Code des assurances
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République française f0c0eb25c0 LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
Modification de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : abrogation de  l'article  30. Modification du code des assurances, du code de la mutualité.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017661980
NOR: ECEX0710947L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/66/19/JORFTEXT000017661980.xml
2007-12-19 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés 2007-12-19 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES 2007-09-30 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 7 novembre 2007 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 2007-11-15 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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