Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX

ABROGE A L'EXCEPTION DES ARTICLES 5 ET 19 LE DECRET DU 13 août 1925 SUR LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE.
 EXTENSION A L'ALGERIE PAR DECRET 54211 DU 23-02-54. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302913
Ancien identifiant: 1DX953170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/29/JORFTEXT000000302913.xml
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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134695
<h1>Protection contre l'incendie</h1>
- [Sapeurs-pompiers communaux](sapeurs-pompiers_communaux/README.md)
- [Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*](dispositions_communes_a_l_ensemble_des_sapeurs-pompiers_communaux_professionnels_et_non_professionnels_volontaires/README.md)
- [Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels](dispositions_applicables_aux_sapeurs-pompiers_communaux_professionnels/README.md)
- [Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels *volontaires*](dispositions_applicables_aux_sapeurs-pompiers_communaux_non_professionnels_volontaires/README.md)
- [Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels](dispositions_applicables_aux_sapeurs-pompiers_communaux_non_professionnels/README.md)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148319
<h1>Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels</h1>
- [Recrutement .](recrutement/README.md)
- [Notation et avancement .](notation_et_avancement/README.md)
- [Allocations, rentes et autres prestations](allocations_rentes_et_autres_prestations/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006163967
---
<h1>Notation et avancement .</h1>
- [Article R354-17](article_r354-17.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006163966
---
<h1>Recrutement .</h1>
- [Article R354-11](article_r354-11.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349215
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R11AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349215.xml
---
<h1>Article R354-11</h1>
Dans les corps qui doivent être créés ou réorganisés et qui ne sont pas encore
pourvus d'un conseil d'administration, l'admission par acceptation de
l'engagement est prononcée par décision du maire sur proposition d'une
commission ainsi composée :<br />
- le chef de corps, président ;<br />
- deux membres du conseil municipal désignés par le maire ;<br />
- l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son
absence, un inspecteur adjoint le remplaçant ;<br />
- trois délégués désignés par le préfet ;<br />
- un médecin.<br />
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006148320
---
<h1>Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels *volontaires*</h1>
- [Notation et avancement.](notation_et_avancement/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1985-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006163975
---
<h1>Notation et avancement.</h1>
- [Article R354-17](article_r354-17.md)

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@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349228
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349228.xml
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1985-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006349229
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R17AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349229.xml
---
<h1>Article R354-17</h1>
Les sous-lieutenants, quel que soit l'effectif de leur corps, peuvent être
promus lieutenants à condition d'avoir exercé les fonctions de leur grade
pendant un an, d'être titulaire du brevet de moniteur de secourisme, d'avoir
suivi un stage de formation probatoire organisé dans un centre agréé par le
ministère de l'intérieur et subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de
stage.<br />
pendant un an, d'avoir suivi un stage de formation probatoire organisé dans un
centre agréé par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation et subi
avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage.<br />
Peuvent être nommés capitaines, d'une part, les lieutenants qui comptent un
minimum de quatre ans d'ancienneté dans leur grade et sont titulaires du brevet
de qualification défini par arrêté du ministre de l'intérieur et du brevet
d'initiation à la prévention et, d'autre part, en application des dispositions
de l'article R. 354-1, les officiers titulaires d'un des diplômes prévus au 1.
de l'article R. 354-1, les officiers titulaires d'un des diplômes prévus au 1°
de l'article R. 353-45. Les officiers de chacune de ces deux catégories doivent,
en outre, soit commander un centre de secours principal ou un corps de plus de
quarante sapeurs-pompiers volontaires, soit être affectés à un corps mixte dont
le chef de corps est commandant dans la limite des postes disponibles.<br />
Les capitaines, titulaires du brevet de prévention, inscrits sur une liste
d'aptitude nationale annuelle et qui justifient de cinq années d'ancienneté dans
leur grade, peuvent être nommés chef de bataillon.<br />
Les capitaines titulaires du brevet d'initiation à la prévention, inscrits sur
une liste d'aptitude nationale annuelle et qui justifient de cinq années
d'ancienneté dans leur grade peuvent être nommés chefs de bataillon.<br />
Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les capitaines qui sont :<br />
@ -41,9 +40,9 @@ la limite des postes disponibles.<br />
De plus, pourront être inscrits sur cette liste d'aptitude les capitaines ayant
exercé en cette qualité les fonctions de chef de corps pendant vingt ans et
cumulativement pendant quinze ans celles d'inspecteur départemental adjoint.<br />
cumulativement pendant cinq ans celles d'inspecteur départemental adjoint.<br />
Une commission, composée en nombre égal d'officiers de sapeurs-pompiers, de
Une commission, composée en nombre égal d'officiers de sapeurs-pompiers et de
représentants de l'administration centrale ainsi que des collectivités locales,
donne son avis sur toute nomination au grade de chef de bataillon.<br />
@ -75,5 +74,11 @@ volontaire.
<li>
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348559?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R353-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1990-09-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348633?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R354-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-03 au 1999-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163858
<h1>Notation et avancement.</h1>
- [Article R353-43](article_r353-43.md)
- [Article R353-49](article_r353-49.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148314
---
<h1>Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*</h1>
- [Règlement de service - commandement.](reglement_de_service_-_commandement/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163964
---
<h1>Règlement de service - commandement.</h1>
- [Article R352-20](article_r352-20.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349168
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349168.xml
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349169
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R20AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349169.xml
---
<h1>Article R352-20</h1>
@ -13,13 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349168.xml
Tout sapeur-pompier doit obéissance à ses supérieurs.<br />
Les chefs de corps doivent obtempérer aux ordres du maire et aux réquisitions du
sous-préfet et du préfet dans les cas prévus à l'article R. 352-1 [*secours et
protection contre les incendies, périls ou accidents menaçant la sécurité
publique, et, exceptionnellement pour fournir des escortes dans les cérémonies
officielles*].<br />
Ils doivent, d'autre part, se conformer aux instructions techniques de
l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours.<br />
sous-préfet et du préfet dans les cas prévus à l'article R. 352-1. Ils doivent,
d'autre part, se conformer aux instructions techniques du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.<br />
Les chefs de corps de première intervention doivent, en outre, obéir aux ordres
du chef du centre de secours auquel leur commune est rattachée.
@ -32,22 +28,13 @@ du chef du centre de secours auquel leur commune est rattachée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372718?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-26 au 1998-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372719?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349361?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R352-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -65,9 +52,6 @@ du chef du centre de secours auquel leur commune est rattachée.
<li>
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1988-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-12-28</a>
</li>

