Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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- [Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires](titre_i)
- [Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales aux caisses d'épargne ordinaires](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions finales.](titre_iv)

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Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006107308
---
## Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires
- [Chapitre I : Rapports avec les déposants.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Fonctionnement des caisses d'épargne.](chapitre_ii)

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Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006127905
---
### Chapitre I : Rapports avec les déposants.
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 15](article_15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006774984
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00010AAXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774984.xml
---
###### Article 10
Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 76500 euros pour les
sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et
d'autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre chargé
de l'économie ou le ministre chargé des postes.<br />
Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas
échéant, dépasser 76500 euros par capitalisation des intérêts.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont
autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de
somme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775003
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775003.xml
---
###### Article 12
Les formalités relatives à ce transfert sont réglées par les ministres
intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775029
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775029.xml
---
###### Article 15
L'opposition prévue aux articles 13 et 14 est signifiée aux caisses d'épargne
dans la forme des actes extrajudiciaires.<br />
Elle produit à l'égard des caisses les mêmes effets que l'opposition prévue au
code de procédure civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006774922
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774922.xml
---
###### Article 5
Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués
jusqu'à concurrence de 15300 euros ainsi que les remboursements opérés sur les
sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 15300 euros ne
peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.<br />
Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la
propriété du titulaire du livret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006774939
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00006AAXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774939.xml
---
###### Article 6
L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour
du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du
remboursement.<br />
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient
lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas
échéant, porter le montant du premier livret au-delà du montant de 15300
euros.<br />
Pour le calcul des intérêts, les centimes compris dans le chiffre du capital
peuvent être négligés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006774959
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774959.xml
---
###### Article 8
Aucun versement dans les caisses d'épargne ne peut être inférieur à 1,5 euro.
Toutefois, les versements faits, pour le compte d'enfants d'âge scolaire
possédant un livret, par le personnel enseignant ou assimilé, sont acceptés à
partir de 1 euro.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006774969
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774969.xml
---
###### Article 9
Les caisses d'épargne sont autorisées à émettre des bons ou timbres d'un prix
inférieur à 1 F et à recevoir des coupures lorsque, réunies, elles représentent
le montant du versement minimum autorisé.

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Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006127906
---
### Chapitre II : Fonctionnement des caisses d'épargne.
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 23](article_23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-06
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775077
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00019AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775077.xml
---
###### Article 19
La Caisse nationale d'épargne est tenue de verser à la Caisse des dépôts et
consignations toutes les sommes qu'elle reçoit des déposants. Sous la réserve
des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des remboursements, ces
sommes ainsi que celles déposées par les caisses d'épargne ordinaires sont
employées par la Caisse des dépôts et consignations :<br />
1° En valeurs émises par l'Etat français et en valeurs ou prêts jouissant de sa
garantie ;<br />
2° En prêts aux communes, syndicats de communes, communautés de communes,
communautés de villes, communautés urbaines, districts urbains, départements,
territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres
de métiers et leurs assemblées permanentes ainsi qu'en prêts ou valeurs
bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements ;<br />
3° En valeurs émises par le crédit foncier de France ou par le crédit national
ou en prêts à ces organismes ;<br />
4° En valeurs inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs françaises
;<br />
5° En billets à ordre régis par les articles 183 et 184 du code de commerce,
émis par les établissements prêteurs, détenteurs de créances hypothécaires, pour
la mobilisation de tout ou partie de ces créances, lorsque ces effets sont
susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France ;<br />
6° Au financement des prêts consentis par les caisses d'épargne, conformément
aux dispositions de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 instituant un régime
d'épargne-logement dans les cas où les fonds recueillis au titre de
l'épargne-logement seraient insuffisants ;<br />
7° Au financement de prêts complémentaires aux prêts d'épargne-logement ;<br />
8° Au financement des prêts personnels consentis par les caisses d'épargne
ordinaires habilitées à consentir de tels prêts ;<br />
9° En autres valeurs ou emplois autorisés par le ministre de l'économie et des
finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775114
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/51/LEGIARTI000006775114.xml
---
###### Article 23
Les caisses d'épargne sont autorisées à se décharger des comptes courants,
registres matricules ou demandes de livrets ayant plus de trente ans de date. Ce
délai est réduit à dix ans pour les autres registres, pour les quittances de
remboursement et pièces diverses. Toutefois ce délai est de deux ans pour les
bordereaux de contrôle et les bordereaux d'opérations établis par les caisses
autorisées à faire usage d'un mode de contrôle ne nécessitant pas la présence
d'un administrateur ou d'un contrôleur aux opérations ainsi que pour les livrets
soldés ou remplacés.

