diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_1/article_l165-24.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_1/article_l165-24.md
index 30daeb950..768fb916b 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_1/article_l165-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_1/article_l165-24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-01-14
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006345634
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L24AAXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345634.xml
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345635
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L24AAXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345635.xml
---
Article L165-24
@@ -16,27 +16,21 @@ communes.
Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de
la communauté.
-Les délégués des communes directement représentées au conseil de communauté sont
-désignés par chaque conseil municipal en son sein. Toutefois, au cas où le
-nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre de sièges attribués à
-la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil
-municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par
-des conseillers municipaux.
+Les délégués des communes au conseil de communauté sont désignés par chaque
+conseil municipal en son sein. Toutefois, au cas où le nombre des conseillers
+municipaux est inférieur au nombre de sièges attribués à la commune, le conseil
+municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune
+pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers
+municipaux.
-Les délégués des communes non directement représentées au conseil de communauté
-sont désignés au sein des conseils municipaux de ces communes par un collège
-composé conformément aux dispositions des articles L. 165-29 ou L. 165-30.
+L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes :
-" L'élection des délégués des communes visés aux deux alinéas précédents
-s'effectue selon les modalités suivantes :
+1° s'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au dernier alinéa
+de l'article L. 121-12 ;
-" 1° S'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au dernier
-alinéa de l'article L. 121-12 ;
-
-" 2° Dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste sans
-panachage ni vote préférentiel ; la répartition des sièges entre les listes est
-opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte
-moyenne. "
+2° dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste sans panachage
+ni vote préférentiel ; la répartition des sièges entre les listes est opérée
+selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
@@ -46,34 +40,43 @@ moyenne. "
-
- Code des communes - article L165-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-03-13 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L165-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-13 au 1995-02-05 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L165-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CONCORDE cible
-
- Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L165-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1983-03-13 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L165-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-13 au 1995-02-05 CITATION cible
+ Code des communes - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-08 CITATION cible
-
- Code des communes - article L182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 SPEC_APPLI cible
+ Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code des communes - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-01 CONCORDE cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines CONCORDANCE cible
-
-
Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) CODIFICATION cible
@@ -82,9 +85,6 @@ moyenne. "
Références faites par l'article
- -
- SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
-
-
1966-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
@@ -92,23 +92,14 @@ moyenne. "
1977-01-27 CODIFICATION source Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
-
- 1989-01-13 MODIFICATION source Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1995-02-04 MODIFICATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05
+
+ -
+ 1996-02-21 ABROGATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
-
2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-08
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L165-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L165-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-03-13
-
- -
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des communes - article L182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24
-
- -
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des communes VIGUEUR
-
-
2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article L5215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13
diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-25.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-25.md
index 04d8e43ec..70f21c601 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-25.md
@@ -1,20 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-13
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006345637
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L25AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345637.xml
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345638
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L25AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345638.xml
---
Article L165-25
Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre
-est fixé :
-
-1° Pour l'application de l'article L. 165-26 et du I de l'article L. 165-28,
-conformément au tableau ci-dessous :
+est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Nombre de communes, population municipale totale de l'agglomération.
@@ -40,29 +37,38 @@ plus de 1000000, 140.
plus de 50, 600001 à 1000000, 140.
-plus de 1000000, 140.
-
-2° Pour l'application du II de l'article L. 165-28, conformément au tableau
-ci-dessous :
-
-50 au plus, 200000 au plus, 50.
-
-plus de 2000000, 80.
-
-plus de 50, 200000 au plus, 70.
-
-plus de 2000000, 100.
+plus de 1000000, 155.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) CODIFICATION cible
@@ -78,7 +84,10 @@ plus de 2000000, 100.
1977-01-27 CODIFICATION source Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
-
- 1982-12-31 MODIFICATION source Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
+ 1995-02-04 MODIFICATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05
+
+ -
+ 1996-02-21 ABROGATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L168-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-28.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-28.md
index 220710a20..7870f923d 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_2/article_l165-28.md
@@ -1,56 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-13
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006345640
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L28AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345640.xml
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345641
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L28AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345641.xml
---
Article L165-28
-I. Les conseils municipaux intéressés se prononcent, à la majorité prévue au
-premier alinéa de l'article L. 165-26, sur la répartition des sièges établis
-selon les modalités suivantes :
+La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :
-a) Un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ;
+a) un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ;
-b) Seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les
+b) seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les
communes dont la population municipale totale est supérieure au quotient obtenu
en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle
-résulte du dernier recensement général, par le nombre total des sièges à
-pourvoir.
-
-Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le
-système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la
-plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale totale diminuée
-d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente ;
-
-c) Aucune commune membre de la communauté ne peut, sans l'accord de son conseil
-municipal, se voir attribuer un nombre de délégués inférieur à celui dont elle
-disposait à la date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982
-relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des
-établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre des délégués
-fixé à l'article L. 165-25 est, en tant que de besoin, augmenté pour satisfaire
-à la prescription du présent alinéa.
-
-Les délibérations nécessaires pour l'application des dispositions qui précèdent
-doivent intervenir dans un délai de deux mois à compter de la constatation du
-désaccord dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
-165-26.
-
-Le représentant de l'Etat dans le département rend publique la répartition ou
-constate que les conditions requises ne sont pas remplies. Dans ce dernier cas,
-il est fait application des dispositions du paragraphe II du présent article.
-
-II. La répartition des sièges s'effectue suivant le système de la représentation
-proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste ; l'ensemble des
-communes dont la population municipale totale est inférieure au quotient obtenu
-en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle
-résulte du dernier recensement général, par le nombre de sièges à pourvoir, se
-voit attribuer un nombre de sièges calculé sur la population municipale totale
-de l'ensemble de ces communes.
+résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à
+pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant
+le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de
+la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale totale diminuée
+d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente.
@@ -60,28 +31,28 @@ de l'ensemble de ces communes.
-
- Code des communes - article L165-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 SPEC_APPLI cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-20 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L165-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1983-03-13 SPEC_APPLI cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2009-12-12 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L165-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-13 au 1995-02-05 SPEC_APPLI cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-12-18 CONCORDE cible
-
- Code des communes - article L182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 SPEC_APPLI cible
+ Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 ABROGATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CONCORDE cible
Textes faisant référence à l'article
-
- 1982-12-31 MODIFICATION source Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
+ 1995-02-04 MODIFICATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des communes - article L165-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03
+ 1996-02-21 ABROGATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L165-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-13 au 1995-02-05
@@ -111,15 +79,9 @@ de l'ensemble de ces communes.
-
2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L165-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-13 au 1995-02-05
- -
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des communes - article L182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*165-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1984-04-04
- -
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des communes VIGUEUR
-
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2009-12-12