Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs ‎aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret ‎du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires

Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941‎, de l'article ‎‎2 du ‎ décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au‎ décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941.‎
Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que ‎des décrets ‎des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret ‎du 15 avril 1919 relatif aux mesures ‎à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la ‎décence en ce qui concerne les opérations funéraires.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855596
Ancien identifiant: 1DX976435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
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République française 1996-02-23 00:00:00 +00:00
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commit 376d8873a2
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163814
<h1>SECTION 2 : Transport de corps avant mise en bière</h1>
- [SOUS-SECTION 1 : Transport de corps à résidence.](sous-section_1/README.md)
- [SOUS-SECTION 2 : Transport de corps à un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche.](sous-section_2/README.md)
- [SOUS-SECTION 2 : Transport de corps vers un établissement de santé.](sous-section_2/README.md)
- [SOUS-SECTION 3 : Conditions du transport.](sous-section_3/README.md)

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@ -1,27 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006349308
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349308.xml
Date de début: 1996-02-23
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349309
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R08AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349309.xml
---
<h1>Article R363-8</h1>
Lorsque le corps n'a pas subi les soins de conservation prévus à la section I,
les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de dix-huit
heures à compter du décès.Lorsque le corps a subi les soins de conservation, le
délai est porté à trente-six heures. Le procès verbal prévu à l'article R. 363-3
figure au dossier constitué pour le transport du corps. du décès. Le
procès-verbal [*de l'opération de conservation du corps*] prévu à l'article R.
les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre
heures à compter du décès. Lorsque le corps a subi les soins de conservation, le
délai est porté à quarante-huit heures. Le procès verbal prévu à l'article R.
363-3 figure au dossier constitué pour le transport de corps.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348736?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R363-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343491?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -42,14 +54,17 @@ procès-verbal [*de l'opération de conservation du corps*] prévu à l'article
<li>
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343491?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348736?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R363-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395891?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 87-28 1987-01-14 art. 17 et 21 JORF 18 janvier 1987
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006180601
Date de début: 1996-02-23
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180612
---
<h1>SOUS-SECTION 2 : Transport de corps à un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche.</h1>
<h1>SOUS-SECTION 2 : Transport de corps vers un établissement de santé.</h1>
- [Article R363-10](article_r363-10.md)
- [Article R363-11](article_r363-11.md)

