Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Application de la loi 2000-517 ; de l'ordonnance 2000-916 et de l'article 26 de la loi 98-546.
Modification des articles 17 du décret 71-524 ; 2 du décret 74- 304 ; 1 du décret 82-307 ; 3 du décret 91-160 ; 10 du décret 92-546 ; 2 du décret 95-85 ; 8 du décret 96-367 ; 6 du décret 98-1205 ; 9 du décret 67-568 ; 1 et 3 du décret 68-445 ; 9 du décret 86-445 ; 4, 5 et 10 à 12 du décret 92-1369 ; 4 du décret 93-201.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404525
NOR: ECOZ0000018D
Ancien identifiant: 1DE00195
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-08-25
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###### Article 10 ###### Article 10
Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 500000 F pour les Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 76500 euros pour les
sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et
d'autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre chargé d'autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre chargé
de l'économie ou le ministre chargé des postes.<br /> de l'économie ou le ministre chargé des postes.<br />
Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas
échéant, dépasser 500000 F par capitalisation des intérêts.<br /> échéant, dépasser 76500 euros par capitalisation des intérêts.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont
autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006774921 Identifiant: LEGIARTI000006774922
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###### Article 5 ###### Article 5
Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués
jusqu'à concurrence de 100000 F ainsi que les remboursements opérés sur les jusqu'à concurrence de 15300 euros ainsi que les remboursements opérés sur les
sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 100000 F ne sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 15300 euros ne
peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.<br /> peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.<br />
Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006774938 Identifiant: LEGIARTI000006774939
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###### Article 6 ###### Article 6
@ -16,7 +16,8 @@ remboursement.<br />
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient
lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas
échéant, porter le montant du premier livret au-delà du montant de 100000 F.<br /> échéant, porter le montant du premier livret au-delà du montant de 15300
euros.<br />
Pour le calcul des intérêts, les centimes compris dans le chiffre du capital Pour le calcul des intérêts, les centimes compris dans le chiffre du capital
peuvent être négligés. peuvent être négligés.