diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_1/section_1/sous-section_3/article_r361-15.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_1/section_1/sous-section_3/article_r361-15.md
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@@ -1,17 +1,17 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006348700
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R15AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348700.xml
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348701
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R15AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348701.xml
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Article R361-15
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne
-défunte [*qualité pour agir*]. Celui-ci justifie de son état civil, de son
+défunte[*qualité pour agir*]. Celui-ci justifie de son état civil, de son
domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où
@@ -22,9 +22,9 @@ L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la
famille.
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée,
-l'opération n'a pas lieu, mais les vacations dues aux fonctionnaires
-[*commissaire de police ou garde champêtre*] désignés par l'article L. 364-5
-leur sont versées comme si l'opération avait été exécutée.
+l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 du
+code général des collectivités territoriales sont versées comme si l'opération
+avait été exécutée.
@@ -34,28 +34,28 @@ leur sont versées comme si l'opération avait été exécutée.
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- Code des communes - article L364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1995-01-24 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
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- Code des communes - article R394-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-09 CITATION source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-02-18 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article R2213-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CONCORDANCE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
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- Code des communes - article L364-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-02-24 CITATION cible
+ Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 ABROGATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article R2213-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2016-09-29 CONCORDANCE source
+ Décret no 96-400 du 13 mai 1996 modifiant le code des communes et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des vacations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales en cas d'intervention de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
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+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article