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@ -1,36 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006349313
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349313.xml
Date de début: 1996-02-23
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349314
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R10AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349314.xml
---
<h1>Article R363-10</h1>
Un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche ne peut
accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en
entier, datée et signée de sa main [*conditions de forme*].<br />
Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel
le corps est remis.<br />
entier, datée et signée de sa main. Cette déclaration peut contenir notamment
l'indication de l'établissement auquel le corps est remis.<br />
Une copie de la déclaration est adressée à l'établissement auquel le corps est
légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur que
légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur, que
celui-ci s'engage à porter en permanence.<br />
L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remise à
l'officier d'état civil lors de la déclaration du décès.<br />
L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à
l'officier d'état civil lors de la déclaration de décès.<br />
L'établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche assure à ses
frais l'inhumation ou la crémation du corps.
Après le décès, le transport du corps est autorisé par le maire de la commune du
lieu de décès.<br />
L'autorisation est accordée sur production d'un extrait du certificat médical
prévu à l'article L. 363-1 attestant que le décès ne pose pas de problème
médico-légal et n'est pas causé par l'une des maladies contagieuses définies par
l'arrêté du ministère de la santé prévu à l'article R. 363-6.<br />
Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre
heures à compter du décès.<br />
Lorsque le décès survient dans un établissement de santé public ou privé
disposant d'équipements permettant la conservation des corps, ce délai est porté
à quarante-huit heures.<br />
L'établissement assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps
réalisée sans qu'il soit nécessaire de respecter les conditions prévues à
l'article R. 361-13 ou à l'article R. 361-43 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346543?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349303?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R363-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349288?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R361-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349289?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R361-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-18 au 2000-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343487?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349304?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R363-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-18 au 2000-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348697?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R361-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -40,6 +83,9 @@ frais l'inhumation ou la crémation du corps.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000855596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376451?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -51,14 +97,32 @@ frais l'inhumation ou la crémation du corps.
<li>
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376451?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes</a>
</li>
<li>
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343487?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346543?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348697?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R361-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349288?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R361-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349303?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R363-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348920?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R394-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 87-28 1987-01-14 art. 22 JORF 18 janvier 1987
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,36 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006349316
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R11AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349316.xml
Date de début: 1996-02-23
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349317
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R11AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349317.xml
---
<h1>Article R363-11</h1>
Après le décès, le transport du corps est autorisé par le maire de la commune du
lieu de décès [*par le préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris -
compétence*].<br />
Le transport de corps d'une personne décédée pour réaliser des prélèvements en
vue de rechercher les causes de décès vers un établissement de santé est
autorisé par le maire de la commune du lieu de décès, à la demande de toute
personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.<br />
L'autorisation est accordée sur production des certificats médicaux prévus à
l'article R. 361-36 [*constatant que le défunt n'est pas atteint de l'une des
maladies contagieuses mentionnées par arrêté*] et au 3° de l'article R. 363-1
[*certifiant le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème
médico-légal*].<br />
Cette autorisation est accordée sur production d'un extrait du certificat
médical prévu à l'article L. 363-1 attestant que le décès ne pose pas de
problème médico-légal et n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses
définies par l'arrêté du ministère de la santé prévu à l'article R. 363-6.<br />
Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre
heures à compter du décès.<br />
Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au
présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité
pour pourvoir aux funérailles, d'un nouveau transport de corps avant mise en
bière, dans le respect de l'article L. 671-11 du code de la santé publique, soit
vers une chambre funéraire, soit vers la résidence du défunt ou d'un membre de
sa famille. Ce nouveau transport est subordonné à l'accord écrit du directeur de
l'établissement de santé après avis du médecin ayant réalisé les prélèvements en
vue de rechercher les causes du décès. Le médecin ne peut s'opposer au transport
de corps que pour l'un des motifs prévus à l'article R. 363-6.<br />
Lorsque le décès survient dans un établissement hospitalier disposant
d'équipements permettant la conservation des corps, ce délai est porté à
quarante-huit heures.
Dans tous les cas, les opérations de transport de corps avant mise en bière sont
achevées dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter du décès.
Toutefois, lorsque des soins de conservation ont été réalisés à l'issue des
prélèvements, ce délai est porté à quarante-huit heures.<br />
Les frais de transport aller et retour du lieu de décès à l'établissement de
santé et les frais de prélèvement sont à la charge de l'établissement de santé
dans lequel il a été procédé aux prélèvements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346543?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349303?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R363-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L671-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343487?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349304?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R363-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-18 au 2000-04-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -40,6 +75,9 @@ quarante-huit heures.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000855596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376451?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -52,16 +90,28 @@ quarante-huit heures.
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348920?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R394-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-09</a>
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376451?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343487?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346543?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349303?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R363-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348920?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R394-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 87-28 1987-01-14 art. 23 JORF 18 janvier 1987
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L671-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006348743
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348743.xml
Date de début: 1996-02-23
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348744
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R20AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348744.xml
---
<h1>Article R363-20</h1>
Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la
santé publique exige la vérification, le préfet [*compétence*] peut, sur l'avis
conforme, écrit et motivé de deux médecins [*conditions de forme*], prescrire
toutes les constatations nécessaires et même l'autopsie.
santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit
et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les
prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.
<details>
@ -23,10 +23,10 @@ toutes les constatations nécessaires et même l'autopsie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395905?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343492?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,9 +36,6 @@ toutes les constatations nécessaires et même l'autopsie.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000855596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires</a> CONCORDANCE cible
</li>
@ -54,7 +51,10 @@ toutes les constatations nécessaires et même l'autopsie.
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343492?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>

View file

@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006348759
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348759.xml
Date de début: 1996-02-23
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348760
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348760.xml
---
<h1>Article R364-7</h1>
Les fonctionnaires [*commissaires de police ou gardes champêtres*] désignés à
l'article L. 364-5 assistent au moulage d'un corps.<br />
Ils assistent également à l'autopsie sauf si le décès a été constaté
judiciairement ou que l'opération est pratiquée dans un établissement assurant
le service hospitalier ou dans un établissement légalement affecté à cette fin.
l'article L. 364-5 assistent au moulage d'un corps.
<details>
@ -25,25 +21,25 @@ le service hospitalier ou dans un établissement légalement affecté à cette f
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033159777?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-29 au 2024-07-12</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346549?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1995-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022671348?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2016-09-29</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348761?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R364-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395968?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343493?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346550?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L364-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -62,7 +58,10 @@ le service hospitalier ou dans un établissement légalement affecté à cette f
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1977-03-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343493?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346549?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1995-01-24</a>