Code des caisses d'épargne
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INSERTION AU CODE DES CAISSES D'EPARGNE D'UN ART. 35. ART. 35: I: ORGANISATION DE LA CONSTITUTION INITIALE DU FRGCNE AU MOYEN DU TRANSFERT A SON PROFIT,LE 01-01-1991,DE LA PARTIE MOBILIERE DE LA DOTATION DE CNE ET DE LA CONTRE-VALEUR DES IMMEUBLES DE LA CNE AUTRES QUE LES BUREAUX DE LA POSTE. II: AFFECTATION,CHAQUE ANNEE AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE: DU RESULTAT BENEFICIAIRE DE LA GESTION DU FONDS LUI-MEME AU TITRE DE L'EXERCICE PRECEDENT; DU RESULTAT BENEFICIAIRE DE LA GESTION DES FONDS DES LIVRES VISES A L'ART. 5 DU PRESENT CODE,APRES PAIEMENT PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES INTERETS DUS AUX DEPOSANTS ET DE LA COMMISSION QUI REMUNERE LA POSTE; DES RETENUES D'INTERET EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ART. 17 DU CODE SUSVISE; DES SOMMES ACQUISES A LA CNE EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU CODE SUSVISE. III: SONT SEULES IMPUTEES SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE: LES PERTES VENANT A RESULTER SOIT DE DIFFERENCES D'INTERETS,SOIT D'OPERATIONS DESTINEES A ASSURER LE SERVICE DES REMBOURSEMENTS DE LEURS FONDS AUX DEPOSANTS SUR LES LIVRETS; LES SOMMES A PRELEVER A TITRE DEFINITIF OU A TITRE D'AVANCE A LA CNE POUR FAIRE FACE AUX PERTES DEJA CONSTATEES OU QUI SERAIENT ULTERIEUREMENT RECONNUES DANS SA GESTION AU TITRE DE CES LIVRETS. IV: SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU III CI-DESSUS,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 54 DU CODE SUSVISE SONT APPLICABLES AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991. APPLICATION DE L'ART. 34 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ISSU DE L'ART. 42 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332617 NOR: ECOT9023057D Ancien identifiant: 1DX9901219 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/26/JORFTEXT000000332617.xml |
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titre_i | ||
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LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1952-07-01 | 2005-08-25 | LEGITEXT000006073422 | AGA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/34/LEGITEXT000006073422.xml |
Code des caisses d'épargne
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- Dispositions générales.
- Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires
- Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne
- Titre III : Dispositions spéciales aux caisses d'épargne ordinaires
- Titre IV : Dispositions finales.
Références
Articles faisant référence au texte
- Code monétaire et financier - article L512-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L571-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CONCORDANCE source
- Code des postes et des communications électroniques - article R*89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1997-03-29 CITATION source
- Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-11-07 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-27 TXT_SOURCE source
- Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-439 du 21 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 7 du décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-24 TXT_SOURCE source
Textes faisant référence au texte
- Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-439 du 21 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 7 du décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-27 TXT_SOURCE source