Code des caisses d'épargne
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République française 270c43e092 Décret n°82-1147 du 29 décembre 1982 LES SOMMES VERSEES PAR LES CAISSES D'EPARGNE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) PEUVENT ETRE EMPLOYEES PAR CETTE DERNIERE,EN VALEURS OU EMPLOIS AUTORISES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 661067 DU 31-12-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884297
Ancien identifiant: 1DX9821147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884297.xml
1982-12-30 00:00:00 +00:00
dispositions_generales Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 23:14:34 +00:00
titre_i Décret n°82-1147 du 29 décembre 1982 LES SOMMES VERSEES PAR LES CAISSES D'EPARGNE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) PEUVENT ETRE EMPLOYEES PAR CETTE DERNIERE,EN VALEURS OU EMPLOIS AUTORISES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 1982-12-30 00:00:00 +00:00
titre_ii Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 1970-12-31 23:23:21 +00:00
titre_iii Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1974-04-18 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1952-07-01 2005-08-25 LEGITEXT000006073422 AGA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/34/LEGITEXT000006073422.xml

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