diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/README.md
index 916a45a9..b2f99e52 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/README.md
@@ -12,3 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148227
- [Article R*212-4](article_r212-4.md)
- [Article R*212-5](article_r212-5.md)
- [Article R*212-6](article_r212-6.md)
+- [Article R*212-7](article_r212-7.md)
+- [Article R*212-8](article_r212-8.md)
+- [Article R*212-9](article_r212-9.md)
+- [Article R*212-10](article_r212-10.md)
+- [Article R*212-11](article_r212-11.md)
+- [Article R*212-12](article_r212-12.md)
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new file mode 100644
index 00000000..609714a4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_r212-10.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347664
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X212R10AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347664.xml
+---
+
+###### Article R*212-10
+
+La liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de
+prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association
+bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle
+est jointe au budget primitif et au compte administratif.
+
+Ces dispositions s'appliquent aux établissements publics de coopération
+intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 du code
+des communes qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
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index 00000000..99c80184
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_r212-11.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347665
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X212R11AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347665.xml
+---
+
+###### Article R*212-11
+
+Les tableaux de synthèse mentionnés au 4° du troisième alinéa de l'article L.
+212-14 du code des communes sont établis conformément aux instructions et joints
+au compte administratif de la commune. Ils comportent notamment les informations
+suivantes :
+
+1. La liste des organismes de coopération intercommunale dont la commune est
+membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ;
+
+2. Le mode et éventuellement le pourcentage de participation de la commune au
+financement de chaque organisme de coopération ;
+
+3. La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de
+coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ;
+
+4. Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice
+connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article
+R. 212-9 du code des communes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_r212-12.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_r212-12.md
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index 00000000..1dea1022
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_r212-12.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347666
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X212R12AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347666.xml
+---
+
+###### Article R*212-12
+
+Pour l'application du 5° du troisième alinéa de l'article L. 212-14 du code des
+communes, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les
+organismes soumis à l'obligation de certification des comptes. Pour les
+organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est
+certifié par le président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au
+compte administratif de la commune.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_r212-7.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_r212-7.md
new file mode 100644
index 00000000..9497d077
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_r212-7.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347661
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X212R07AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347661.xml
+---
+
+###### Article R*212-7
+
+Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la
+situation financière de la commune, prévues au 1° du troisième alinéa de
+l'article L. 212-14, comprennent les ratios suivants :
+
+1. Dépenses réelles de fonctionnement/population ;
+
+2. Produit des impositions directes/population ;
+
+3. Recettes réelles de fonctionnement/population ;
+
+4. Dépenses d'équipement brut/population ;
+
+5. Encours de la dette/population ;
+
+6. Dotation globale de fonctionnement/population.
+
+Dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces données comprennent en outre
+les ratios suivants :
+
+7. Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;
+
+8. Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;
+
+9. Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en
+capital/recettes réelles de fonctionnement ;
+
+10. Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;
+
+11. Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.
+
+Dans les communes touristiques bénéficiant des concours particuliers prévus par
+l'article L. 234-13 du code des communes, les données synthétiques comprennent
+également le nombre de résidences secondaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_r212-8.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_r212-8.md
new file mode 100644
index 00000000..d6d2f6e3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_r212-8.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347662
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X212R08AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347662.xml
+---
+
+###### Article R*212-8
+
+I. - Pour l'application de l'article R. 212-7, la population à prendre en compte
+est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du
+dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires.
+
+Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent du total des dépenses de
+fonctionnement après déduction des dotations aux amortissements et aux
+provisions, du déficit de fonctionnement reporté, du prélèvement pour dépenses
+d'investissement, des travaux d'investissement en régie et des charges des
+services communs réparties entre services utilisateurs.
+
+Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts directs
+locaux. Sont exclus les attributions des fonds national et départementaux de la
+taxe professionnelle et les versements provenant de la compensation par l'Etat
+des pertes sur les recettes attendues de ces impôts.
+
+Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent du total des recettes de
+fonctionnement, après déduction des réductions de charges, de l'excédent
+ordinaire reporté, et de la contribution des services utilisateurs aux charges
+des services communs.
+
+Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et
+immeubles et les travaux en cours.
+
+Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre
+le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les
+conditions de l'article L. 234-6 du code des communes.
+
+L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et
+moyen termes.
+
+II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au
+compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant
+du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget
+primitif sont reportées sur celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_r212-9.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_r212-9.md
new file mode 100644
index 00000000..efa22e46
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_r212-9.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347663
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X212R09AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347663.xml
+---
+
+###### Article R*212-9
+
+Pour les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats
+mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 du code des communes, qui comprennent au
+moins une commune de 3 500 habitants et plus, et qui sont dotés d'une fiscalité
+propre, les données synthétiques relatives à la situation financière à produire
+sont celles de l'article R. 212-7 ci-dessus. Lorsque la population des
+collectivités qui font partie de ces établissements publics est égale ou
+supérieure à 10 000 habitants, le deuxième alinéa de l'article R. 212-7 est
+applicable.
+
+Pour les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats
+mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 du code des communes qui comprennent au
+moins une commune de 3 500 habitants et plus et qui ne sont pas dotés d'une
+fiscalité propre, les données synthétiques à produire sont les suivantes :
+
+1° Dépenses d'exploitation/dépenses réelles de fonctionnement ;
+
+2° Produits de l'exploitation et du domaine/recettes réelles de fonctionnement
+;
+
+3° Transferts reçus/recettes réelles de fonctionnement ;
+
+4° Emprunts réalisés/dépenses d'équipement brut ;
+
+5° Encours de la dette.
+
+Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article R.
+212-8 sont applicables.
+
+Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement,
+déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de
+l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de
+l'organisme.
+
+Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de
+fonctionnement et participations.
+
+Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte
+administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération
+auxquels ils se rapportent.
+
+En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date
+de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.