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@ -8,7 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148313
- [Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers .](mission_et_constitution_des_corps_de_sapeurs-pompiers/README.md)
- [Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers .](conseil_d_administration_des_corps_de_sapeurs-pompiers/README.md)
- [Règlement de service - Commandement .](reglement_de_service_-_commandement/README.md)
- [Discipline des sapeurs-pompiers communaux .](discipline_des_sapeurs-pompiers_communaux/README.md)
- [Honorariat .](honorariat/README.md)
- [Service de santé et de secours médical .](service_de_sante_et_de_secours_medical/README.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006163850
---
<h1>Discipline des sapeurs-pompiers communaux .</h1>
- [Article R352-32](article_r352-32.md)
- [Article R352-42](article_r352-42.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006163963
---
<h1>Honorariat .</h1>
- [Article R352-58](article_r352-58.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349158
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R58AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349158.xml
---
<h1>Article R352-58</h1>
Les anciens officiers de sapeurs-pompiers, les médecins et pharmaciens du
service de santé et de secours médical et les inspecteurs départementaux des
services d'incendie et de secours qui ont accompli au moins vingt ans d'activité
comme sapeur-pompier et qui ont fait constamment preuve de zèle et de dévouement
peuvent être nommés, par arrêté préfectoral, officiers honoraires avec leur
dernier grade ou le grade immédiatement supérieur s'ils ont accompli au moins
huit ans de service dans leur dernier grade.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163847
<h1>Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers .</h1>
- [Article R352-2](article_r352-2.md)
- [Article R352-10](article_r352-10.md)
- [Article R352-11](article_r352-11.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006163849
---
<h1>Règlement de service - Commandement .</h1>
- [Article R352-20](article_r352-20.md)
- [Article R352-22](article_r352-22.md)
- [Article R352-25](article_r352-25.md)

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@ -8,8 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134701
- [CHAPITRE 1 : Dispositions générales.](chapitre_1/README.md)
- [CHAPITRE 2 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_2/README.md)
- [CHAPITRE 3 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*.](chapitre_3/README.md)
- [CHAPITRE 4 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_4/README.md)
- [CHAPITRE 7 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*.](chapitre_7/README.md)
- [CHAPITRE 8 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_8/README.md)
- [CHAPITRE 9 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*.](chapitre_9/README.md)
- [CHAPITRE 10 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_10/README.md)
- [CHAPITRE 16 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_16/README.md)
- [CHAPITRE 18 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels](chapitre_18/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148371
---
<h1>CHAPITRE 3 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*.</h1>
- [SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.](section_1/README.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163968
---
<h1>SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.</h1>
- [Article R352-10](article_r352-10.md)
- [Article R352-11](article_r352-11.md)