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Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006107320
---
## Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne
- [Chapitre I : Rapports avec les déposants.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne.](chapitre_ii)

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Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006127907
---
### Chapitre I : Rapports avec les déposants.
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775216
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775216.xml
---
###### Article 29
L'administration des postes délivre gratuitement au nom de chaque bénéficiaire,
selon le cas, un ou plusieurs livrets sur lesquels sont inscrits les versements,
les remboursements et les intérêts acquis conformément aux articles 1er, 2 et 3
ci-dessus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775229
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775229.xml
---
###### Article 30
Les taux des intérêts servis par la Caisse nationale d'épargne à ses déposants
sont fixés par décrets pris sur le rapport du ministre des postes et
télécommunications et du ministre de l'économie et des finances après avis de la
commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, compte tenu
notamment du revenu des valeurs du portefeuille et du compte courant avec le
Trésor représentant les fonds provenant de la caisse nationale. Des taux
d'intérêts différents peuvent être fixés pour le premier livret et pour le
livret supplémentaire.<br />
Les taux des intérêts servis par la Caisse nationale d'épargne à ses déposants
ne peuvent être supérieurs à ceux servis par les caisses d'épargne ordinaires en
application de l'article 8 du décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965, pour les
livrets de même catégorie.<br />
Les frais de gestion de la Caisse nationale d'épargne sont couverts par un
prélèvement sur la fraction des revenus des valeurs du portefeuille et du compte
courant avec le Trésor non affectée au service des intérêts prévus à l'alinéa
1er du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-05
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775241
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00031AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775241.xml
---
###### Article 31
Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux
saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de compte de la
Caisse nationale d'épargne sont notifiés au centre de la Caisse nationale
d'épargne où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.

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Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006127911
---
### Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne.
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 35-1](article_35-1.md)
- [Article 35-2](article_35-2.md)
- [Article 35-3](article_35-3.md)
- [Article 41](article_41.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-30
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775299
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00035ABXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775299.xml
---
###### Article 35-1
Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve et de garantie de la Caisse
nationale d'épargne et affectés au budget général des crédits nécessaires à la
rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis à
l'article 5 du présent code. Le montant de cette rémunération est fixé par
décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
consignations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775310
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00035ACXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775310.xml
---
###### Article 35-2
A compter du 31 décembre 1993, le montant de la rémunération prévue à l'article
35-1 du code des caisses d'épargne ne peut avoir pour effet de ramener le
montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne
institué par l'article 34 du code des caisses d'épargne à une somme inférieure à
2 p. 100 de l'encours annuel moyen des fonds reçus par La Poste au titre des
livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du présent code
et versés à la Caisse des dépôts et consignations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775320
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00035ADXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775320.xml
---
###### Article 35-3
Lorsque le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale
d'épargne excède 8 p. 100 du montant des fonds versés par La Poste à la Caisse
des dépôts et consignations au titre des livrets définis à l'article 5 du
présent code, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du
financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775288
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00035AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775288.xml
---
###### Article 35
I. - Sont transférés au fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale
d'épargne institué par l'article 34 ci-dessus :<br />
1° Le patrimoine mobilier de la dotation de la Caisse nationale d'épargne, telle
qu'elle était constituée avant le 1er janvier 1991, et gérée par la Caisse des
dépôts et consignations ;<br />
2° La contre-valeur du patrimoine immobilier de ladite dotation qui n'est pas
directement affecté à l'exploitation du service postal.<br />
II. - Sont affectés chaque année au fonds de réserve et de garantie de la Caisse
nationale d'épargne :<br />
1° Le résultat bénéficiaire de la gestion du fonds lui-même au titre de
l'exercice précédent ;<br />
2° Le résultat bénéficiaire de la gestion des fonds des livrets visés à
l'article 5 du présent code, après paiement par la Caisse des dépôts et
consignations des intérêts dus aux déposants et de la commission qui rémunère La
Poste ;<br />
3° Les retenues d'intérêt effectuées en application des dispositions de
l'article 17 du présent code ;<br />
4° Les sommes acquises à la Caisse nationale d'épargne en application des
dispositions de l'article 18 du présent code.<br />
III. - Peuvent seules être imputées sur le fonds de réserve et de garantie de la
Caisse nationale d'épargne :<br />
1° Les pertes qui viendraient à résulter soit de différences d'intérêts, soit
d'opérations destinées à assurer le service des remboursements de leurs fonds
aux déposants sur les livrets visés à l'article 5 du présent code ;<br />
2° Les sommes à prélever à titre définitif ou à titre d'avance à la Caisse
nationale d'épargne pour faire face aux pertes déjà constatées ou qui seraient
ultérieurement reconnues dans sa gestion au titre de ces livrets.<br />
IV. - Sous réserve des dispositions du III ci-dessus, les dispositions de
l'article 54 du présent code sont applicables au fonds de réserve et de garantie
de la Caisse nationale d'épargne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775349
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00041AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775349.xml
---
###### Article 41
Le ministre des postes et télécommunications présente chaque année un rapport
sur la situation et les opérations de la Caisse nationale d'épargne.<br />
Ce rapport est publié au Journal officiel et distribué à l'Assemblée nationale
et au Sénat.

