Décret n°61-1003 du 1 septembre 1961 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DE CHAQUE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LE RAPPORT DE L'INSPECTION GENERALE DES BIBLIOTHEQUES

ABROGE L'ART. 3 DU DECRET DU 01-07-1897 ET LE DECRET DU 06-06-1912 RELATIF AUX COMITES D'INSPECTION ET D'ACHAT DE LIVRES DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502041
Ancien identifiant: 1DX9611003
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/20/JORFTEXT000000502041.xml
This commit is contained in:
République française 1997-12-27 00:00:00 +00:00
parent 0ca334217f
commit 1b9830960e

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@ -1,34 +1,34 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-15
Date de fin: 1997-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349127
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349127.xml
Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349128
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R09AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349128.xml
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<h1>Article R341-9</h1>
Les communes informent le ministre chargé de la culture de tout projet de
restauration d'un document ancien, rare ou précieux avant la signature du
contrat établi à cette fin ou à défaut avant l'intervention. Le dossier de
transmission comporte l'identification du document, une description détaillée de
son état avec photographies, le devis descriptif et estimatif détaillé de la
restauration envisagée, les références du restaurateur.<br />
Les communes informent le préfet de région de tout projet de restauration d'un
document ancien, rare ou précieux avant la signature du contrat établi à cette
fin ou à défaut avant l'intervention. Le dossier de transmission comporte
l'identification du document, une description détaillée de son état avec
photographies, le devis descriptif et estimatif détaillé de la restauration
envisagée, les références du restaurateur.<br />
" Le ministre dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître un avis
après consultation du Conseil national scientifique du patrimoine des
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître un
avis après consultation du Conseil national scientifique du patrimoine des
bibliothèques publiques composé, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la culture, de représentants de l'Etat et du personnel
scientifique des bibliothèques ainsi que de personnalités qualifiées.<br />
" Cet avis est communiqué au maire de la commune intéressée. Les travaux ne
Cet avis est communiqué au maire de la commune intéressée. Les travaux ne
peuvent commencer avant la transmission de cet avis ou l'expiration de ce
délai.<br />
" Le ministre peut interdire la restauration de tout document appartenant à
l'Etat visé au présent article. "
Le préfet de région peut interdire la restauration de tout document appartenant
à l'Etat visé au présent article.
<details>
@ -38,7 +38,10 @@ l'Etat visé au présent article. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1037 du 9 novembre 1988 RELATIF AU CONTROLE TECHNIQUE DE L'ETAT SUR LES BIBLIOTHEQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la culture et de la communication du 2o de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +66,10 @@ l'Etat visé au présent article. "
1977-03-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1988-11-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1037 du 9 novembre 1988 RELATIF AU CONTROLE TECHNIQUE DE L'ETAT SUR LES BIBLIOTHEQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1997-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la culture et de la communication du 2o de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>