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index ff5c6da..48331aa 100644
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@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127918
### Chapitre II : Rapports avec la caisse des dépôts et consignations.
- [Article 45](article_45.md)
-- [Article 46](article_46.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
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deleted file mode 100644
index 4b9830c..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_ii/article_46.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1952-07-01
-Date de fin: 1994-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006775428
-Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00046AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775428.xml
----
-
-###### Article 46
-
-Sur l'intérêt des prêts consentis sur son initiative, il est alloué à chaque
-caisse d'épargne, au 31 décembre de chaque année une ristourne égale à 0,75 % du
-montant des capitaux restant dus sur ces prêts à cette date.
diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_51.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_51.md
index 1555fe9..7fb6c49 100644
--- a/titre_iii/chapitre_ii/article_51.md
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/article_51.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-14
-Date de fin: 1994-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006775475
-Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00051AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775475.xml
+Date de début: 1994-10-01
+Date de fin: 2004-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006775476
+Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00051AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775476.xml
---
###### Article 51
Le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses
d'épargne et de prévoyance sur les fonds provenant du premier livret est
-supérieur de 0,75 p. 100 à celui qui est servi aux déposants.
+supérieur de 1,20 p. 100 à celui qui est servi aux déposants.
-La rémunération, définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des dépôts
-et consignations est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont
-le montant est calculé en fonction des variations d'encours des dépôts des
-premiers livrets au cours de l'année civile. Cette rémunération est fixée par le
-ministre chargé de l'économie et des finances par rapport à un taux d'évolution
-des dépôts qu'il détermine chaque année après consultation du Centre national
-des caisses d'épargne et de prévoyance prévu par la loi n° 83-557 du 1er juillet
-1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la
-différence entre le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et
-consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder 0,80 p. 100 ni
-être inférieure à 0,70 p. 100.
+La rémunération définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des dépôts et
+consignations, est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont
+le montant est calculé en fonction des variations d'encours moyens annuels des
+dépôts des premiers livrets. Cette majoration ou cette réfaction sont fixées par
+le ministre chargé de l'économie et des finances par rapport à un taux
+d'évolution des dépôts qu'il détermine chaque année après consultation du Centre
+national des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la différence entre le
+taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations et celui qui
+est servi aux déposants puisse excéder 1,25 p. 100 ni être inférieure à 1,15 p.
+100.