From 27300f2059e30ec6aa2b27eb3b1a9613e1609cde Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 4 Jan 1994 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B074-1129=20du=2030=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201974=20DE=20FINANCES=20POUR=201975?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000889172 Ancien identifiant: 1LX9741129 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889172.xml --- .../titre_3/chapitre_4/section_1/README.md | 3 +- .../chapitre_4/section_1/article_l234-3.md | 46 ++++++++++++++++ .../section_1/sous-section_2/README.md | 1 - .../sous-section_2/article_l234-3.md | 17 ------ .../sous-section_3/article_l234-4.md | 53 ++++++++++--------- 5 files changed, 75 insertions(+), 45 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/article_l234-3.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/article_l234-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md index 497b05b2f..0bd3714f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md @@ -7,9 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163444 ###### SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement - [Article L234-2](article_l234-2.md) +- [Article L234-3](article_l234-3.md) - [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) -- [SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2) - [SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement](sous-section_3) +- [SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2) - [SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation](sous-section_3_bis) - [PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarit urbaine.](paragraphe_2) - [PARAGRAPHE 3 : Dotation de solidarité rurale.](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/article_l234-3.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/article_l234-3.md new file mode 100644 index 000000000..fa83d6c1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/article_l234-3.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-01-04 +Date de fin: 1995-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006346138 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L03AAXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346138.xml +--- + +###### Article L234-3 + +Pour l'application des articles L. 234-5 et L. 234-13 du présent code et de +l'article 1648 B du code général des impôts, les communes sont classées par +groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur +population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :
+ +" Communes de 0 à 499 habitants ;
+ +" Communes de 500 à 999 habitants ;
+ +" Communes de 1 000 à 1 999 habitants ;
+ +" Communes de 2 000 à 3 499 habitants ;
+ +" Communes de 3 500 à 4 999 habitants ;
+ +" Communes de 5 000 à 7 499 habitants ;
+ +" Communes de 7 500 à 9 999 habitants ;
+ +" Communes de 10 000 à 14 999 habitants ;
+ +" Communes de 15 000 à 19 999 habitants ;
+ +" Communes de 20 000 à 34 999 habitants ;
+ +" Communes de 35 000 à 49 999 habitants ;
+ +" Communes de 50 000 à 74 999 habitants ;
+ +" Communes de 75 000 à 99 999 habitants ;
+ +" Communes de 100 000 à 199 999 habitants ;
+ +" Communes de 200 000 habitants et plus. " diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/README.md index a2056ceae..99e38b917 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180389 ###### SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire. -- [Article L234-3](article_l234-3.md) - [Article L234-7](article_l234-7.md) - [Article L234-8](article_l234-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/article_l234-3.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/article_l234-3.md deleted file mode 100644 index 3850aae7e..000000000 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/article_l234-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-03 -Date de fin: 1994-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006346137 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L03AAXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346137.xml ---- - -###### Article L234-3 - -En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la -dotation de base revenant l'année suivante à chaque commune est calculée en -tenant compte des variations de population intervenues et du montant, pour la -même année, de la dotation de base correspondant au groupe démographique auquel -elle appartient désormais. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_l234-4.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_l234-4.md index 1f823816b..0cf597f58 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_l234-4.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_l234-4.md @@ -1,37 +1,38 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-03 -Date de fin: 1994-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006346143 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L04AAXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346143.xml +Date de début: 1994-01-04 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006346144 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L04AAXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346144.xml --- ###### Article L234-4 -Chaque commune reçoit une dotation de péréquation comprenant deux fractions :
+Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases +communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition +à chacune de ces taxes.
-- une première fraction qui représente 30 p. 100 des ressources affectées à la -dotation globale de fonctionnement, après déduction des sommes prévues pour les -concours particuliers régis par les articles L. 234-12 et suivants, à -l'exception de ceux prévus aux articles L. 234-15 et L. 234-16 et pour la -garantie d'évolution prévues à l'article L. 234-19-1.
+Pour l'application de l'alinéa précédent :
-Cette fraction est destinée à tenir compte de l'inégalité des ressources -fiscales mesurée à partir du potentiel fiscal défini à l'article L. 234-6 et de -l'effort fiscal défini à l'article L. 234-5 ;
+les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats +sont connus, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à +l'écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe +professionnelle prévu par l'article 1648-A du code général des impôts ;
-- une deuxième fraction qui représente 7,5 p. 100 des ressources affectées à la -dotation globale de fonctionnement après déduction des sommes prévues pour les -concours particuliers mentionnés au deuxième alinéa, destinée à tenir compte de -l'insuffisance du revenu par habitant. Pour l'application du présent alinéa, par -dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 234-19-3, la population prise en -considération est la population totale de la commune, non majorée d'un habitant -par résidence secondaire.
+le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la dernière année +dont les résultats sont connus.
-Le revenu pris en considération pour l'application du présent article est le -revenu imposable. Toutefois, pour les communes comprenant au plus dix -contribuables imposés à l'impôt sur le revenu, le revenu pris en considération -est le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe -démographique. +Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la commune +divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel +que défini à l'article L. 234-2.
+ +Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres de communautés de +villes ainsi que des communes membres des groupements de communes ayant opté +pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des +impôts, un calcul de bases de taxe professionnelle résultant de la ventilation +entre les communes des bases du groupement est opéré. Les modalités de ce calcul +sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles prennent notamment en compte +la répartition des bases de taxe professionnelle entre les communes l'année +précédant l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C précité.