diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-14.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-14.md index 800584940..20bcc419f 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-14.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-01 -Date de fin: 1994-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006346356 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L14AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346356.xml +Date de début: 1994-01-04 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006346357 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L14AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346357.xml --- ###### Article L263-14 @@ -14,35 +14,35 @@ Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région d'Ile-de-France.
-" Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le +Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de la région d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes.
-" Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes :
+Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes :
-" 1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre -une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la -région d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un -prélèvement égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel -fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune -considérée ;
+1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre une +fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région +d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement +égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal +moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée +;
-" 2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre -deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région +2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre deux +fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement égal à 9 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée ;
-" 3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à -trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région +3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à trois +fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée.
-" Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour +Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier de la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il sera sursis exceptionnellement à l'application du prélèvement @@ -50,19 +50,18 @@ ci-dessus, la régularisation à intervenir ultérieurement n'étant chiffrée qu'après approbation des comptes administratifs de l'exercice précédent et de l'exercice en cours.
-" Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p. -100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées -dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
+Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p. 100 +du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans +le compte administratif afférent au pénultième exercice.
-" Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière +Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-3.
-" La population à prendre en compte pour l'application du présent article est -arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3.
+La population à prendre en compte pour l'application du présent article est +arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 234-2.
-" Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent -article. +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-15.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-15.md index 2c66fa916..441968e44 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-15.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-14 -Date de fin: 1994-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006346359 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L15AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346359.xml +Date de début: 1994-01-04 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006346360 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L15AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346360.xml --- ###### Article L263-15 @@ -13,15 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346359.xml I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges particulièrement élevées qu'elles supportent les communes soit de moins de 10 000 habitants dont -le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 est -supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui remplissent -les deux conditions suivantes :
+le nombre de logements sociaux tels que définis au 2° du III de l'article L. +234-12 est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui +remplissent les deux conditions suivantes :
1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la -commune telle que définie à l'article L. 234-19-3 est supérieur à 11 p. 100 ;
+commune telle que définie à l'article L. 234-2 est supérieur à 11 p. 100 ;
2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L. -234-6 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des +234-4 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France.
La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus est arrêtée chaque