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@ -1,30 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349162
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349162.xml
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349163
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349163.xml
---
<h1>Article R352-10</h1>
Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui n'ont pas été classées centres de
secours sont dissous par arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil
municipal et après consultation de l'inspecteur départemental des services
municipal et après consultation du directeur départemental des services
d'incendie et de secours [*conditions de forme*].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-12-28</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -43,7 +48,7 @@ d'incendie et de secours [*conditions de forme*].
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
1988-05-06 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349164
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349164.xml
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349165
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R11AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349165.xml
---
<h1>Article R352-11</h1>
Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ont été classées centres de
secours sont dissous par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du
préfet, après avis du conseil municipal et de l'inspecteur départemental des
préfet, après avis du conseil municipal et du directeur départemental des
services d'incendie et de secours [*conditions de forme*].<br />
Les corps communaux de première intervention sont dissous dans les mêmes
@ -22,12 +22,17 @@ conditions en cas d'avis défavorable du conseil municipal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-12-28</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -46,7 +51,7 @@ conditions en cas d'avis défavorable du conseil municipal.
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
1988-05-06 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148372
---
<h1>CHAPITRE 7 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*.</h1>
- [SECTION 1 : Règlement de service - commandement.](section_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163969
---
<h1>SECTION 1 : Règlement de service - commandement.</h1>
- [Article R352-22](article_r352-22.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349171
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R22AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349171.xml
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349172
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R22AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349172.xml
---
<h1>Article R352-22</h1>
Le service est réglé dans chaque commune par un arrêté municipal [*compétence*]
pris après avis du conseil d'administration et soumis à l'approbation du préfet,
après avis de l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours
[*conditions de forme*].
Le service est réglé dans chaque commune par un arrêté municipal pris après avis
du conseil d'administration et soumis à l'approbation du préfet, après avis du
directeur départemental des services d'incendie et de secours [*conditions de
forme*].
<details>
@ -23,22 +23,13 @@ après avis de l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349211?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R354-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-19 au 1999-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349210?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R354-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1981-12-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-12-28</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -57,7 +48,7 @@ après avis de l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
1988-05-06 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-12-28</a>
</li>
<li>
1988-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-12-28</a>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148373
---
<h1>CHAPITRE 9 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*.</h1>
- [SECTION 1 : Règlement de service - commandement.](section_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163970
---
<h1>SECTION 1 : Règlement de service - commandement.</h1>
- [Article R352-25](article_r352-25.md)

View file

@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349173
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349173.xml
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349174
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R25AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349174.xml
---
<h1>Article R352-25</h1>
La direction des secours appartient à l'inspecteur départemental des services
La direction des secours appartient au directeur départemental des services
d'incendie et de secours dès qu'il arrive sur les lieux du sinistre ou à
l'officier de sapeurs-pompiers désigné par le préfet [*compétence*].
l'officier de sapeurs-pompiers désigné par le préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-12-28</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -42,7 +47,7 @@ l'officier de sapeurs-pompiers désigné par le préfet [*compétence*].
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
1988-05-06 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1997-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163786
- [Article R352-29](article_r352-29.md)
- [Article R352-30](article_r352-30.md)
- [Article R352-31](article_r352-31.md)
- [Article R352-32](article_r352-32.md)
- [Article R352-33](article_r352-33.md)
- [Article R352-34](article_r352-34.md)
- [Article R352-35](article_r352-35.md)
@ -20,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163786
- [Article R352-39](article_r352-39.md)
- [Article R352-40](article_r352-40.md)
- [Article R352-41](article_r352-41.md)
- [Article R352-42](article_r352-42.md)
- [Article R352-43](article_r352-43.md)
- [Article R352-44](article_r352-44.md)
- [Article R352-45](article_r352-45.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349146
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R32AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349146.xml
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349147
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R32AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349147.xml
---
<h1>Article R352-32</h1>
Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur
Le conseil de discipline départemental est présidé par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, par un
inspecteur adjoint ou un officier des sapeurs-pompiers désigné par le préfet. Il
comprend :<br />
@ -26,28 +26,45 @@ Les membres du conseil d'administration qui ont eu à connaître de l'affaire en
premier ressort ne peuvent faire partie du conseil de discipline
départemental.<br />
Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline départemental sont
supportés par les communes dont relèvent les membres de ce conseil.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture du département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378777?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-03-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX</a>
</li>
<li>
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Décret 89-677-1989-09-18 art. 36
</li>
<li>
1999-12-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378777?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349175
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R42AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349175.xml
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349176
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R42AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349176.xml
---
<h1>Article R352-42</h1>
Le préfet [*pouvoirs*] peut également, sur proposition de l'inspecteur
départemental des services d'incendie et de secours, déférer un officier devant
le conseil départemental d'enquête lorsque, après une mise en demeure adressée
au maire d'avoir à le poursuivre devant le conseil communal d'enquête, un délai
de quinze jours s'est écoulé sans réponse [*procédure*].
Le préfet peut également, sur proposition du directeur départemental des
services d'incendie et de secours, déférer un officier devant le conseil
départemental d'enquête lorsque, après une mise en demeure adressée au maire
d'avoir à le poursuivre devant le conseil communal d'enquête, un délai de quinze
jours s'est écoulé sans réponse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378777?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -44,7 +49,10 @@ de quinze jours s'est écoulé sans réponse [*procédure*].
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
SPEC_APPLI source Décret 89-677-1989-09-18 art. 36
</li>
<li>
1999-12-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378777?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163788
<h1>SECTION 6 : Honorariat.</h1>
- [Article R352-58](article_r352-58.md)
- [Article R352-59](article_r352-59.md)
- [Article R352-60](article_r352-60.md)
- [Article R352-61](article_r352-61.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349159
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R58AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349159.xml
---
<h1>Article R352-58</h1>
Les anciens officiers de sapeurs-pompiers, les médecins et pharmaciens du
service de santé et de secours médical et les directeurs départementaux des
services d'incendie et de secours qui ont accompli au moins vingt ans d'activité
comme sapeur-pompier et qui ont fait constamment preuve de zèle et de dévouement
peuvent être nommés, par arrêté préfectoral, officiers honoraires avec leur
dernier grade ou le grade immédiatement supérieur s'ils ont accompli au moins
huit ans de service dans leur dernier grade.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378777?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525014?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-03-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX</a>
</li>
<li>
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1990-09-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525014?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels</a>
</li>
<li>
1999-12-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378777?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163796
- [Article R353-40](article_r353-40.md)
- [Article R353-41](article_r353-41.md)
- [Article R353-42](article_r353-42.md)
- [Article R353-43](article_r353-43.md)
- [Article R353-44](article_r353-44.md)
- [Article R353-45](article_r353-45.md)
- [Article R353-46](article_r353-46.md)

