From 094b6430dda59a84b7cc002c093b5fc1f200a858 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 1991 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B090-1219=20du=2031=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201990=20MODIFIANT=20LE=20CODE=20DES=20CAISSES=20D?= =?UTF-8?q?'EPARGNE=20ET=20RELATIF=20AU=20FONDS=20DE=20RESERVE=20ET=20DE?= =?UTF-8?q?=20GARANTIE=20DE=20LA=20CAISSE=20NATIONALE=20D'EPARGNE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit INSERTION AU CODE DES CAISSES D'EPARGNE D'UN ART. 35. ART. 35: I: ORGANISATION DE LA CONSTITUTION INITIALE DU FRGCNE AU MOYEN DU TRANSFERT A SON PROFIT,LE 01-01-1991,DE LA PARTIE MOBILIERE DE LA DOTATION DE CNE ET DE LA CONTRE-VALEUR DES IMMEUBLES DE LA CNE AUTRES QUE LES BUREAUX DE LA POSTE. II: AFFECTATION,CHAQUE ANNEE AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE: DU RESULTAT BENEFICIAIRE DE LA GESTION DU FONDS LUI-MEME AU TITRE DE L'EXERCICE PRECEDENT; DU RESULTAT BENEFICIAIRE DE LA GESTION DES FONDS DES LIVRES VISES A L'ART. 5 DU PRESENT CODE,APRES PAIEMENT PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES INTERETS DUS AUX DEPOSANTS ET DE LA COMMISSION QUI REMUNERE LA POSTE; DES RETENUES D'INTERET EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ART. 17 DU CODE SUSVISE; DES SOMMES ACQUISES A LA CNE EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU CODE SUSVISE. III: SONT SEULES IMPUTEES SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE: LES PERTES VENANT A RESULTER SOIT DE DIFFERENCES D'INTERETS,SOIT D'OPERATIONS DESTINEES A ASSURER LE SERVICE DES REMBOURSEMENTS DE LEURS FONDS AUX DEPOSANTS SUR LES LIVRETS; LES SOMMES A PRELEVER A TITRE DEFINITIF OU A TITRE D'AVANCE A LA CNE POUR FAIRE FACE AUX PERTES DEJA CONSTATEES OU QUI SERAIENT ULTERIEUREMENT RECONNUES DANS SA GESTION AU TITRE DE CES LIVRETS. IV: SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU III CI-DESSUS,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 54 DU CODE SUSVISE SONT APPLICABLES AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991. APPLICATION DE L'ART. 34 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ISSU DE L'ART. 42 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332617 NOR: ECOT9023057D Ancien identifiant: 1DX9901219 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/26/JORFTEXT000000332617.xml --- titre_ii/chapitre_ii/README.md | 1 + titre_ii/chapitre_ii/article_35.md | 53 ++++++++++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 54 insertions(+) create mode 100644 titre_ii/chapitre_ii/article_35.md diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 0911cd1..54c9ff4 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127911 ### Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne. - [Article 34](article_34.md) +- [Article 35](article_35.md) - [Article 39](article_39.md) - [Article 40](article_40.md) - [Article 41](article_41.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_35.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_35.md new file mode 100644 index 0000000..fa102a4 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_35.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-01-01 +Date de fin: 2005-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006775288 +Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00035AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775288.xml +--- + +###### Article 35 + +I. - Sont transférés au fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale +d'épargne institué par l'article 34 ci-dessus :
+ +1° Le patrimoine mobilier de la dotation de la Caisse nationale d'épargne, telle +qu'elle était constituée avant le 1er janvier 1991, et gérée par la Caisse des +dépôts et consignations ;
+ +2° La contre-valeur du patrimoine immobilier de ladite dotation qui n'est pas +directement affecté à l'exploitation du service postal.
+ +II. - Sont affectés chaque année au fonds de réserve et de garantie de la Caisse +nationale d'épargne :
+ +1° Le résultat bénéficiaire de la gestion du fonds lui-même au titre de +l'exercice précédent ;
+ +2° Le résultat bénéficiaire de la gestion des fonds des livrets visés à +l'article 5 du présent code, après paiement par la Caisse des dépôts et +consignations des intérêts dus aux déposants et de la commission qui rémunère La +Poste ;
+ +3° Les retenues d'intérêt effectuées en application des dispositions de +l'article 17 du présent code ;
+ +4° Les sommes acquises à la Caisse nationale d'épargne en application des +dispositions de l'article 18 du présent code.
+ +III. - Peuvent seules être imputées sur le fonds de réserve et de garantie de la +Caisse nationale d'épargne :
+ +1° Les pertes qui viendraient à résulter soit de différences d'intérêts, soit +d'opérations destinées à assurer le service des remboursements de leurs fonds +aux déposants sur les livrets visés à l'article 5 du présent code ;
+ +2° Les sommes à prélever à titre définitif ou à titre d'avance à la Caisse +nationale d'épargne pour faire face aux pertes déjà constatées ou qui seraient +ultérieurement reconnues dans sa gestion au titre de ces livrets.
+ +IV. - Sous réserve des dispositions du III ci-dessus, les dispositions de +l'article 54 du présent code sont applicables au fonds de réserve et de garantie +de la Caisse nationale d'épargne.