Code des caisses d'épargne
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République française 15b645a022 Décret no 90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations
COMPLETE LES ART. 51 DU CODE PAR UN AL. 2 ET L'ART. 5 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954 PAR UN ALINEA.
A COMPTER DU 01-01-1991,L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 85624 DU 20-06-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 88588 DU 06-05-1988 EST ABROGE.
INTERESSEMENT DES CAISSES D'EPARGNE AU RESULTAT DE LA COLLECTE DE L'ANNEE.
REFORME DE LEUR MODE DE COMMISSIONNEMENT.
SUPPRESSION DES PRETS "MINJOZ",MAIS LA RISTOURNE "MINJOZ" EST MAINTENUE (REFORME DE SON CALCUL).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533818
NOR: ECOT9023052D
Ancien identifiant: 1DX990811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533818.xml
1990-09-14 00:00:00 +00:00
dispositions_generales LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-07-25 00:00:00 +00:00
titre_i Décret no 90-366 du 27 avril 1990 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne 1990-05-01 00:00:00 +00:00
titre_ii LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1990-07-08 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret no 90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations 1990-09-14 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +00:00
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README.md Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1952-07-01 2005-08-25 LEGITEXT000006073422 AGA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/34/LEGITEXT000006073422.xml

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