Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
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République française 1987-07-31 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-21
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006349790
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R44AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349790.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1988-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006349791
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R44AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349791.xml
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<h1>Article R411-44</h1>
La médaille d'honneur départementale et communale comporte trois échelons :<br />
" La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être
attribuée aux membres des assemblées parlementaires.<br />
La médaille d'argent est décernée après vingt-quatre ans de services
[*ancienneté*] aux agents qui auront manifesté une réelle compétence
professionnelle et un dévouement constant dans l'exercice de leurs fonctions
ainsi qu'aux personnes titulaires de mandats électifs des départements et des
communes.<br />
La médaille de vermeil peut être décernée après trente-cinq ans de services aux
agents qui auront fait preuve de mérites particuliers au cours de leur carrière
ainsi qu'aux personnes titulaires de mandats électifs des départements et des
communes ;<br />
La médaille d'or peut être décernée après quarante-cinq ans de services aux
agents qui auront fait preuve au cours de leur carrière de mérites exceptionnels
ainsi qu'aux personnes titulaires de mandats électifs des départements et des
communes.
" Elle ne peut également être attribuée aux membres de la Légion d'honneur ou de
l'ordre national du Mérite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006369998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -46,6 +42,9 @@ communes.
<li>
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1987-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006369998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349770?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1987-07-31</a>
</li>