diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 0911cd1..54c9ff4 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127911 ### Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne. - [Article 34](article_34.md) +- [Article 35](article_35.md) - [Article 39](article_39.md) - [Article 40](article_40.md) - [Article 41](article_41.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_35.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_35.md new file mode 100644 index 0000000..fa102a4 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_35.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-01-01 +Date de fin: 2005-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006775288 +Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00035AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775288.xml +--- + +###### Article 35 + +I. - Sont transférés au fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale +d'épargne institué par l'article 34 ci-dessus :
+ +1° Le patrimoine mobilier de la dotation de la Caisse nationale d'épargne, telle +qu'elle était constituée avant le 1er janvier 1991, et gérée par la Caisse des +dépôts et consignations ;
+ +2° La contre-valeur du patrimoine immobilier de ladite dotation qui n'est pas +directement affecté à l'exploitation du service postal.
+ +II. - Sont affectés chaque année au fonds de réserve et de garantie de la Caisse +nationale d'épargne :
+ +1° Le résultat bénéficiaire de la gestion du fonds lui-même au titre de +l'exercice précédent ;
+ +2° Le résultat bénéficiaire de la gestion des fonds des livrets visés à +l'article 5 du présent code, après paiement par la Caisse des dépôts et +consignations des intérêts dus aux déposants et de la commission qui rémunère La +Poste ;
+ +3° Les retenues d'intérêt effectuées en application des dispositions de +l'article 17 du présent code ;
+ +4° Les sommes acquises à la Caisse nationale d'épargne en application des +dispositions de l'article 18 du présent code.
+ +III. - Peuvent seules être imputées sur le fonds de réserve et de garantie de la +Caisse nationale d'épargne :
+ +1° Les pertes qui viendraient à résulter soit de différences d'intérêts, soit +d'opérations destinées à assurer le service des remboursements de leurs fonds +aux déposants sur les livrets visés à l'article 5 du présent code ;
+ +2° Les sommes à prélever à titre définitif ou à titre d'avance à la Caisse +nationale d'épargne pour faire face aux pertes déjà constatées ou qui seraient +ultérieurement reconnues dans sa gestion au titre de ces livrets.
+ +IV. - Sous réserve des dispositions du III ci-dessus, les dispositions de +l'article 54 du présent code sont applicables au fonds de réserve et de garantie +de la Caisse nationale d'épargne.