 5 (alinéa 2 en ce qu'il +concerne la forme de la décision et la désignation du ministre), 11 (partie), du +deuxième alinéa de l'article 15-I, du troisième alinéa de l'article 15-II, des +articles 16, 17 et 22.
+ +Décret n° 70-1089 du 30 novembre 1970 portant réforme du régime administratif et +financier de la ville de Paris : articles 1 à 4 (en ce qu'ils concernent la +commune de Paris).
+ +Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 : articles +17-IV, 17-VI et 17-VII (partie), 96.
+ +Loi n° 70-1200 du 31 décembre 1970 remplaçant l'article 340 du code de +l'administration communale relatif aux archives communales (parties).
+ +Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés +communales : articles 1 (partie), 2 à 14, 15-I, 15-II, 15-III (en tant qu'il +vise les baux de chasse), 16 à 27, 28 (partie), 29 (partie), 30 (partie), 31 à +34 et 36.
+ +Loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains +employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux +transports en commun de la région parisienne.
+ +Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : +articles 2 (alinéa 3), 3, 4 (alinéa 1 en ce qu'il concerne la proposition de +fusion de communes de départements différents, alinéas 2 et 3), 5 à 7, 8 (sauf +alinéa 3 en partie), 9-I, 9-II (sauf alinéa 3 en partie), 9-III, 10 bis, 11 +(alinéas 1 à 4), 13 (3°), 16 et 18.
+ +Loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour +1971 : articles 23 (en ce qu'il concerne les communes) et 24.
+ +Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972 : article +63 (en ce qui concerne les communes et leurs établissements publics).
+ +Loi n° 72-594 du 15 juillet 1972 portant modification de l'ordonnance n° 59-244 +du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, en ce qu'elle +concerne les communes et leurs établissements publics : article 3.
+ +Loi n° 72-658 du 13 juillet 1972 portant modification du code de +l'administration communale et relative à la formation et à la carrière du +personnel communal : articles 1 et 2, 3 (partie), 4 à 6, 7 et 8 (partie), 9 à +11, 12 à 14 (parties), 15 à 21, 22 à 25 (parties), 26.
+ +Loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 : article +75 (en ce qu'il concerne les communes et leurs groupements).
+ +Loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 portant loi de finances rectificative pour +1972 : article 16, alinéa 1 (en ce qu'il concerne les communes).
+ +Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au +régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités +publiques.
+ +Loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux (en ce +qu'elle concerne les communes) : articles 1 à 6 et 8.
+ +Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements +publics à instituer un versement destiné aux transports en commun.
+ +Loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973 complétant les dispositions de la loi n° +72-1201 du 23 décembre 1972 fixant les conditions dans lesquelles l'honorariat +est conféré aux anciens maires et adjoints.
+ +Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974 : articles +19-II, 62 et 63.
+ +Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : +article 35.
+ +Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour +1974 : articles 11, 21-I et 21-II.
+ +Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 : article +14-III, 1, 2 et 3 ; articles 18 et 55.
+ +Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications +en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de +famille et des personnes âgées : article 8, en ce qu'il concerne les communes et +leurs établissements publics.
+ +Loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en +commun et modifiant les lois n° 71-559 du 12 juillet 1971 et n° 73-640 du 11 +juillet 1973.
+ +Loi n° 75-599 du 10 juillet 1975 portant modification de l'ordonnance n° 59-244 +du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : article 3, en +ce qu'il concerne les communes et leurs établissements publics.
+ +Loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité +dans les départements d'outre-mer : article 2 (partie).
+ +Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la +récupération des matériaux : articles 12, 13 et 14 (premier alinéa).
+ +Loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 portant loi de finances rectificative pour +1975 : article 13-I.
+ +Loi n° 75-931 du 14 octobre 1975 étendant au corps des identificateurs de +l'institut médico-légal le bénéfice des dispositions de la loi n° 50-328 du 17 +mars 1950.
+ +Loi n° 75-1225 du 26 décembre 1975 modifiant l'article 508-7 du code de +l'administration communale : article unique (partie).
+ +Loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 portant réforme du régime d'indemnisation des +sapeurs-pompiers communaux non professionnels victimes d'un accident survenu ou +d'une maladie contractée en service commandé, à l'exception de l'article 8.
+ +Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 : articles +82 et 85 à 87.
+ +Loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : +article 50.
+ +Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la +ville de Paris : article 1 (en ce qu'il concerne la commune de Paris), articles +2 à 14 et 17, articles 18 à 23 (en ce qu'ils concernent la commune de Paris), +articles 25 et 26 (en ce qu'ils concernent la commune de Paris).
+ +Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale +de la famille : articles 11-III, 17 et 18 et, en ce qu'il concerne les communes +et leurs établissements publics, 21.
+ +Loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 modifiant certaines dispositions du code +électoral et du code de l'administration communale : articles 9-I et 10.
+ +Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 : articles +54-I, 54-II, 54-IV, 54-V et 85.