Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348186
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R06AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348186.xml
Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348187
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R06AAXAD
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---
<h1>Article R*234-6</h1>
La dotation de péréquation prévue à l'article L. 234-10-1 est égale au produit
de la population du groupement par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par
habitant du groupement et le potentiel fiscal moyen par habitant des groupements
de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration
fiscale du groupement.
La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au
produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale
par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement
et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de
coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le
coefficient d'intégration fiscale de l'établissement.
<details>
@ -24,10 +25,10 @@ fiscale du groupement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345858?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338292?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-04</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
@ -42,6 +43,9 @@ fiscale du groupement.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Décret 2000-199 2000-03-05 art. 1 jorf 7 mars 2000
</li>
<li>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
</li>
@ -52,10 +56,10 @@ fiscale du groupement.
1979-01-03 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338292?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-04</a>
</li>
<li>
1994-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345858?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398137?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-05-21</a>

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@ -1,29 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348243
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R21AAXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348243.xml
Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348244
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R21AAXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348244.xml
---
<h1>Article R*234-21</h1>
Les représentants des groupements de communes sont élus par le collège des
présidents de groupements de communes, au scrutin majoritaire de liste à un
tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni supression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation.<br />
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont
élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes
complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation.<br />
La liste doit comprendre :<br />
a) Un président de communauté urbaine ;<br />
b) Un président de communauté de villes ;<br />
b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
c) Un président de communauté de communes ;<br />
c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime
fiscal ;<br />
d) Un président de district ;<br />
d) Un président de communauté d'agglomération ;<br />
e) Un président de syndicat de communes ;<br />
f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération
nouvelle.<br />
intercommunale sont élus par le collège des présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec
dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l'ordre de présentation.<br />
La liste doit comprendre :<br />
a) Un président de communauté urbaine ;<br />
b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime
fiscal ;<br />
d) Un président de communauté d'agglomération ;<br />
e) Un président de syndicat de communes ;<br />
@ -38,7 +63,16 @@ nouvelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-19 au 2001-07-05</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388125?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-22 au 2008-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -54,10 +88,13 @@ nouvelle.
<ul>
<li>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
CITATION source CGI 1609 nonies C
</li>
<li>
1994-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
MODIFICATION source Décret 2000-199 2000-03-05 art. 2 jorf 7 mars 2000
</li>
<li>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
</li>
<li>
1994-08-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-19 au 2001-07-05</a>
@ -68,5 +105,8 @@ nouvelle.
<li>
1994-08-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-19</a>
</li>
<li>
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348249
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R22AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348249.xml
Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348250
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R22AAXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348250.xml
---
<h1>Article R*234-22</h1>
@ -19,14 +19,18 @@ La liste doit comprendre au moins :<br />
a) Un maire des départements d'outre-mer ;<br />
b) Un maire des territoires d'outre-mer ;<br />
b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ;.<br />
c) Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à
l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31
décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et
modifiant le code des communes et le code général des impôts ;<br />
" d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants.
d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants.<br />
e) Un maire de commune située en zone de montagne ;<br />
f) Un maire de commune située en zone littorale ;.
<details>
@ -36,7 +40,34 @@ modifiant le code des communes et le code général des impôts ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346182?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-19 au 2001-07-05</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388125?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-22 au 2008-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346186?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346183?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346184?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346185?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,10 +86,10 @@ modifiant le code des communes et le code général des impôts ;<br />
<ul>
<li>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
MODIFICATION source Décret 2000-199 2000-03-05 art. 3 jorf 7 mars 2000
</li>
<li>
1994-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
</li>
<li>
1993-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000366583?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)</a>
@ -72,6 +103,9 @@ modifiant le code des communes et le code général des impôts ;<br />
<li>
1994-08-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-19</a>
</li>
<li>
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348269
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R26AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348269.xml
Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348270
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R26AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348270.xml
---
<h1>Article R*234-26</h1>
L'élection des représentants des groupements de communes et des maires a lieu
par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre
récépissés à la préfecture.<br />
L'élection des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre
recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture.<br />
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :<br />
@ -32,7 +32,16 @@ Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 234-2
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-19 au 2001-07-05</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388125?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-22 au 2008-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -48,10 +57,10 @@ Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 234-2
<ul>
<li>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
MODIFICATION source Décret 2000-199 2000-03-05 art. 4 jorf 7 mars 2000
</li>
<li>
1994-05-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
</li>
<li>
1994-08-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-19 au 2001-07-05</a>
@ -62,6 +71,9 @@ Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 234-2
<li>
1994-08-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-19</a>
</li>
<li>
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006347763
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R35AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347763.xml
Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347764
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R35AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347764.xml
---
<h1>Article R*234-35</h1>
Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de
l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des groupements de communes et des
communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus non parlementaires
sont à la charge du comité.
l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des établissements publics de
coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement
des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.
<details>
@ -23,7 +23,13 @@ sont à la charge du comité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-19 au 2001-07-05</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388125?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-22 au 2008-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -39,10 +45,10 @@ sont à la charge du comité.
<ul>
<li>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
MODIFICATION source Décret 2000-199 2000-03-05 art. 4 jorf 7 mars 2000) A(Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
</li>
<li>
1994-05-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
</li>
<li>
1994-08-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-19 au 2001-07-05</a>

View file

@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348017
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R50AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348017.xml
Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348018
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R50AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348018.xml
---
<h1>Article R*263-50</h1>
Pour le calcul du prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la
région d'Ile-de-France, le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.<br />
Pour le calcul du premier prélèvement prévu au I de l'article L. 2531-13 du code
général des collectivités territoriales, le potentiel fiscal par habitant de
chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-2
et L. 2334-4 du même code.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article
L. 263-14 du code des communes, le prélèvement est opéré mensuellement sur la
base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois,
jusqu'à ce que ces données soient disponibles, il est effectué sur la base des
données de l'année précédente, la régularisation devant intervenir avant le 30
juin de l'année en cours.
Pour le calcul des prélèvements prévus aux 1° et 2° du II de l'article L.
2531-13 du code général des collectivités territoriales, les bases totales
d'imposition à la taxe professionnelle retenues sont les bases de la dernière
année dont les résultats sont connus.<br />
Les prélèvements sont opérés mensuellement sur la base des données applicables
au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient
disponibles, ils sont effectués sur la base des données de l'année précédente,
leur régulation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours.
<details>
@ -29,49 +33,181 @@ juin de l'année en cours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345866?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382435?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346150?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345865?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-12-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390756?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346149?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391191?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346157?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-02-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058874?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346355?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1985-12-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346356?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1994-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259799?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346357?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076225?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346155?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516242?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346156?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1994-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814690?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346151?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993512?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343077?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473687?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346154?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346153?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980656?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346152?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391188?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778259?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814813?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036589500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737959?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948668?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024614?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391190?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391189?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383788?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778031?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417743?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390763?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390764?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390765?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390768?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637302?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391187?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383790?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873890?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390758?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791100?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038613?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479347?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029066118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030366017?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -90,16 +226,19 @@ juin de l'année en cours.
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
</li>
<li>
1994-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343077?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345865?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-12-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346149?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346355?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1985-12-03</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 2000-199 2000-03-05 art. 5 jorf 7 mars 2000
</li>
</ul>
</details>