diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-14.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-14.md
index 800584940..20bcc419f 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 1994-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006346356
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L14AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346356.xml
+Date de début: 1994-01-04
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006346357
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L14AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346357.xml
---
###### Article L263-14
@@ -14,35 +14,35 @@ Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté
par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région
d'Ile-de-France.
-" Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le
+Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le
potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel
fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce dernier
est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de la région
d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes.
-" Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes :
+Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes :
-" 1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre
-une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la
-région d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un
-prélèvement égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel
-fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune
-considérée ;
+1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre une
+fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
+d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement
+égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal
+moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée
+;
-" 2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre
-deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
+2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre deux
+fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
d'Ile-de-France et trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement
égal à 9 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal
moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée
;
-" 3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à
-trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
+3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à trois
+fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p. 100 du montant du
potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par
le nombre d'habitants de la commune considérée.
-" Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour
+Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour
bénéficier de la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle visée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des
impôts, il sera sursis exceptionnellement à l'application du prélèvement
@@ -50,19 +50,18 @@ ci-dessus, la régularisation à intervenir ultérieurement n'étant chiffrée
qu'après approbation des comptes administratifs de l'exercice précédent et de
l'exercice en cours.
-" Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p.
-100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées
-dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
+Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p. 100
+du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans
+le compte administratif afférent au pénultième exercice.
-" Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
+Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe
professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes
soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce
prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 232-3.
-" La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
-arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3.
+La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
+arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 234-2.
-" Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
-article.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-15.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-15.md
index 2c66fa916..441968e44 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-14
-Date de fin: 1994-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006346359
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L15AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346359.xml
+Date de début: 1994-01-04
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006346360
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L15AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346360.xml
---
###### Article L263-15
@@ -13,15 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346359.xml
I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de
l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges particulièrement
élevées qu'elles supportent les communes soit de moins de 10 000 habitants dont
-le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 est
-supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui remplissent
-les deux conditions suivantes :
+le nombre de logements sociaux tels que définis au 2° du III de l'article L.
+234-12 est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui
+remplissent les deux conditions suivantes :
1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la
-commune telle que définie à l'article L. 234-19-3 est supérieur à 11 p. 100 ;
+commune telle que définie à l'article L. 234-2 est supérieur à 11 p. 100 ;
2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L.
-234-6 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des
+234-4 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des
communes de la région d'Ile-de-France.
La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus est arrêtée chaque