diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_1/section_2/article_r361-30.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_1/section_2/article_r361-30.md index 58c8206e..46fb8a7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_1/section_2/article_r361-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_1/section_2/article_r361-30.md @@ -1,20 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-01-18 -Date de fin: 1996-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006349268 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R30AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349268.xml +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1998-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006349269 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R30AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349269.xml --- ###### Article R361-30 -Un arrêté du maire [*attributions*] affecte à perpétuité, dans le cimetière où -se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les -restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont -aussitôt réinhumés.
- Lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire spécial, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l'ossuaire spécial d'un autre cimetière appartenant à la commune.
@@ -23,11 +18,10 @@ Lorsque la commune est membre d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté urbaine, le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur le territoire d'une autre commune appartenant au même groupement de communes.
-Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. Les -cendres sont alors répandues dans le jardin du souvenir mentionné à l'article R. -361-14.
+Les cendres sont alors répandues dans le jardin du souvenir mentionné à +l'article R. 361-14.
Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés -dans un registre tenu à la disposition du public et gravés sur un dispositif -établi en matériaux durables dans le jardin du souvenir ou au-dessus de -l'ossuaire. +dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un +dispositif établi en matériaux durables dans le jardin du souvenir ou au-dessus +de l'ossuaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_9/chapitre_4/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_9/chapitre_4/section_3/README.md index 6a76619a..bc4ebedd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_9/chapitre_4/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_9/chapitre_4/section_3/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163828 - [Article R394-5](article_r394-5.md) - [Article R394-6](article_r394-6.md) - [Article R394-7](article_r394-7.md) +- [Article R394-8](article_r394-8.md) - [Article R394-9](article_r394-9.md) - [Article R394-10](article_r394-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_9/chapitre_4/section_3/article_r394-8.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_9/chapitre_4/section_3/article_r394-8.md new file mode 100644 index 00000000..b84cff67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_9/chapitre_4/section_3/article_r394-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348920 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X394R08AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348920.xml +--- + +###### Article R394-8 + +Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles +R. 361-15, R. 361-39, R. 363-1, R. 363-4, R. 363-10, R. 363-11, R. 363-22, R. +363-34, R. 364-1 et R. 364-14.
+ +Le procès-verbal prévu à l'article R. 363-3 et l'avis prévu à l'article R. 363-7 +sont adressés au préfet de police.