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@ -1,54 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-19
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349189
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R043AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349189.xml
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006349190
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R043AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349190.xml
---
<h1>Article R353-43</h1>
Les lieutenants-chefs de section principaux sont choisis parmi les lieutenants
et lieutenants-chefs de section justifiant d'une ancienneté de six ans de
services effectifs en qualité d'officier professionnel et inscrits sur une liste
d'aptitude établie par voie de concours sur titres ou sur épreuves
professionnelles (1).<br />
(1) Voir Arr. min. Int. 18 janvier 1977 fixant les conditions d'avancement des
lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux aux emplois de
lieutenant chef de section principal et de lieutenant chef de section (J.O. 30
janvier 1977) ; Arr. 15 mai 1979 (J.O. 3 juin), mod. par Arr. 10 août 1979 (J.O.
1er septembre) et 10 mars 1982 (J.O. 28 mars).
Les lieutenants chefs de section principaux sont choisis parmi les lieutenants
et lieutenants chefs de section inscrits sur une liste d'aptitude annuelle dont
les modalités sont définies par arrêté ministériel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372873?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_ASSOCIE source Arrêté 1977-01-18
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Arrêté 1979-05-15 modifié
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Arrêté 1979-08-10
1953-03-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX</a>
</li>
<li>
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1990-09-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372873?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-26</a>
</li>
<li>
1983-05-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 1983 fixant les conditions d'avancement des lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers aux emplois de lieutenant chef de section principal et de lieutenant chef de section ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1991-03-13</a>
</li>

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163801
- [Article R354-8](article_r354-8.md)
- [Article R354-9](article_r354-9.md)
- [Article R354-10](article_r354-10.md)
- [Article R354-11](article_r354-11.md)
- [Article R354-12](article_r354-12.md)
- [Article R354-13](article_r354-13.md)
- [Article R354-14](article_r354-14.md)

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349216
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R11AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349216.xml
---
<h1>Article R354-11</h1>
Dans les corps qui doivent être créés ou réorganisés et qui ne sont pas encore
pourvus d'un conseil d'administration, l'admission par acceptation de
l'engagement est prononcée par décision du maire sur proposition d'une
commission ainsi composée :<br />
- le chef de corps, président ;<br />
- deux membres du conseil municipal désignés par le maire ;<br />
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son
absence, un inspecteur adjoint le remplacant ;<br />
- trois délégués désignés par le préfet ;<br />
- un médecin.<br />
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378777?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-03-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX</a>
</li>
<li>
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1999-12-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378777?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>