code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii
République française ad37de088a Décret n° 2006-1202 du 29 septembre 2006 définissant les dérogations et exclusions applicables aux contrats d'assurance concernant les grands risques en matière de couverture des dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme et modifiant le code des assurances
Application de l'art. 29 de la loi 2006-64.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241417
NOR: ECOT0691264D
Ancien identifiant: 1DE0061202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/14/JORFTEXT000000241417.xml
2006-09-30 00:00:00 +02:00
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chapitre_iv Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 2004-11-28 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 2006-1202 du 29 septembre 2006 définissant les dérogations et exclusions applicables aux contrats d'assurance concernant les grands risques en matière de couverture des dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme et modifiant le code des assurances 2006-09-30 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret no 92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) 1992-12-29 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique 2005-11-30 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique 2005-11-30 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2012-07-07 LEGISCTA000006143116

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes