code_des_caisses_d_epargne/titre_ii
République française 02fb1f4d1c Décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement
UN FONDS,DENOMME FONDS DE RESERVE DU FINANCEMENT DU LOGEMENT,SERA ABONDE PAR LES EXCEDENTS EVENTUELS DU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D'EPARGNE,DU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET DU FONDS DE RESERVE DU LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE,AU DELA D'UN MONTANT MINIMAL DE 8% DES DEPOTS QU'ILS COUVRENT.IL VIENDRA A L'APPUI DE CES FONDS DE RESERVE PRIMAIRES POUR ASSURER LA LIQUIDITE DES FONDS DU LIVRET A.
MODIFICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 82454 DU 28-05-1982.
CREATION DES ART. 35-3,53-2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543428
NOR: ECOT9326067D
Ancien identifiant: 1DX993735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/34/JORFTEXT000000543428.xml
1993-03-30 00:00:00 +00:00
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chapitre_i LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1990-07-08 00:00:00 +00:00
chapitre_ii Décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement 1993-03-30 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1952-07-01 2005-08-25 LEGISCTA000006107320

Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne