From bc0ef6e2b7fb272fc17b9bc4ff85b10aa9798b7a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Dec 1982 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B082-1147=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201982=20LES=20SOMMES=20VERSEES=20PAR=20LES=20CAIS?= =?UTF-8?q?SES=20D'EPARGNE=20A=20LA=20CAISSE=20DES=20DEPOTS=20ET=20CONSIGN?= =?UTF-8?q?ATIONS=20(CDC)=20PEUVENT=20ETRE=20EMPLOYEES=20PAR=20CETTE=20DER?= =?UTF-8?q?NIERE,EN=20VALEURS=20OU=20EMPLOIS=20AUTORISES=20PAR=20LE=20MINI?= =?UTF-8?q?STRE=20DE=20L'ECONOMIE=20ET=20DES=20FINANCES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 661067 DU 31-12-1966. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884297 Ancien identifiant: 1DX9821147 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884297.xml --- titre_i/chapitre_ii/article_19.md | 29 ++++++++++++++++------------- 1 file changed, 16 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/titre_i/chapitre_ii/article_19.md b/titre_i/chapitre_ii/article_19.md index d540c11..6c69013 100644 --- a/titre_i/chapitre_ii/article_19.md +++ b/titre_i/chapitre_ii/article_19.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1952-07-01 -Date de fin: 1982-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006775073 -Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00019AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775073.xml +Date de début: 1982-12-30 +Date de fin: 1985-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006775074 +Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00019AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775074.xml --- ###### Article 19 Les caisses d'épargne sont tenues de verser à la caisse des dépôts et -consignations toutes les sommes qu'elles reçoivent des déposants. Sous la +consignations toutes les sommes qu'elles reçoivent des déposants, sous la réserve des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des remboursements, ces sommes sont employées par la caisse des dépôts et consignations :
@@ -22,8 +22,8 @@ garantie ;
urbains, départements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et leurs assemblées permanentes ainsi qu'en prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou -établissements. 3° En valeurs émises par le Crédit foncier de France ou par le -Crédit national ou en prêts à ces organismes ;
+établissements ; 3° En valeurs émises par le crédit foncier de France ou par le +crédit national ou en prêts à ces organismes ;
4° En valeurs inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs françaises ;
@@ -31,14 +31,17 @@ Crédit national ou en prêts à ces organismes ;
5° En billets à ordre régis par les articles 183 et 184 du code de commerce, émis par les établissements prêteurs, détenteurs de créances hypothécaires, pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances, lorsque ces effets sont -susceptibles d'être acquis par le Crédit foncier de France ;
+susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France ;
-6° Au financement des prêts consentis par les caisses d'épargne, conformément +6° Au financement des prêts consentis par les caisses d'Epargne, conformément aux dispositions de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 instituant un régime d'épargne-logement dans les cas où les fonds recueillis au titre de -l'épargne-logement seraient insuffisants ;
+l'Epargne-logement seraient insuffisants ;
-7° Au financement de prêts complémentaires aux prêts d'épargne-logement ;
+7° Au financement de prêts complémentaires aux prêts d'Epargne-logement ;
8° Au financement des prêts personnels consentis par les caisses d'épargne -ordinaires habilitées à consentir de tels prêts. +ordinaires habilitées à consentir de tels prêts ;
+ +9° En autres valeurs ou emplois autorisés par le ministre de l'économie et des +finances.