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Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006107330
---
## Titre III : Dispositions spéciales aux caisses d'épargne ordinaires
- [Chapitre I : Rapports avec les déposants.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Rapports avec la caisse des dépôts et consignations.](chapitre_ii)

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Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006127917
---
### Chapitre I : Rapports avec les déposants.
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775377
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00042AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775377.xml
---
###### Article 42
Aucune opération faite dans les caisses d'épargne ordinaires par les déposants
et nécessitant un mouvement de fonds et de valeurs n'est valable et ne forme
titre contre la caisse d'épargne que si le reçu délivré sur le livret porte,
outre la signature du caissier, le visa et la signature de l'administrateur ou
de l'agent chargé du contrôle.<br />
Toutefois, la signature du caissier est seule requise lorsque la caisse a été
autorisée par le ministre de l'économie et des finances à faire usage d'un mode
de contrôle ne nécessitant pas la présence d'un administrateur ou d'un
contrôleur aux opérations.<br />
Les dispositions des alinéas précédents, suivies de l'indication du régime en
vigueur soit dans la caisse centrale, soit dans les succursales, sont affichées
en permanence dans les bureaux où elles doivent recevoir leur exécution et
imprimées sur la couverture des livrets.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775388
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00043AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775388.xml
---
###### Article 43
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, deuxième alinéa, du présent
code, les intérêts de l'année écoulée sont payables au porteur par les caisses
d'épargne ordinaires, sauf demande contraire du titulaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775400
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00044AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775400.xml
---
###### Article 44
Durant les six mois qui précèdent l'expiration du délai de trente ans fixé à
l'article 18, la liste des déposants titulaires de comptes atteints par la
prescription est affichée dans la salle des séances publiques de la caisse
d'épargne et des succursales ou, pour les caisses ayant plus de cinq cents
comptes abandonnés, tenue à la disposition des intéressés au siège de la caisse
d'épargne.

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Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006127918
---
### Chapitre II : Rapports avec la caisse des dépôts et consignations.
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 53-1](article_53-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775454
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00049AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775454.xml
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###### Article 49
Un comité permanent est créé pour suivre les opérations de financement de prêts
aux collectivités locales prévues ci-dessus.<br />
Ce comité est ainsi composé :<br />
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;<br />
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br />
Deux membres choisis par la commission supérieure des caisses d'épargne parmi
les membres élus par les conseils d'administration.<br />
S'il n'y a pas de majorité, la voix du directeur général de la caisse des dépôts
et consignations ou de son représentant est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775477
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00051AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775477.xml
---
###### Article 51
A compter du 1er janvier 2005, le taux de l'intérêt servi par la Caisse des
dépôts et consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance sur les fonds
provenant du premier livret est supérieur de 1,10 % à celui qui est servi aux
déposants.<br />
La rémunération définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des dépôts et
consignations, est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont
le montant est calculé en fonction des variations d'encours moyens annuels des
dépôts des premiers livrets. Cette majoration ou cette réfaction sont fixées par
le ministre chargé de l'économie par rapport à un taux d'évolution des dépôts
qu'il détermine chaque année après consultation de la Caisse nationale des
caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la différence entre le taux de
l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations et celui qui est servi
aux déposants puisse excéder 1,15 % ni être inférieure à 1,05 %.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775489
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00052AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775489.xml
---
###### Article 52
Sont affectés à cette réserve :<br />
1° Le fonds de réserve actuel ;<br />
2° Les intérêts et les primes d'amortissements provenant de ce fonds lui-même
;<br />
3° La différence entre, d'une part, le revenu des valeurs du portefeuille et du
compte courant avec le Trésor et, d'autre part, le montant des intérêts, des
ristournes et de la part des primes de fidélité servies chaque année aux caisses
d'épargne au titre du premier livret ;<br />
4° Les retenues d'intérêts imposées aux titulaires de plusieurs livrets
conformément à l'article 17 du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-30
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775514
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00053ABXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775514.xml
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###### Article 53-1
Lorsque le montant du fonds de réserve de garantie des caisses d'épargne excède
8 % du montant des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations par les
caisses d'épargne et de prévoyance au titre du premier livret défini à l'article
5 du présent code, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du
financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-22
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775503
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00053AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775503.xml
---
###### Article 53
Peuvent seuls être imputés sur le fonds de réserve institué par l'article
précédent :<br />
1° Les pertes qui viendraient à résulter soit de différences d'intérêts, soit
d'opérations ayant pour but d'assurer le service des remboursements au titre du
premier livret ;<br />
2° Les sommes à prélever soit à titre définitif, soit à titre d'avance en cas
d'insuffisance de la fortune personnelle d'une caisse d'épargne pour faire face
aux pertes déjà constatées ou qui seraient ultérieurement reconnues dans sa
gestion dans la mesure où ces pertes sont rattachées à la gestion des fonds
déposés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du premier livret
;<br />
3° Les frais du contrôle institué par l'article 67 ainsi que la rémunération de
la garantie de l'Etat prévue au même article. Le montant de cette rémunération
est fixé par décret, après avis de la commission de surveillance de la Caisse
des dépôts et consignations ;<br />
4° Sur décision du ministre de l'économie et des finances, les dépenses
exceptionnelles dont la nature intéresse l'ensemble des caisses d'épargne ;<br />
5° La dotation à prélever pour concourir aux frais de contrôle du centre
national des caisses d'épargne et de prévoyance institué par l'article 4 de la
loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de
prévoyance.

