Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
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République française 1991-05-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006346123
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346123.xml
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006346124
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346124.xml
---
<h1>Article L234-1</h1>
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Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et
de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation de base, d'une
dotation de péréquation, d'une dotation de compensation et, le cas échéant, de
concours particuliers.
concours particuliers.<br />
" A compter du 1er janvier 1992, le montant de la dotation globale de
fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de
leurs groupements évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du
taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages
et des deux tiers du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume
sous réserve que celui-ci soit positif.<br />
" La dotation inscrite dans le projet de loi de finances est arrêtée en
appliquant à la dotation de l'année en cours l'indice prévu à l'alinéa précédent
et calculé à partir des estimations figurant dans la projection économique
annexée au projet de loi de finances.<br />
" Il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de
la dotation afférente à l'exercice précédent, lorsque l'indice calculé sur la
base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des
ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume
relatifs à cet exercice tels qu'ils sont constatés à cette date est supérieur à
l'indice qui a été retenu pour le calcul de la dotation prévisionnelle.<br />
" Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable
éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation
globale de fonctionnement selon les modalités appliquées pour la dotation
initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée.<br />
" Lorsque la dotation globale de fonctionnement présente, par rapport à celle de
l'exercice précédent, un taux de progression inférieur à celui constaté, pendant
la même période de référence, pour la valeur annuelle du traitement des
fonctionnaires défini à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l'indice 100
majoré, ce dernier taux est appliqué lors de la régularisation visée
ci-dessus.<br />
" Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté,
pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des
finances locales institué par l'article L. 234-20, qui est saisi des éléments
d'évaluation fournis par le ministre chargé du budget. Il est tenu compte, pour
le calcul de ce montant, de celui de la régularisation opérée au titre de
l'année précédente. "
<details>
@ -26,7 +65,7 @@ concours particuliers.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,6 +84,9 @@ concours particuliers.
<li>
1980-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273416?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 27 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1983-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires</a>
</li>
<li>
1984-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-12-30 au 2007-09-01</a>
</li>
@ -63,9 +105,6 @@ concours particuliers.
<li>
1987-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
</li>
<li>
1993-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006387989?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-289 du 5 mars 1993 pris pour l'application des articles 126 et 130 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et relatif aux modalités de répartition de la quote-part de la dotation de développement rural entre les communes des départements d'outre-mer, entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-19 au 2011-05-13</a>
</li>
@ -81,6 +120,9 @@ concours particuliers.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346238?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346220?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348169?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-12 au 2000-04-09</a>
</li>
@ -90,5 +132,8 @@ concours particuliers.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390750?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-28</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 90-429 1990-05-13 art. 1 jorf 14 mai 1991
</li>
</ul>
</details>