From b8693a1682286a018348bea2fca599c516a7726d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 20 Jun 1985 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201985-06-20=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- titre_i/chapitre_ii/README.md | 1 - titre_i/chapitre_ii/article_19.md | 47 ------------------------------- 2 files changed, 48 deletions(-) delete mode 100644 titre_i/chapitre_ii/article_19.md diff --git a/titre_i/chapitre_ii/README.md b/titre_i/chapitre_ii/README.md index 1408e5d..5b73ea7 100644 --- a/titre_i/chapitre_ii/README.md +++ b/titre_i/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127906 ### Chapitre II : Fonctionnement des caisses d'épargne. -- [Article 19](article_19.md) - [Article 20](article_20.md) - [Article 21](article_21.md) - [Article 22](article_22.md) diff --git a/titre_i/chapitre_ii/article_19.md b/titre_i/chapitre_ii/article_19.md deleted file mode 100644 index 6c69013..0000000 --- a/titre_i/chapitre_ii/article_19.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-30 -Date de fin: 1985-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006775074 -Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00019AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775074.xml ---- - -###### Article 19 - -Les caisses d'épargne sont tenues de verser à la caisse des dépôts et -consignations toutes les sommes qu'elles reçoivent des déposants, sous la -réserve des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des remboursements, -ces sommes sont employées par la caisse des dépôts et consignations :
- -1° En valeurs émises par l'Etat français et en valeurs ou prêts jouissant de sa -garantie ;
- -2° En prêts aux communes, syndicats de communes, communautés urbaines, districts -urbains, départements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et -d'industrie, chambres de métiers et leurs assemblées permanentes ainsi qu'en -prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou -établissements ; 3° En valeurs émises par le crédit foncier de France ou par le -crédit national ou en prêts à ces organismes ;
- -4° En valeurs inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs françaises -;
- -5° En billets à ordre régis par les articles 183 et 184 du code de commerce, -émis par les établissements prêteurs, détenteurs de créances hypothécaires, pour -la mobilisation de tout ou partie de ces créances, lorsque ces effets sont -susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France ;
- -6° Au financement des prêts consentis par les caisses d'Epargne, conformément -aux dispositions de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 instituant un régime -d'épargne-logement dans les cas où les fonds recueillis au titre de -l'Epargne-logement seraient insuffisants ;
- -7° Au financement de prêts complémentaires aux prêts d'Epargne-logement ;
- -8° Au financement des prêts personnels consentis par les caisses d'épargne -ordinaires habilitées à consentir de tels prêts ;
- -9° En autres valeurs ou emplois autorisés par le ministre de l'économie et des -finances.