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Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006107335
---
## Titre IV : Dispositions finales.
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775730
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00073AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/57/LEGIARTI000006775730.xml
---
###### Article 73
Les exemptions d'impôt en faveur des diverses pièces utilisées par les caisses
d'épargne sont énumérées aux articles 1066, 1067 et 1068 du code général des
impôts.<br />
Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisses d'épargne
bénéficient des exonérations fiscales prévues par les articles 125 ter et 157,
7°, du code général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775738
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00074AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/57/LEGIARTI000006775738.xml
---
###### Article 74
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles 45 à 49, sont
applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous
réserve des dispositions de la législation locale maintenue provisoirement en
vigueur en ce qui concerne la Caisse nationale d'épargne, ainsi que des
dispositions transitoires édictées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 prorogées
par la loi du 7 janvier 1952 en ce qui concerne les caisses d'épargne
ordinaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775747
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/57/LEGIARTI000006775747.xml
---
###### Article 75
L'épargne-logement fait l'objet de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 et du
décret n° 65-1044 du 2 décembre 1965.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775756
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00076AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/57/LEGIARTI000006775756.xml
---
###### Article 76
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi n° 52-226
du 27 février 1952 aux lois et ordonnances qui suivent :<br />
Loi du 5 juin 1835.<br />
Loi du 31 mars 1837, article 1er.<br />
Loi du 30 juin 1851, article 8.<br />
Loi du 7 mai 1853, articles 3 et 4.<br />
Loi du 9 avril 1881.<br />
Loi du 3 août 1882, article 1er.<br />
Loi du 30 décembre 1883, article 4.<br />
Loi du 20 juillet 1895.<br />
Loi du 8 avril 1910, article 115.<br />
Loi du 13 juillet 1911, article 120.<br />
Loi du 22 juillet 1912.<br />
Loi du 13 mars 1917, articles 10 et 13.<br />
Loi du 18 octobre 1919, article 2.<br />
Loi du 31 juillet 1920, article 101.<br />
Loi du 10 juin 1921, article 1er.<br />
Loi du 31 décembre 1921, article 68.<br />
Loi du 5 décembre 1922, articles 36 à 41.<br />
Loi du 22 juillet 1927.<br />
Loi du 31 mars 1931, articles 61 à 63.<br />
Loi du 30 avril 1931.<br />
Loi du 24 décembre 1934, article 22.<br />
Loi du 31 juillet 1936.<br />
Loi du 18 juillet 1937, article 4.<br />
Loi du 18 décembre 1940.<br />
Loi du 31 octobre 1941.<br />
Loi n° 975 du 27 octobre 1942.<br />
Ordonnance du 7 décembre 1944.<br />
Ordonnance n° 45-2711 du 2 novembre 1945, article 1er.<br />
Loi n° 46-627 du 8 avril 1946.<br />
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947, article 107.<br />
Loi n° 48-445 du 17 mars 1948.<br />
Loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948, articles 6 et 39.<br />
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950, articles 38 à 41.<br />
Loi n° 50-736 du 24 juin 1950.<br />
Loi n° 51-589 du 23 mai 1951, article 2.<br />
Loi n° 51-592 du 24 mai 1951, article 31.<br />
Loi n° 53-80 du 7 février 1953, article 73.