code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii
République française 5202243dd0 Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036267297
NOR: SSAS1725917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/26/72/JORFTEXT000036267297.xml
2017-12-31 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ii Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire 2017-07-20 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire 2017-07-20 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale 2017-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale 2017-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire 2017-07-20 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2017-07-20 2999-01-01 LEGISCTA000035234102

Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire