diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_51.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_51.md index 8c5f8ad..1d67978 100644 --- a/titre_iii/chapitre_ii/article_51.md +++ b/titre_iii/chapitre_ii/article_51.md @@ -1,18 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-06-22 -Date de fin: 1990-09-14 -Identifiant: LEGIARTI000006775474 -Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00051AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775474.xml +Date de début: 1990-09-14 +Date de fin: 1994-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006775475 +Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00051AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775475.xml --- <h1>Article 51</h1> Le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance sur les fonds provenant du premier livret est -supérieur de 0,75 p. 100 à celui qui est servi aux déposants. +supérieur de 0,75 p. 100 à celui qui est servi aux déposants.<br /> + +La rémunération, définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des dépôts +et consignations est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont +le montant est calculé en fonction des variations d'encours des dépôts des +premiers livrets au cours de l'année civile. Cette rémunération est fixée par le +ministre chargé de l'économie et des finances par rapport à un taux d'évolution +des dépôts qu'il détermine chaque année après consultation du Centre national +des caisses d'épargne et de prévoyance prévu par la loi n° 83-557 du 1er juillet +1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la +différence entre le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et +consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder 0,80 p. 100 ni +être inférieure à 0,70 p. 100. <details> @@ -22,7 +34,15 @@ supérieur de 0,75 p. 100 à celui qui est servi aux déposants. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734959?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006721628?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504698?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -33,7 +53,10 @@ supérieur de 0,75 p. 100 à celui qui est servi aux déposants. 1954-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724480?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-11-07 au 2005-08-25</a> </li> <li> - 1985-06-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734959?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 1983-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504698?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE</a> + </li> + <li> + 1990-09-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006721628?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>