diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_1/article_l165-24.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_1/article_l165-24.md index 271cb4cc9..e84863437 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_1/article_l165-24.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_1/article_l165-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-01-14 -Date de fin: 1995-02-05 -Identifiant: LEGIARTI000006345634 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L24AAXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345634.xml +Date de début: 1995-02-05 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345635 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L24AAXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345635.xml --- ###### Article L165-24 @@ -16,24 +16,18 @@ communes.
Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté.
-Les délégués des communes directement représentées au conseil de communauté sont -désignés par chaque conseil municipal en son sein. Toutefois, au cas où le -nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre de sièges attribués à -la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil -municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par -des conseillers municipaux.
+Les délégués des communes au conseil de communauté sont désignés par chaque +conseil municipal en son sein. Toutefois, au cas où le nombre des conseillers +municipaux est inférieur au nombre de sièges attribués à la commune, le conseil +municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune +pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers +municipaux.
-Les délégués des communes non directement représentées au conseil de communauté -sont désignés au sein des conseils municipaux de ces communes par un collège -composé conformément aux dispositions des articles L. 165-29 ou L. 165-30.
+L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes :
-" L'élection des délégués des communes visés aux deux alinéas précédents -s'effectue selon les modalités suivantes :
+1° s'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au dernier alinéa +de l'article L. 121-12 ;
-" 1° S'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au dernier -alinéa de l'article L. 121-12 ;
- -" 2° Dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste sans -panachage ni vote préférentiel ; la répartition des sièges entre les listes est -opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte -moyenne. " +2° dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste sans panachage +ni vote préférentiel ; la répartition des sièges entre les listes est opérée +selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-25.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-25.md index 29ddae0d3..3ccf7beab 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-25.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-25.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 1995-02-05 -Identifiant: LEGIARTI000006345637 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L25AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345637.xml +Date de début: 1995-02-05 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345638 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L25AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345638.xml --- ###### Article L165-25 Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre -est fixé :
- -1° Pour l'application de l'article L. 165-26 et du I de l'article L. 165-28, -conformément au tableau ci-dessous :
+est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Nombre de communes, population municipale totale de l'agglomération.
@@ -40,15 +37,4 @@ plus de 1000000, 140.
plus de 50, 600001 à 1000000, 140.
-plus de 1000000, 140.
- -2° Pour l'application du II de l'article L. 165-28, conformément au tableau -ci-dessous :
- -50 au plus, 200000 au plus, 50.
- -plus de 2000000, 80.
- -plus de 50, 200000 au plus, 70.
- -plus de 2000000, 100. +plus de 1000000, 155. diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-28.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-28.md index 56fbd686a..72ea8da7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-28.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-28.md @@ -1,53 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 1995-02-05 -Identifiant: LEGIARTI000006345640 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L28AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345640.xml +Date de début: 1995-02-05 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345641 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L28AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345641.xml --- ###### Article L165-28 -I. Les conseils municipaux intéressés se prononcent, à la majorité prévue au -premier alinéa de l'article L. 165-26, sur la répartition des sièges établis -selon les modalités suivantes :
+La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :
-a) Un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ;
+a) un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ;
-b) Seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les +b) seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les communes dont la population municipale totale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle -résulte du dernier recensement général, par le nombre total des sièges à -pourvoir.
- -Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le -système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la -plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale totale diminuée -d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente ;
- -c) Aucune commune membre de la communauté ne peut, sans l'accord de son conseil -municipal, se voir attribuer un nombre de délégués inférieur à celui dont elle -disposait à la date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 -relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des -établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre des délégués -fixé à l'article L. 165-25 est, en tant que de besoin, augmenté pour satisfaire -à la prescription du présent alinéa.
- -Les délibérations nécessaires pour l'application des dispositions qui précèdent -doivent intervenir dans un délai de deux mois à compter de la constatation du -désaccord dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. -165-26.
- -Le représentant de l'Etat dans le département rend publique la répartition ou -constate que les conditions requises ne sont pas remplies. Dans ce dernier cas, -il est fait application des dispositions du paragraphe II du présent article.
- -II. La répartition des sièges s'effectue suivant le système de la représentation -proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste ; l'ensemble des -communes dont la population municipale totale est inférieure au quotient obtenu -en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle -résulte du dernier recensement général, par le nombre de sièges à pourvoir, se -voit attribuer un nombre de sièges calculé sur la population municipale totale -de l'ensemble de ces communes. +résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à +pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant +le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de +la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale totale diminuée +d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente.